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Loi Macron : les impacts pour la profession décryptés

En pratique, la loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite “loi Macron”, ouvre le périmètre des missions de l’expert-comptable. Mais, pour en profiter, il faut se poser les bonnes questions.

 

Comprendre enfin les mystères de la fameuse loi Macron du 6 août 2015, voilà l’objectif affiché de la grande conférence intitulée « Loi Macron : Quels impacts sur l’exercice de la profession ? ». L’attente de la profession est d’ailleurs grande au vu de l’amphithéâtre de mille places rempli lors du dernier après-midi de ce 70e Congrès. Animée dans la bonne humeur par un duo de choc complémentaire, en la personne de Joseph Zorgniotti, président d’honneur du Conseil supérieur, et président de la commission Juridique, et de Gaëlle Patetta, secrétaire générale adjointe et directeur juridique du Conseil supérieur, la conférence s’est voulue interactive avec les questions posées par SMS de l’auditoire. « Il est important que nous ayons les moyens de notre action », a rappelé d’emblée Joseph Zorgniotti, soulignant la volonté de la profession de se saisir de la fameuse directive européenne Services pour avancer avec la loi Macron. Avec cette nouvelle législation, les experts-comptables peuvent aujourd’hui réaliser toutes études ou travaux d’ordre statistique, économique, administratif, ainsi que ceux à caractère administratif ou technique dans les domaines social et fiscal à titre principal. Ces activités sont autorisées y compris pour les clients pour lesquels aucune mission comptable n’est effectuée.

 

L’activité principale reste comptable

La seule condition à respecter est qu’aucune d’entre elles ne devienne l’activité principale du cabinet. « L’activité principale du cabinet doit rester l’expertise comptable », a insisté Joseph Zorgniotti. En pratique, la profession va devoir gommer un vieux réflexe. « Il va falloir bannir de vos esprits la notion des missions à titre accessoire », a expliqué Gaëlle Patetta, pour recourir à la notion de missions soumises à certaines conditions. Par exemple, l’expert--comptable peut établir des bulletins de paie et/ou des déclarations fiscales ou sociales pour de nouveaux clients sans pour autant avoir pour eux une autre mission. Autre extension de la loi Macron, la possibilité de réaliser des consultations juridiques et de procéder à la rédaction d’actes sous seing privé pour des entreprises clientes où l’expert--comptable effectue une mission comptable ou, nouveauté de la loi Macron, une mission d’accompagnement déclaratif ou administratif. « Lorsque vous effectuez une mission d’accompagnement déclaratif (déclaration fiscale) ou une mission d’accompagnement administratif (bulletin de paie) pour un client, vous pouvez lui rédiger un contrat de travail », a indiqué à titre d’exemple Joseph Zorgniotti. La notion d’entreprise doit être entendue au sens économique large (entreprises, sociétés, associations) ». « Il n’y a que de très rares missions qui ne pourront pas rentrer dans les missions autorisées », a ajouté Gaëlle Patetta. Une question SMS s’invite au débat : « faire des convocations et un procès verbal d’assemblée, est-ce de l’administratif ou du juridique ? » Discordance de points de vue entre les deux intervenants en ce qui concerne la nature du PV d’AG qui pourrait ne pas être un acte sous seing privé. « Nous allons interroger des professeurs de droit sur la question », s’est engagé Joseph Zorgniotti sous les applaudissements.

 

L’interprofessionnalité

L’autre mesure phare de la loi Macron consiste à permettre la création de sociétés interprofessionnelles d’exercice. Dans le cadre de ces nouvelles structures, les experts-comptables pourront s’associer avec d’autres professionnels juridiques ou judiciaires réglementés (avocats, huissiers de justice…). Au plus tard le 6 avril 2016, le Gouvernement devra publier une ordonnance afin de préciser les modalités de création et d’organisation de ces nouvelles sociétés. Question de la salle : « Peut-on s’attendre à une ordonnance et à des décrets d’application en 2030 ? » ; « Je vois que quelqu’un est taquin avec sa question SMS », a répondu Joseph Zorgniotti. La totalité du capital et des droits de vote de la société interprofessionnelle devra être détenue, directement ou indirectement, par des personnes françaises ou européennes exerçant l’une des professions exercées dans ladite structure. Au minimum, un membre de chacune des professions exercées dans cette société sera membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Les sociétés interprofessionnelles d’exercice ne pourront exercer l’une des professions listées que si l’un de leurs associés remplit les conditions requises pour exercer ladite profession.

L’activité de commissariat aux comptes n’y sera en revanche pas possible. L’expert-comptable qui est également commissaire aux comptes pourra poursuivre l’activité de commissariat aux comptes dans une autre structure.

 
Un quiz avec la salle

L’auditoire a-t-il été attentif ? Pour le vérifier et favoriser les échanges, la salle est conviée à participer à un quiz. Porté par son enthousiasme, le président d’honneur du Conseil supérieur veut donner la réponse après chaque question sans attendre la fin du questionnaire. Gaëlle Patetta s’est efforcée de faire respecter le déroulé prévu de la conférence : « Joseph, ne donnez pas les réponses tout de suite… Voilà vous pouvez y aller ». « Elle est redoutable. J’adore travailler avec elle », a répondu avec humour Joseph Zorgniotti provoquant des sourires dans l’auditoire.

La salle apprend que l’expert-comptable pourra par exemple établir l’acte de vente d’une licence de 4e catégorie et les conditions à respecter pour ce faire.

 

Pour aider les professionnels à savoir dans quelles conditions ils peuvent réaliser leurs missions suite à la loi Macron, le Conseil supérieur met à disposition, sous la forme d’une plaquette, un arbre de décision afin de se poser les bonnes questions en pratique. Une base de questions-réponses sur la loi Macron sera prochainement mise en place sur le site du Conseil supérieur.

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