Février 2016

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Assiette minimale des cotisations et redressements Urssaf

Certaines Urssaf procèdent à des redressements d’employeurs n’ayant pas respecté les éléments de rémunération prévus par la loi (Smic, congés payés…) ou la convention collective (salaire minimum conventionnel, 13e mois…). Ces redressements sont réalisés sur le fondement de l’assiette minimale des cotisations. Quelles sont les modalités d’application de cette règle ?

 

Quels sont les salariés concernés ?

L’assiette minimale des cotisations s’applique à tous les salariés entrant dans le champ d’application du Smic (art. R 242-1 CSS). De ce fait, en sont exclues les personnes qui ne sont pas salariées au sens du Code du travail, par exemple les dirigeants, même s’ils sont tenus de cotiser au régime général de Sécurité sociale. En revanche, le dirigeant cumulant son mandat social avec un contrat de travail sera assujetti à l’assiette minimale des cotisations au titre de son contrat de travail. Les salariés auxquels le Smic ne s’applique pas en sont également exclus. Il en va ainsi des VRP multicartes. En revanche, les VRP mono-carte auxquels un horaire est effectivement imposé sont concernés. Les salariés dont les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire sont également exclus du dispositif (apprentis, formateurs occasionnels…).

 

Comment calculer l’assiette minimale des cotisations ?

L’assiette minimale des cotisations ne peut être inférieure au montant cumulé, d’une part, du Smic, et d’autre part, des indemnités, primes ou majorations s’ajoutant audit salaire minimum en vertu d’une disposition législative ou d’une disposition réglementaire (art. R 242-1 CSS). Elle s’obtient en ajoutant au montant du Smic, par exemple, les majorations légales pour heures supplémentaires, l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée lorsqu’elle est due ou encore l’indemnité compensatrice de congés payés (Cass. soc. 17 janvier 2002 n° 00-14709 ; Cass. soc. 8 novembre 1990 n° 88-16634). Un redressement peut être opéré si ces indemnités n’ont pas été versées ou encore si elles ont été mal calculées (Cass. 2e civ. 7 mai 2015, n° 14-16693).

 

Le non-respect du salaire minimum conventionnel ou d’une prime conventionnelle peut-il entraîner un redressement ?

Selon la Cour de cassation, l’employeur qui n’a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées. L’Urssaf est donc fondée à redresser sur la différence entre la rémunération réellement versée et la rémunération qui aurait dû être versée en application de la convention collective. Ainsi jugé concernant le salaire minimum conventionnel (Cass. soc. 13 février 1974, n° 73-11133), mais également concernant des primes et gratifications conventionnelles diverses (Cass. civ. 2e ch. 5 juin 2008, n° 07-14408 ; Cass. soc. 8 juin 1988 n° 85-18056). 

 
Le non-respect d’un usage peut-il entraîner un redressement ?

En l’absence de versement effectif de la somme en question, un usage ne peut servir de fondement à un redressement. Ainsi jugé concernant une prime d’ancienneté prévue par l’usage (Cass. soc. 8 juin 1988, n° 84-16994). Compte tenu des modalités de calcul de l’assiette minimale des cotisations, il est important d’alerter les employeurs sur le risque de redressement qu’entraîne le non-respect de la rémunération prévue par la convention collective. Ce risque se cumule avec celui de voir s’ouvrir un contentieux avec un ou plusieurs salariés réclamant un rappel de salaire et des dommages et intérêts. 

 

Clothilde Rubiano-Delle
Consultante droit social Infodoc-experts

 

 

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