Janvier 2016

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Prélèvements Sepa : nouvelles règles de paiements

Première famille d’organismes sociaux à gérer des cotisations en mode DUCS et DSN, les Urssaf modifient les règles d’inscription d’un nouveau compte de paiement par prélèvement et les conditions de gestion des échéances. La sphère fiscale a déjà migré son référentiel de paiement en ajoutant un pré-contrôle de saisie des références bancaires dans le compte fiscal. Ce premier filtre provoque un rejet des déclarations si aucune démarche n’a été entreprise. Cette règle s’applique aussi aux taxes sur les salaires. Explications.

 

 

Sphère publique : Acoss et Agirc-Arrco

Le prélèvement SEPA interentreprises est applicable aux Urssaf et à l’ensemble des caisses de retraites (y compris B2V), sauf celles du groupe Amicap (ProBTP, IRP Auto, Audiens, Agrica et Lourmel) en raison de l’absence de séparation de la retraite et de la prévoyance.

 

Pour les Urssaf

Toutes les entreprises adhérentes au télérèglement ont été automatiquement basculées vers le prélèvement SEPA Interentreprise sur la base des comptes utilisés sur les échéances précédentes. Tout nouveau compte doit désormais être inscrit préalablement à toute échéance sur le compte Urssaf de l’entreprise. Un mandat sera automatiquement généré et devra être imprimé pour signature et envoi à la banque de l’entreprise.

 

Pour l’Agirc-Arrco

Pour les entreprises ayant adhéré au télérèglement, notamment pour régler les cotisations du second trimestre 2015 ou de juin 2015, ce changement n’a nécessité aucune action particulière ; une migration a eu lieu sur octobre 2015 afin d’éviter une nouvelle signature individuelle de mandat pour chaque compte bancaire des entreprises. Mais attention, seuls les numéros de comptes utilisés pour le règlement de juillet 2015 (déclarations de juin ou déclaration du deuxième trimestre) ont été pris en compte. En revanche, pour les entreprises nouvelles utilisatrices ou qui utilisent un nouveau compte bancaire, un mandat de prélèvement SEPA inter-entreprises leur sera adressé par l’organisme dès réception de la déclaration accompagnée de l’ordre de télérèglement avec le nouveau compte.

En l’absence de mandat enregistré, lors de la présentation d’un prélèvement SEPA interentreprises à la banque, l’opération sera systématiquement rejetée. Aussi, afin de sécuriser la prochaine échéance de paiement, il est préférable de s’assurer que le prélèvement de l’échéance d’octobre 2015 a bien été effectué.

 
Sphère privée : institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d’assurance

La migration concerne aussi la sphère privée mais selon des modalités distinctes. Y aura-t-il homogénéité entre les différents organismes ? Ou chaque site de chaque institution aura-t-il son propre mode de fonctionnement ? Il est probable que pour chacune de ces familles, le choix se portera vers le prélèvement SEPA Core permettant une migration sans nouvelle signature des autorisations si les institutions ont conservé un exemplaire. Mais quelle est la solution de mise en œuvre pour le passage réel et ensuite pour la souscription pour de nouveaux clients ou de nouveaux comptes ? La procédure de gestion des mandats ainsi que le calendrier de migration seront propres à chacun.

Pour sécuriser les échéances à venir, les professionnels de l’expertise comptable doivent suivre les communications des organismes complémentaires de leurs clients et assurer le suivi des mandats.

 
Prochaines échéances : les cabinets doivent rester vigilants

Pour les cabinets d’expertise comptable qui utilisent un nouveau compte bancaire depuis octobre 2015, il est indispensable de faire parvenir, préalablement au premier paiement à l’aide de ce compte, un mandat de prélèvement SEPA B2B, signé, à l’établissement bancaire de leur client. Ce nouveau format de prélèvement est proposé par la quasi-totalité des établissements bancaires. Néanmoins, chaque cabinet doit vérifier que les banques de leurs clients y ont bien souscrit. P

 

Plusieurs points à retenir - Aucune information n’est communiquée sous forme d’accusé de réception au moment de la réception d’un nouveau numéro de compte par une institution. Une demande en ce sens a été faite, mais il n’y a eu pour l’instant aucun délai de mise en œuvre.

- Lors du premier usage d’un nouveau compte, les logiciels ou plateformes d’intermédiation peuvent émettre une alerte d’avertissement, mais ce n’est pas systématique.
- Quand bien même le télérèglement serait exécuté à l’échéance, en absence de mandat, le rejet ne fera l’objet d’aucune notification immédiate. S’agissant d’une absence de règlement, il peut y avoir application de pénalités.

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