Janvier 2016

SIC N° 347

AU SOMMAIRE:
Edito
En bref
5 questions à...
Focus
Vie de l'Ordre
Exercice professionnel
Actu des régions
A lire dans la RFC
Janvier 2016

Consulter le SIC papier

Le SIC papier existe également en version numérisé .pdf, à télécharger ci-dessous.

AddToAny
Share

Contrôle du respect des règles de lutte contre le blanchiment : de nouvelles modifications !

Comme l’avait annoncé le Sic d’avril 2015, le contrôle du respect des règles LAB a été modifié. Ces modifications viennent d’être transposées dans le règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables par un arrêté du 25 novembre 2015. Revue de détail des modifications.

 

Création du Comité de lutte anti-blanchiment 

Ce comité est institué par l’article 234-1 du règlement intérieur de façon permanente. Composé d’au moins six personnes élues par la session du Conseil supérieur parmi ses membres, il a notamment pour objet d’assurer au plan national les tâches incombant à l’Ordre en tant qu’autorité de contrôle du respect par les experts-comptables, et les salariés autorisés à exercer l’activité, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il exerce en particulier les missions suivantes :

  • définition de l’orientation de la politique du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables ;
  • définition des actions de formation des professionnels ;
  • assistance des professionnels ;
  • contrôle du respect de l’établissement des déclarations de soupçon par les professionnels en appui des contrôleurs qualité régionaux ;
  • engagement par le président de poursuite disciplinaire en application du III de l’article L. 561-36 du Code monétaire et financier ;
  •  relations avec Tracfin ;
  • établissement d’un bilan annuel sur les actions menées.
Evolutions des modalités du contrôle de qualité en lien avec la lutte contre le blanchiment

Le règlement intérieur prévoit désormais que le contrôleur qualité vérifie le respect des textes en matière de lutte contre le blanchiment, en particulier au regard de l’obligation d’établir une déclaration de soupçon. En présence d’éléments de nature à déclencher l’établissement d’une déclaration de soupçon, il en informe par courrier confidentiel le Comité de lutte anti-blanchiment en indiquant le nom du professionnel concerné et les autres éléments d’information qui permettront au comité d’apprécier la pertinence de l’établissement ou non d’une déclaration de soupçon. Le dossier du contrôle qualité, les conclusions et le rapport ne doivent mentionner ni les éléments relevés par le contrôleur, ni le courrier confidentiel. Dans leur rapport d’activité transmis au Conseil supérieur, les Conseils régionaux doivent indiquer les statistiques relatives au contrôle du dispositif de lutte contre le blanchiment et la nature des problèmes relevés à cette occasion. Enfin, tout candidat aux fonctions de contrôleur qualité doit avoir bénéficié d’un contrôle de qualité n’ayant pas conclu à un recontrôle à un an. Antérieurement, il était exigé par les textes que le candidat n’ait pas eu d’observations à l’issue du contrôle.

L’arrêté du 25 novembre 2015 entérine les modifications souhaitées par la tutelle afin de permettre au Conseil supérieur de disposer de tous les outils lui permettant de mener sa mission d’autorité de contrôle en lieu et place de tout autre organisme public.

Pour toutes informations complémentaires se reporter à la partie privée du site de l’Ordre www.experts-comptables.fr

 

ARTICLES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRESSER

Mise à jour : Janvier 2016

Lutte anti-blanchiment : organiser les obligations du cabinet

Dans le cadre de la Lutte Anti-Blanchiment (LAB), un certain nombre d’obligations non liées aux clients/missions s’imposent aux cabinets et aux AGC. Le Comité LAB présente un tour d’horizon de ces obligations et quelques précisions quant à leur réalisation.  

Parcourir l'historique du SIC :

Toutes les parutions

Mai-juin 2020

SIC N° 395

  • Spécial COVID-19 Financement - Mesures et initiatives pour soutenir les entreprises
  • Interview de François Asselin, président de la CPME

  • Enquête sur les conséquences de la crise sanitaire

Consulter

AVRIL 2020

sic n° 394

  • SOS Entreprises/SOS Cabinets : deux cellules pour vous accompagner face à la crise
  • Des FAQ thématisées pour mieux vous informer
  • La signature électronique, un outil indispensable pour la poursuite de votre activité

Consulter

MARS 2020

SIC N° 393

  • Réforme des retraites : décodage et mobilisation
  • Hubemploi : refondre pour mieux performer
  • Création du statut d'expert-comptable en entreprise

Consulter

FEVRIER 2020

SIC N° 392

  • Loi de finances 2020 : les principales mesures fiscales
  • DGFip : des chantiers structurants à venir
  • L'Arpec, un nouvel outil LAB au service des experts-comptables

Consulter