Février 2016

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La holding animatrice : une notion aux contours incertains

La notion de « holding animatrice » est mal définie. Souvent considérée à tort comme étant la société réalisant des prestations au profit de ses filiales, et confondue avec la société holding mixte, la société holding animatrice est source de difficultés pour le praticien ayant à la mettre en œuvre et pour les contribuables bénéficiant d’avantages fiscaux (réduction d’IR ou d’ISF, droits de mutation, pactes Dutreil, ISF et plus-values sur titres) dont le bénéfice est conditionné au caractère animateur de la société holding.

 

Ces avantages fiscaux étant nécessaires à la vie économique des PME, la remise en cause du caractère animateur de la société holding, qui a pour conséquence de remettre en cause l’ensemble des avantages fiscaux, entraîne des conséquences directes sur les investissements à long terme, lesquels sont indispensables à la survie des PME.

 
Une définition de la doctrine administrative reprise par le législateur

Le Code général des impôts donne la définition de la société holding animatrice dans le cadre des réductions d’IR et ISF pour souscriptions au capital des PME (articles 199 terdecies-0 A, 885-0 V Bis du CGI). Ainsi, une société holding animatrice s’entend « d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ». Ces deux critères ne sont pas clairement définis et ne sont pas adaptés aux TPE et PME.

 

Une définition jurisprudentielle

La mise en œuvre des critères de la holding animatrice est source de difficultés ainsi que le confirme la jurisprudence, d’autant que la preuve doit en être apportée par le contribuable. Il lui incombe de justifier que la holding exerce un rôle d’animation effective du groupe qu’elle forme avec ses filiales et qu’elle participe activement à la conduite de la politique de celui-ci et au contrôle de celles-ci. La jurisprudence de la Cour de cassation permet de dégager les éléments ou circonstances ne permettant pas de caractériser une société holding animatrice.

Les circonstances suivantes ont été jugées impropres à caractériser le caractère animateur d’une holding :

  • la fourniture de services spécifiques rendus de manière habituelle dans le cadre de conventions d’assistance (Cass. com, arrêt du 27 septembre 2005, 03-20665) ;
  • l’identité des dirigeants de la société holding et de sa filiale et le fait que la société holding « dispose d’un moyen humain capital pour être l’animatrice de son groupe et à l’origine des décisions prises au sein de la filiale »  (Cass. com, 19 novembre 1991, n°89-19474) ;
  • le fait qu’une société holding détienne 25 % du capital de sa filiale et que le président du conseil d’administration de la société holding occupe également la fonction d’administrateur dans la filiale ;
  • le fait qu’il entre dans l’objet social de la société holding de prendre des participations dans le capital de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
  • le fait que le dirigeant d’une société holding ait également une fonction de direction dans une ou plusieurs de ses filiales ne suffit pas à établir que cette société anime effectivement son groupe et participe activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales (Cass. com, 15 février 1994, n°91-22140) ;
  • la détention de l’intégralité du capital de la société holding par une personne qui en est l’administrateur délégué tout en étant le PDG de chacune des filiales (Cass. com, 23 novembre 2010, n°09-70465) ;
  • le soutien financier d’un actionnaire ne constitue pas une intervention effective dans l’animation de la filiale (Cass. com, 6 mai 2014, n° 13-11420).

Cette situation est source d’insécurité fiscale, particulièrement pour les plus petites entreprises dont l’organisation interne est moins propice à démontrer le caractère animateur de la société holding. 

 

Olga Condé
Consultante en droit fiscal d’Infodoc-experts

 

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