Janvier 2016

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Conseil Sup’ Services : présentation des comptes des comités d’entreprise

De nouvelles obligations comptables s’imposent aux comités d’entreprise afin de faciliter leur mission et de sécuriser leur intervention. Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables lance un nouveau Conseil Sup’ Services destiné aux experts-comptables appelés à intervenir auprès des comités d’entreprise.

 

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale impose de nouvelles obligations aux comités d’entreprise en vue de leur conférer une plus grande transparence financière ; elle définit notamment un nouveau cadre comptable pour les comités d’entreprise.

Ainsi, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, les comités d’entreprise doivent établir des comptes annuels. Toutefois, les obligations comptables diffèrent selon la taille des comités d’entreprise.

 

Les petits comités d’entreprise

Ces comités, dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 euros, peuvent tenir une comptabilité dite “ultra-simplifiée”, consistant en la tenue d’un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses réalisées et des recettes perçues et en l’établissement, une fois par an, d’un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives au patrimoine et aux engagements en cours.

 

Les comités d’entreprise de taille moyenne

Il s’agit des comités dont les ressources annuelles dépassent 153 000 euros et qui, à la clôture d’un exercice, n’excèdent pas au moins deux des trois critères suivants : 50 salariés, 1,55 million d’euros de total bilan et 3,1 millions d’euros de ressources. Ces comités peuvent opter pour une présentation simplifiée de leurs comptes annuels et n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de l’exercice. La loi impose à ces comités, qu’ils aient ou non opté pour une présentation simplifiée, de confier la mission de présentation de leurs comptes annuels à un expert--comptable.

 

Les comités d’entreprise de grande taille

Ces comités, qui, à la clôture d’un exercice, excèdent au moins deux des trois critères suivants (50 salariés, 1,55 million d’euros de total bilan et 3,1 millions d’euros de ressources), tiennent une comptabilité de droit commun. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, ils auront l’obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, chargé de certifier leurs comptes annuels. De même, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les comités qui contrôlent d’autres entités auront l’obligation d’établir des comptes consolidés. Ils devront nommer deux commissaires aux comptes.

 

La mission de présentation des comptes des comités d’entreprise

Cette mission s’inscrit dans le cadre des missions d’assurance sur des comptes complets historiques. Elle est définie par la norme professionnelle 2300 « Mission de présentation des comptes » qui précise les diligences que l’expert-comptable met en œuvre lorsqu’il conduit cette mission. Elle expose en outre la forme et le contenu du rapport que l’expert-comptable établit à l’issue de sa mission.

Les services et outils Conseil Sup’ Services
- Présentation détaillée de la nouvelle mission et des différents textes applicables.
- Téléchargement des actes et du support de la conférence dédiée à la présentation des comptes des CE lors du 70e Congrès de l’Ordre.
- Mise à disposition d’outils techniques dont le guide rédigé par des experts-comptables membres du comité CE et rompus à l’accompagnement des CE, le plan comptable des CE, un exemple de lettre de mission de présentation des comptes des CE, une note sur les modalités de détermination du montant des ressources annuelles des CE et la charte des bonnes pratiques.
- Mise en avant d’articles publiés dans le Sic et la RFC (numéro spécial CE d’octobre 2015, Miroir Social).
- Mise à disposition d’outils de communication tels que les brochures « Mission » pour le cabinet et ses clients, les lettres Actu Experts CE…
- Et enfin la FAQ Conseil Sup’ Services avec la possibilité de poser des questions en ligne.

Pour tout savoir sur la mission de présentation des comptes des comités d’entreprise www.conseil-sup-services.com

 

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