Février 2016

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Professions libérales : panorama des principales décisions fiscales 2015

Le  Comité des professions libérales du Conseil supérieur a recensé les principales décisions fiscales de l’année 2015 (textes légaux et règlementaires, jurisprudence, doctrine) applicables aux titulaires de bénéfices non commerciaux. Revue de détail.

 

Recettes professionnelles
Exonérations des rémunérations perçues au titre de la permanence des soins par les médecins exerçant en SEL

L’article 151 ter du Code Général des Impôts (CGI) exonère d’impôt sur le revenu les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants dans certaines zones. Cette exonération est retenue à hauteur de soixante jours/an.

Dans son commentaire, l’administration fiscale avait précisé que cette exonération visait les titulaires de BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Le Conseil d’Etat a jugé que les médecins exerçant leur activité en société d’exercice libéral sont fondés à bénéficier de l’exonération s’ils peuvent justifier que les rémunérations pour lesquelles ils demandent l’exonération sont la contrepartie de la permanence de soins visée à l’article 151 ter du CGI.

En conséquence, la limitation de l’exonération aux seuls titulaires de BNC est annulée.

CE 18 septembre 2015 n°386237 8e et 3e ss.

 

Dépenses professionnelles
Frais supplémentaires de repas

Les titulaires de BNC peuvent déduire, sous certaines conditions et dans certaines limites, les frais supplémentaires de repas qu’ils exposent régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession. La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s’il avait pris son repas à domicile constitue une dépense personnelle. Pour l’année 2015, la valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 4,65 euros TTC.

La dépense est considérée comme excessive si elle excède  18,10 e TTC pour 2015.

BOI - BNC - BASE - 40-60-60 – 20150304 n° 40 et suivants.

 

Dépenses d’acquisitions d’œuvres d’artistes vivants

En application de l’article 238 bis AB du CGI, les entreprises qui achètent depuis le 1er janvier 2002 des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition de l’œuvre ; pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit notamment inscrire, à un compte de réserve spéciale au passif du bilan, une somme égale à la déduction opérée.

Les titulaires de BNC qui sur le plan juridique n’ont pas la faculté de créer au passif de leur bilan un compte de réserve spéciale, sont exclus de ce dispositif.

Rép. min. fin. n° 74802 à Yves Foulon JOAN 10/3/2015 p. 1723

 

Plus-values
Exonération Art. 151 septies CGI – Décompte du délai de 5 ans

Le délai de cinq ans est décompté à partir du début effectif d’activité. L’article 151 septies vise les activités exercées à titre professionnel. L’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle directe et continue à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.

Un avocat stagiaire qui ne dispose pas d’une clientèle propre pendant le stage ne peut pas être considéré comme exerçant une activité individuelle avant la fin dudit stage. Dans ces conditions, la cour d’appel de Douai a jugé que la durée du stage ne peut pas être retenue pour apprécier le respect du délai de 5 ans prévu à l’article 151 septies du CGI.

 

Date d’opposabilité à l’administration fiscale d’une cession de cabinet dentaire à une SEL

C’est la date d’inscription de la société cessionnaire au tableau de l’Ordre des chirurgiens-dentistes qui rend opposable la cession de clientèle à l’administration fiscale. En conséquence, c’est à cette date que la plus-value de cession est imposable même si les actes avaient été signés en fin d’année précédente.

CE 10 avril 2015 n° 369255 10e et 9e ss.

 

TVA
Interprètes-traducteurs collaborateurs du service public à la justice

Eu égard aux conditions dans lesquelles ils exercent leur mission auprès du service public de la justice, ces professionnels doivent être regardés comme agissant de manière indépendante. En application de l’article 256 A du CGI, ils sont assujettis à la TVA.

CE 6 mars 2015 n° 377093 3e et 8e ss.

 

Actes médicaux

L’article 261-4 1er du CGI exonère de TVA « les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales règlementées ». Seuls les actes médicaux qui poursuivent une finalité thérapeutique ou préventive doivent être regardés comme des soins à la personne, exonérés de TVA. Les actes médicaux réalisés pour contrôler l’état de santé de personnes soumises à des tests permettant la mise au point de nouveaux médicaments, ne poursuivent pas un but thérapeutique ou préventif à l’égard de ces personnes prises individuellement. Leur objet étant de s’assurer du bon déroulement des essais cliniques, ces actes médicaux ne sont pas exonérés de TVA.

CE 2 avril 2015 n° 375212 3e et 8e ss.

 

Psychothérapeutes

Pour bénéficier d’une exonération de TVA, l’article 261-4 1er du CGI stipule que les psychothérapeutes doivent être titulaires d’un des diplômes requis pour être recrutés comme psychologue dans la fonction publique hospitalière. La cour d’appel ne pouvait pas s’arrêter au constat de l’absence de diplôme requis pour confirmer le redressement de la TVA. Pour ne pas méconnaître le principe de neutralité fiscale, elle devait examiner les qualifications dont faisait état le requérant (certificat de « gestalt-praticien », un diplôme d’alcoologie) et rechercher si ces qualifications étaient de nature à assurer aux prestations fournies un niveau de qualité équivalent à celui délivré par des personnes bénéficiant de l’exonération de TVA parce que titulaire des diplômes visés à l’article 261-4 1er du CGI.

CE 30 décembre 2014 n° 360809 9e et 10e ss.

 

Zone franche urbaine (ZFU)
Conditions d’implantation

Une infirmière libérale qui dispose d’une simple adresse de domiciliation en ZFU (Zones Franches Urbaines) et qui n’y exerce pas les tâches administratives et comptables inhérentes à sa profession, ne peut être regardée comme ayant implanté son activité professionnelle dans cette zone, même si elle y dispense la totalité de ses soins.

CAA Bordeaux 14 octobre 2014 n° 12BX01256 3e ch.
 
Avantages fiscaux : adhésion association agréée

La loi de finances rectificative pour 2015 a rétabli et aménagé certains avantages fiscaux accordés aux adhérents des organismes de gestion agréés qui avaient été supprimés à compter du 1er janvier 2016 par les articles 69 et 70 de la loi de finances pour 2015 (loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014).

 
Déduction intégrale du salaire du conjoint

La loi de finances rectificative pour 2015 rétablit la déduction intégrale du salaire du conjoint de l’adhérent d’un organisme de gestion agréé et fixe à 17 500 euros la limite de déduction du salaire du conjoint pour les non-adhérents. Cette limite de déduction ne s’applique que lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts.

Art. 37, I, A loi de finances rectificative du 29 décembre 2015.

 

Réduction d’impôt pour frais de comptabilité

Cette réduction d’impôt accordée aux titulaires de BNC relevant du régime micro, imposés sur option selon un régime réel, a été rétablie et aménagée. Elle est égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à un organisme agréé. Elle est plafonnée à 915 euros par an.

Art. 37, I, C loi de finances rectificative du 29 décembre 2015.

Ces avantages fiscaux sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, ce qui rend inopérante la suppression de ces avantages qui avait été instituée par la loi de finances pour 2015.

 

René Keravel
Membre du Comité des professions libérales

 

 

 

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