Février 2016

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Mission légale de mise en état d’examen des comptes de campagne : l’Ordre vous accompagne !

Le candidat, avec l’aide de son mandataire financier, doit recenser la totalité des recettes et des dépenses engagées ou effectuées pour sa campagne. La loi confère aux experts-comptables le soin d’assurer la mission de mise en état d’examen des comptes de campagne.

 

Selon l’article L.52-12 du Code électoral : « Le compte de campagne est présenté par un membre de l’Ordre des experts--comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas nécessaire lorsqu’aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. »

Pour mener à bien sa mission, l’expert-comptable se doit d’effectuer toutes les diligences relatives à la mission de mise en état d’examen du compte de campagne et de s’assurer de la présence des pièces justificatives requises. La lettre de mission doit être jointe dans le compte de campagne.

Dans le cas d’une mission étendue comportant des prestations de conseil, la facturation devra distinguer les honoraires liés à l’accomplissement de la mission légale de ceux liés à l’accomplissement des prestations de conseil. Le coût de ces prestations de conseil doit obligatoirement figurer dans le compte de campagne.

 

L’Ordre met à disposition de la profession plusieurs outils pour l’aider dans la réalisation de cette mission légale particulière. Ainsi, la version 2015 du guide pratique sur les missions dans le cadre des comptes de campagne propose une aide méthodologique. Objectifs : mieux comprendre cette mission légale et développer les grands axes à connaître, dont : 

  • le cadre général des élections en France ;
  • la description et l’explication du fonctionnement de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP), Autorité Administrative Indépendante (AAI) ;
  • les dispositions législatives et réglementaires relatives au financement des campagnes électorales ;
  • les missions relatives aux comptes de campagne : la mission légale de mise en état d’examen des comptes de campagne et les missions connexes.

Par ailleurs, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a développé une  plateforme Conseil Sup’ Services dédiée aux comptes de campagne. Cette plateforme regroupe toute l’actualité relative aux comptes de campagne, des documents de travail, des fiches marketing à destination des cabinets et de leurs clients, une foire aux questions, des vidéos de présentation de la mission ainsi qu’un service de questions-réponses en ligne. Dans la perspective d’être contacté par un candidat,  les experts-­comptables doivent être prévoyants et se former à cette mission spécifique. Les instituts régionaux de formation sont à la disposition de la profession, ainsi que les Conseils régionaux de l’Ordre qui souhaiteraient organiser des animations thématiques sur le sujet. 

 

Pour en savoir +
Retrouvez ce guide sur Conseil Sup’ Services ainsi que sur la Boutique
boutique-experts-comptables.com
conseil-sup-services.com
Pour en savoir plus sur la mission légale de mise en état d’examen des comptes de campagne
Vous pouvez également consulter le site www.cnccfp.fr

 

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