Novembre 2015

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Les comités d’entreprise, une opportunité à saisir pour les experts-comptables

 

Avec la loi du 5 mars 2014, les experts-comptables peuvent intervenir dans plus de 5 000 comités d’entreprise en France. La mission légale de présentation des comptes annuels des CE leur ouvre de nouvelles perspectives.

 

Depuis le 1er janvier 2015, plus de 5 000 comités d’entreprise doivent présenter des comptes annuels. Une nouvelle opportunité de mission pour les experts-comptables prévue par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Dans une salle pleine de 200 personnes, la grande conférence « Mission de présentation auprès des comités d’entreprise » a rencontré un franc succès. Comme l’Ordre des experts-comptables, l’instance représentative du personnel fête, en 2015, ses 70 années d’existence. « Le CE peut nommer un expert-comptable rémunéré par l’entreprise pour l’accompagner à comprendre les comptes de l’entreprise et sa stratégie », a d’abord rappelé Jean-Luc Scemama, président du Comité des comités d’entreprise au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.

 

Le montant annuel de 153 000 euros en question

En fonction des ressources annuelles des CE, la nouvelle mission légale de présentation des comptes diffère. Lorsqu’il dispose d’un montant annuel inférieur à 153 000 euros, le CE peut se limiter à une comptabilité ultra-simplifiée. Il s’agit de tenir un livre retraçant de manière chronologique les montants et l’origine des dépenses réalisées et des recettes perçues. Lorsque ses ressources annuelles excèdent 153 000 euros, le CE doit vérifier si, à la clôture de l’exercice, deux des trois critères suivants sont franchis : 50 salariés, 1,55 million d’euros de total bilan et 3,1 millions d’euros de ressources. Si ces critères ne sont pas dépassés, il peut opter pour une présentation simplifiée de ses comptes annuels et n’enregistrer ses créances et ses dettes qu’à la clôture de l’exercice. Une chose est sûre : ce comité d’entreprise doit confier la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable. « Le législateur considère que l’expert-comptable est le garant de la transparence financière des CE », a rappelé Henri Rabourdin, expert-comptable. Lorsque deux des trois critères retenus sont franchis, le CE tient une comptabilité de droit commun. « Et il devra avoir un commissaire aux comptes en 2016 », a précisé Gérard Lejeune, expert-comptable.

 

Deux budgets bien distincts

A plusieurs reprises, les intervenants ont insisté sur la stricte séparation à respecter entre le budget de la section AEP – Attributions Economiques et Professionnelles – et celui de la section ASC – Attributions pour les activités Sociales et Culturelles. « Le coût de la mission de l’expert-comptable est pris en charge par la section AEP, a indiqué Francis Marquant, expert-comptable. La mission est obligatoire mais il n’y a pas de barème. Les honoraires sont libres ». L’auditoire a pu poser en temps réel ses questions via les SMS : « Un effort budgétaire est-il prévu dans les CE pour payer les honoraires de l’expert-comptable ? ». « Il n’y a pas de subvention supplémentaire pour l’intervention de l’expert-comptable, a répondu Claudine Vergnolle, expert-comptable. Cela est pris dans le budget actuel de fonctionnement (AEP) du comité d’entreprise ». Les questions SMS s’enchaînent : « L’expert-comptable qui s’occupe de la présentation des comptes annuels d’un CE peut-il effectuer des missions ponctuelles pour l’entreprise ? ». « Il faut éviter les conflits d’intérêts », a conseillé Jean-Luc Scemama. Tout l’enjeu pour l’expert-comptable va être de travailler avec des élus du CE qui ne sont pas toujours à l’aise avec les chiffres. « Si vous avez aimé les associations, vous verrez que c’est passionnant les comités d’entreprise », a lancé avec enthousiasme Henri Rabourdin.  

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