Janvier 2016

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Actualité du contrôle de la comptabilité et de l’imposition du résultat fiscal

Sic revient sur les Journées annuelles du Club fiscal qui se sont déroulées les 24 et 25 novembre 2015 au Salon Hoche dans le 8e arrondissement de Paris. L’occasion de rassembler près de 400 professionnels sur l’actualité du contrôle de la comptabilité et de l’imposition du résultat fiscal.

 

En introduction à ces journées, Philippe Arraou, président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, a présenté les actions de l’institution au plan européen :

  • création d’une nouvelle structure qui interviendra dans le domaine fiscal avec les organismes représentatifs des experts-comptables allemands (Bundessteuerberaterkammer) et italiens (Consiglio nazionale dei Dottori commercialisti e degli esperti contabili) ;
  • organisation du prochain congrès de la profession à Bruxelles, sur le thème « expert-comptable, expert fiscal ».

Joseph Zorgniotti, président du Club Fiscal, a, quant à lui, présenté les points forts de la journée de plénière du 24 novembre 2015 :

  • présentation de l’actualité jurisprudentielle ;
  • débat sur les relations contribuables/administration ;
  • tables rondes sur « Le nouveau cadre du contrôle de la comptabilité de l’entreprise » et sur « Imposition du résultat fiscal et liberté de gestion de l’entreprise ».
Actualité jurisprudentielle en matière d’impôts directs au plan national et international et de TVA

Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, maître des requêtes au Conseil d’Etat, et Jean-Marie Touzet, expert-comptable et commissaire aux comptes, ont commenté les décisions récentes concernant les entreprises (jurisprudence en matière d’acte anormal de gestion, régime mère-fille, taxe sur les salaires…) et la fiscalité personnelle du chef d’entreprise (plus-values lors du départ en retraite, holding d’animation...). Jean-Pierre Casimir, professeur de Droit fiscal à l’Université de Bourgogne, a commenté les décisions en matière de TVA concernant notamment :

  • l’imposition d’une indemnité perçue à la suite de la résiliation anticipée d’un bail commercial ;
  • la preuve des livraisons intracommunautaires de biens ;
  • la déduction de la taxe grevant les frais exposés par une holding en vue de céder des titres détenus par ses filiales.

Guy Gest, professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), a évoqué les points saillants de l’actualité en matière d’impôts directs au plan international :

  • l’exonération totale des dividendes au sein d’un groupe intégré due à la neutralisation de la réintégration de la quote-part de frais et charges qui a été considérée comme non conforme à la liberté d’établissement (CJUE 2-9-2015 aff. C-386/14, Groupe Stéria SCA) ;
  • les retenues à la source sur les plus-values immobilières occasionnelles, les revenus «  non salariaux » et les bénéfices distribués ;
  • les progrès de l’échange automatique de renseignements ;
  • en matière de prix de transfert, le renforcement des obligations déclaratives, en particulier la déclaration pays par pays dans le cadre du plan BEPS OCDE/G20, prévue par le projet de loi de finances 2016, et la divulgation des rescrits transfrontaliers et des accords préalables.
Les relations contribuables/administration

Jean-Pierre Cossin, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, professeur associé à l’Université de Créteil Val-de-Marne, a évoqué les contraintes entraînées par la modernisation de l’administration et la moins grande “transparence” des contrôles qui se déroulent de plus en plus dans les locaux de l’administration et non dans les entreprises (ce qui les rend plus inquiétants pour les entreprises). Laurent Martel, sous-directeur, service de la gestion fiscale à la DGFiP, a défini les caractéristiques des relations contribuables/administration qui sont :

  • plus dématérialisées par la généralisation des téléprocédures ;
  • plus simples, ce qui se traduit par la suppression de déclarations, et dans l’avenir, de celle de la taxe sur les voitures de sociétés et, lorsque la DSN sera mise en place, de la 1330 CVAE ;
  • plus confiantes, ce qui ne peut conduire toutefois à l’octroi d’avantages aux entreprises accompagnées d’un expert--comptable par rapport à celles qui ne le sont pas.
Le nouveau cadre du contrôle de la comptabilité de l’entreprise

Jacques-Philippe Chevalier, président de la commission des Missions fiscales du Conseil supérieur, a évoqué le rôle croissant des experts-comptables en tant que représentants de leurs clients auprès de l’administration fiscale, ce qui a renforcé leurs obligations et élargi leur responsabilité. Laurent Bénoudiz, expert-comptable et commissaire aux comptes, a présenté une enquête, menée auprès de plus de 3 600 confrères, et dont les résultats traduisent l’inquiétude de la profession suite à la mise en place du FEC. Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal à la DGFIP, a rappelé la préoccupation de l’administration de lutte contre la fraude fiscale, notamment :

  • les carrousels de TVA pour lesquels l’administration a publié une liste des indices permettant de repérer des fournisseurs « à risque » et ce, afin d’éviter que les clients ne courent le risque de se voir refuser la déduction de la taxe ;
  • l’obligation, pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, de recourir, à partir de 2018, à un logiciel ou système sécurisé certifié (projet de Loi de finances 2016) ;
  • les moyens accrus de collecte de données par l’administration lui permettant d’orienter les contrôles.

Jacques-Philippe Chevalier a précisé que les pénalités pour manquement délibéré sont de plus en plus fréquemment voire systématiquement appliquées, notamment lorsque le contribuable concerné est un expert-comptable. Jean-Pierre Cossin a souligné que l’application, dans ce cas, du taux de 40 % constitue une sanction très lourde. Marc Lamort de Gail et Jean Saphores, experts-comptables et commissaires aux comptes, ont ensuite exposé les principales questions/réponses sur le FEC parmi celles élaborées en concertation avec l’administration, et qui seront mises prochainement sur le site du Conseil supérieur. Par ailleurs, il est prévu un groupe de travail entre la DGFiP et le Conseil supérieur sur le FEC qui devrait aborder notamment la question de la validation des écritures comptables et de la périodicité des déclarations de TVA.

 

Imposition du résultat fiscal et liberté de gestion de l’entreprise

Marie-Astrid Nicolazo de Barmon a rappelé la jurisprudence relative à l’acte anormal de gestion en cas de manquements en matière de contrôle interne et de prise de risque excessif. Patrick Morgenstern, expert-comptable et commissaire aux comptes, a évoqué les conditions de déductibilité des intérêts des prêts, des prestations de services et des ventes de stocks selon que l’on se situe ou non à l’intérieur d’un groupe intégré. Jean-Marie Touzet a rappelé le durcissement, par rapport à la jurisprudence antérieure, des législations relatives aux abandons de créances à caractère financier et au changement d’activité (CGI, art. 221-5). Jean-Luc Barçon-Maurin, chef du service juridique de la fiscalité à la DGFiP, a souligné la nécessité, pour éviter la qualification par le service d’un acte anormal de gestion, de documenter la contrepartie et la tarification. Hervé Kruger, expert-comptable et commissaire aux comptes, a évoqué l’évolution récente concernant :

  • la divergence, au plan comptable et fiscal, sur le caractère probable des pertes et charges provisionnées ;
  • le « droit à l’oubli » pour les provisions constituées depuis plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit ;
  • les provisions déduites au plan comptable et réintégrées au plan fiscal.
Commander les supports de présentation
Les supports de la plénière et des ateliers des Journées annuelles 2015 peuvent être commandés sur le site du Club fiscal :
- TVA : territorialité des prestations de services ;
- Le report d’imposition des plus-values d’apport ou les délices de la complexité ;
- L’immobilier dans les groupes : des risques fiscaux à anticiper et à maîtriser ;
- La Commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires : une mission de l’expert-comptable ;
- Pourquoi et comment préparer son dossier ?
Contact : lchalet@cs.experts-comptables.org
Les professionnels des DOM, adhérents du Club fiscal, peuvent assister gratuitement aux enregistrements vidéo (avec synchronisation des visuels) des tables rondes, ateliers et déjeuner-débat des Journées annuelles et en télécharger les supports sur http://clubfiscaldom.activcompany.fr

 

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