Février 2016

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DSN : obligation pour la mutualité sociale agricole

La DSN va devenir obligatoire pour tous les employeurs affiliés à la MSA (Mutualité Sociale Agricole), y compris ceux du secteur agricole. La MSA est le deuxième régime de protection sociale en France.

 

Les modalités d’appel des cotisations 

La MSA gère l’ensemble de la protection sociale de base des non-salariés et des salariés agricoles : maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, retraite, décès, prestations liées à la famille (y compris les prestations logement et les minima sociaux). Elle gère également la retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles. Le recouvrement des cotisations MSA est fondé actuellement sur le mécanisme de l’appel chiffré. Des règles particulières s’appliquent à l’appel des cotisations. La Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) dispose d’une base d’informations statistiques dont la granularité repose sur le contrat individuel de travail : salaires déclarés, nombre d’heures déclarées, durée du contrat, nature des exonérations applicables, puisque l’entreprise doit déclarer à la MSA, non le montant des cotisations sociales mais l’ensemble des éléments permettant de calculer les cotisations. Jusqu’à présent, la MSA recouvrait ces cotisations par appels fractionnés en attendant de connaître les revenus à inclure dans l’assiette des cotisations ainsi que les taux fixés pour l’année. Les cotisations et contributions sociales étaient appelées par principe en plusieurs appels fractionnés. Un appel annuel intervenait en fin d’année dès parution du texte fixant les taux de cotisations. Il récapitulait la somme totale à payer au titre de l’année.

 

Les appels fractionnés correspondent à un pourcentage des cotisations dues au titre de l’année précédente, dont le 1er était adressé au plus tard le 31 mai. Ils étaient fixés chaque année par le conseil d’administration de la MSA de rattachement de l’entreprise agricole. Le dernier appel ou l’appel unique (pour les cotisants de solidarité) était  adressé au plus tard le 30 novembre ; il était calculé sur la base de l’assiette des cotisations et des taux applicables au titre de l’année considérée après déduction des appels fractionnés déjà versés.

 

Cet appel précisait notamment :

  • les revenus professionnels servant de base au calcul des cotisations ;
  • les cotisations dues pour le déclarant et les membres de sa famille ;
  • les contributions prélevées par la MSA pour le compte d’autres organismes ;
  • la date limite de paiement.
Avec la DSN, quels changements pour les exploitations agricoles ?

En phase 3, la DSN se substituera au Bordereau de Versement Mensuel (BVM) des cotisations et à la Déclaration Trimestrielle des Salaires (DTS). Une responsabilité qui sera, avec la DSN, mise à la charge de l’entreprise comme dans le régime général en la matière. L’offre de services de la MSA sur l’appel chiffré disparaîtra donc et les cotisations payées seront conformes à la réalité des salaires versés.

A ce jour, 4 322 entreprises, sur un total de 188 000 relevant du régime agricole, sont engagées dans la DSN. L’enjeu est important pour le régime, en termes de sécurisation du recouvrement des cotisations  et de sécurisation des droits des salariés. La MSA souhaite pour cela une double procédure de tests, qui est conditionnée à un accord préalable des pouvoirs publics, portant sur un seul trimestre par entreprise. Elle permettra d’effectuer un travail de comparaison à partir des données issues des DSN phase 3 et de la déclaration trimestrielle des salaires. Durant cette période de marche en double, l’appel chiffré sera maintenu selon des modalités en cours d’études.

Le “saut” organisationnel que constitue la DSN avec l’abandon de l’appel chiffré pour le monde agricole, explique une procédure particulière de contrôle des données dont le régime général a pu s’affranchir.

Les prochaines semaines devraient permettre de publier un calendrier des prochaines échéances DSN pour le monde agricole. 

Pour en savoir +
www.msa.fr/dsn
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