Janvier 2016

SIC N° 347

AU SOMMAIRE:
Edito
En bref
5 questions à...
Focus
Vie de l'Ordre
Exercice professionnel
Actu des régions
A lire dans la RFC
Janvier 2016

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Loi de finances rectificative pour 2015

Parmi les mesures adoptées dans cette loi, on retiendra plus particulièrement :

  • le rétablissement et l’aménagement de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA et de la déduction du salaire du conjoint ;
  • l’abrogation du forfait agricole et l’institution d’un régime micro BA ainsi que l’aménagement des règles d’application du régime réel des exploitants agricoles ;
  • et, aux fins d’une mise en conformité avec le droit européen :
    -  la modification des réductions d’IR et d’ISF pour souscription au capital de PME ;
    -  l’exclusion du régime mère fille ainsi que de l’exonération de retenue à la source des dividendes distribués à une société mère de l’UE en cas de montage ne reflétant pas la réalité économique ;
    -  la suppression, pour les distributions intragroupes ouvrant droit au régime mère fille, de la neutralisation de la quote-part de frais et charges dont bénéficiaient les sociétés membres d’un groupe intégré pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 ; et, à compter de cette date, l’abaissement à 1 % de la quote-part de frais et charges applicable à ces distributions intragroupe ainsi qu’aux dividendes provenant de filiales européennes à 95 %.

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