Février 2016

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Arrêté des comptes 2015 : les points d’attention

La commission commune de Doctrine comptable CNCC-CSOEC attire l’attention sur certains points relatifs à la clôture des comptes 2015 établis selon le référentiel comptable français et le référentiel IFRS.

 
Obligations comptables simplifiées pour les micro et les petites entreprises1

Les micro-entreprises2 et les petites entreprises3  peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Les micro-entreprises, à l’exception de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participation et des valeurs mobilières, peuvent ne pas établir d’annexe à leurs comptes annuels. A partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les micro-entreprises qui n’établissent pas d’annexe devront mentionner les informations suivantes à la suite de leur bilan (art. 13 du règlement n°2015-064 de l’Autorité des normes comptables - art. 810-9 du Plan comptable général) :

  • la référence au règlement comptable de l’Autorité des normes comptables appliqué pour l’élaboration des comptes annuels ;
  • le montant global de tout engagement financier, toute garantie ou passifs éventuels qui ne figurent pas au bilan, notamment les engagements de crédit-bail, et une indication de la nature et de la forme de toute sûreté réelle ;
  • les engagements en matière de pension, de compléments de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel ou de ses mandataires sociaux ;
  • les engagements à l’égard d’entreprises liées ou associées ;
  • le montant des avances et crédits alloués aux membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance, avec indication des conditions consenties et des remboursements opérés pendant l’exercice, ainsi que du montant des engagements pris pour leur compte ;
  • pour les personnes morales non tenues d’établir un rapport de gestion, le nombre et la valeur des actions propres détenues à la fin de l’exercice ainsi que les mouvements intervenus au cours de l’exercice.
Prime de partage des profits

Supprimée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, la prime de partage des profits reste due par les sociétés dont l’assemblée générale a voté avant le 1er janvier 2015 des dividendes en augmentation par rapport aux deux années précédentes. Bien que versée au-delà de la date d’abrogation, la prime est toutefois exonérée socialement dans les conditions fixées par la loi n° 2011-294 du 28 juillet 2011 l’ayant instituée. Les sociétés qui tiennent des assemblées générales à partir du 1er janvier 2015 ne sont plus assujetties à la prime de partage des profits. Si elles souhaitent en verser une volontairement, cette prime est traitée comme du salaire et ne bénéficie d’aucune exonération sociale.

 

Dispositif de suramortissement adopté dans la loi n°2015-990 du 6 août 2015

Le suramortissement est imputé directement au résultat fiscal sur la liasse fiscale. Il n’est pas comptabilisé.

Amortissement des coûts de développement immobilisés

Au 1er décembre 2014, l’administration fiscale a rapporté sa doctrine selon laquelle l’amortissement des projets de développement devait débuter dès l’inscription des dépenses à l’actif, sans attendre que le projet de recherche soit arrivé à son terme. Fiscalement comme comptablement, l’amortissement des coûts de développement immobilisés débute désormais à la date de mise en service des projets. L’administration a en outre précisé5 que :

  • ce changement de doctrine s’applique uniquement aux dépenses engagées au titre d’exercices clos à compter du 1er décembre 2014 ;
  • l’amortissement doit être pratiqué au début de l’utilisation du résultat des développements ;
  • s’agissant des coûts de développement engagés au titre d’exercices clos avant le 1er décembre 2014, qui ont été fiscalement amortis dès l’exercice de leur inscription à l’actif (en application de la doctrine administrative antérieure), les entreprises peuvent continuer à appliquer ce plan d’amortissement jusqu’à son terme.
Etablissement de comptes annuels par les comités d’entreprise

Conséquence de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, les comités d’entreprise doivent établir des comptes annuels pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. Les règlements ANC n° 2015-01 et n° 2015-02 du 2 avril 2015 précisent ces nouvelles dispositions. L’obligation d’établir des comptes consolidés pour les comités d’entreprise de taille importante6 s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

 

Arrêté des comptes 2015 en IFRS 

En conformité avec les thèmes prioritaires du régulateur européen, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) identifie, dans sa recommandation publiée le 28 octobre 2015, les sujets qui lui paraissent importants pour l’arrêté des  comptes 2015 en IFRS. Elle rappelle l’importance d’une information pertinente, cohérente et lisible et fait référence à la publication en juillet 2015 de son guide sur la pertinence, la cohérence et la lisibilité des états financiers, dont l’objectif est d’accompagner les entreprises dans l’élaboration de leurs états financiers en proposant des pistes d’amélioration.

 

Environnement économique et implications comptables

Lorsqu’une société est exposée de manière significative à des sous-jacents économiques volatils (taux d’intérêt, matières premières, change) ou à des pays soumis à des incertitudes diverses, l’AMF recommande de regrouper l’ensemble des informations au sein d’une même note ou d’effectuer des références au sein des états financiers.

 

Opérations de gestion du besoin en fonds de roulement

L’AMF rappelle l’importance d’effectuer une analyse détaillée des caractéristiques des opérations, en prenant en compte l’ensemble des faits pertinents et tous les risques et avantages spécifiques aux transactions.

 

Opérations de cash-pooling

Sur la possibilité de compenser les créances et dettes réciproques au niveau du groupe, l’AMF attire l’attention sur la nécessité d’effectuer une analyse approfondie de l’ensemble des critères de compensation d’IAS 327 afin de déterminer si les positions sont à présenter sur une base nette ou brute.

 

Normes publiées par l’IASB et non encore applicables

L’AMF recommande pour IFRS 98 et IFRS 159, applicables au 1er janvier 2018, de :

  • présenter l’état d’avancement des travaux de mise en œuvre des nouvelles normes, en donnant si possible une information qualitative sur les principes comptables qui seront potentiellement modifiés ;
  • préciser si l’entité compte les appliquer de façon anticipée.

Les sociétés sont invitées à présenter une description suffisamment claire et détaillée des principes comptables appliqués à la clôture 2015 pour la reconnaissance du chiffre d’affaires.

 

Doctrine comptable CNCC-CSOEC

Deux publications ont récemment complété la doctrine. Une fusion réalisée entre des sociétés qui sont toutes deux contrôlées de manière exclusive par une même personne physique est une fusion sous contrôle distinct dont les apports sont évalués à la valeur réelle. (Bull. CNCC n°178, juin 2015, EC 2015-18, p.340 s.). Les intérêts des titres super subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) sont dus au fur et à mesure du passage du temps nonobstant les possibilités offertes à l’émetteur de différer leur paiement, y compris jusqu’à la date de la liquidation de la société. Ainsi, les intérêts à payer du fait des TSSDI sont comptabilisés au cours de chaque période comptable au titre de laquelle ils sont courus, peu importe l’utilisation ou non par l’entité des options de différé de paiement des intérêts. (Bull. CNCC n° 179, sept. 2015, EC 2015-24, p.443 s.). 

 

1. Sont exclus des catégories des micro-entreprises et des petites entreprises (C. com., art. L.123-16-2) : les sociétés cotées ; les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ; les entreprises d’assurance et de réassurance, les organismes de sécurité sociale, les institutions de prévoyance et les mutuelles ; et les personnes et entités faisant appel à la générosité publique.
2.Les micro-entreprises sont des commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants au titre du dernier exercice clos, sur une base annuelle : total bilan ≤ 350 000 e ; chiffre d’affaires net ≤ 700 000 e ; nombre moyen de salariés ≤ 10.
3. Les petites entreprises sont des commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants au titre du dernier exercice clos, sur une base annuelle : total bilan ≤ 4 M e ; chiffre d’affaires net ≤ 8 M e ; nombre moyen de salariés ≤ 50.
4. Règlement n°2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le règlement n°2014-03 de l’Autorité des normes comptables relatif au Plan comptable général.
5. Cf. BOI-BIC-CHG-20-30-30 n°70.
6.  Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, lorsque l’ensemble constitué par un comité d’entreprise et les entités qu’il contrôle, au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, à savoir contrôle exclusif ou conjoint, dépasse au moins deux des trois seuils visés à l’article D.2325-16 du Code du travail, le comité d’entreprise établit des comptes consolidés.
L’Autorité des normes comptables a publié le règlement n°2015-10 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes consolidés des comités d’entreprise, des comités d’établissement, des comités centraux d’entreprise et des comités interentreprises relevant de l’article L.2325-48 du Code du travail.
7. IAS 32 – Instruments financiers - Présentation.
8. IFRS 9 – Instruments financiers.
9. IFRS 15 – Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients.

 

William Nahum et Jean-Charles Boucher, co-présidents de la commission commune de Doctrine comptable CNCC-CSOEC

Anticipez dès à présent l’application des dispositions des règlements de l’ANC pour l’établissement des comptes annuels et des comptes consolidés
A compter des exercices ouverts au 1er janvier 2016 :
- règlement n°2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le règlement n°2014-03 relatif au Plan comptable général ;
- règlement n°2015-07 du 23 novembre 2015 modifiant l’annexe du règlement CRC n°99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques.

A compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017 :
- règlement n°2015-05 du 2 juillet 2015 relatif au traitement comptable des instruments financiers à terme et des opérations de couvertures dans les comptes annuels des sociétés industrielles et commerciales.
Visionnez toutes les réunions de la commission des Missions comptables
sur www.experts-comptables.fr, rubrique Infos d’experts, dossier comptable.

 

 

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