Février 2016

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Transposition de la directive comptable : règlements de l’ANC

Dans le cadre de la transposition de la directive comptable 2013/34/UE, l’Autorité des normes comptables a publié quatre règlements.

 

La directive comptable 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, a été transposée dans le droit français par l’ordonnance n°2015-900 et le décret n°2015-903 publiés au Journal officiel du 23 juillet 20151.

Conséquence de la transposition de la directive comptable 2013/34/UE, l’Autorité des normes comptables a été amenée à revoir certaines règles comptables applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés.

Fin 2015, l’Autorité des normes comptables a publié quatre règlements.
 

Règlement n°2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le règlement n°2014-03 de l’Autorité des normes comptables relatif au Plan comptable général

Les dispositions du règlement n°2015-06 portent notamment sur :

  • la définition du fonds commercial ;
  • les règles d’amortissement et de dépréciation des actifs corporels et incorporels, en particulier du fonds commercial ;
  • le mali technique de fusion ;
  • les informations à mentionner dans l’annexe des comptes annuels.
Règlement n°2015-07 du 23 novembre 2015 modifiant l’annexe du règlement n°99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable modifié relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques 

Les dispositions du règlement n°2015-07 portent notamment sur :

  • les règles d’amortissement et de dépréciation de l’écart d’acquisition positif ;
  • les parts de marché ;
  • le changement de dénomination du paragraphe 2152 (les termes « méthode dérogatoire » sont remplacés par « méthode applicable aux regroupements sous contrôle commun ») ;
  • les informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés.
Règlement n°2015-08 du 23 novembre 2015 modifiant l’annexe du règlement n°99-07 du 24 novembre 1999 du Comité de la réglementation comptable modifié relatif aux règles de consolidation du secteur bancaire

Les dispositions du règlement n°2015-08 portent notamment sur :

  • les règles d’amortissement et de dépréciation de l’écart d’acquisition positif ;
  • les parts de marché ;
  • le changement de dénomination du paragraphe 2152 (les termes « méthode dérogatoire » sont remplacés par « méthode applicable aux regroupements sous contrôle commun ») ;
  • les informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés.
Règlement n°2015-09 du 23 novembre 2015 modifiant l’annexe du règlement n°2000-05 du 7 décembre 2000 du Comité de la réglementation comptable modifié relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le Code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale ou par le Code rural

Les dispositions du règlement n°2015-09 portent notamment sur :

  • les règles d’amortissement et de dépréciation de l’écart d’acquisition positif ;
  • les parts de marché ;
  • le changement de dénomination du paragraphe 2152 (les termes « méthode dérogatoire » sont remplacés par « méthode applicable aux regroupements sous contrôle commun ») ;
  • les informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés.

 

Les règlements n°2015-06 et n°2015-07 de l’Autorité des normes comptables ont été homologués par un arrêté du 4 décembre 2015 publié le 8 décembre 2015 au Journal Officiel de la République Française. Les règlements n°2015-08 et n°2015-09 de l’Autorité des normes comptables ont été homologués par arrêté du 28 décembre 2015 publié au Journal officiel du 30 décembre 2015.

 

Ces quatre règlements s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 et prévoient des dispositions de première application. 

 

 

1. Se référer au communiqué CSOEC-CNCC concernant l’ordonnance n°2015-900 et le décret n°2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants - Juillet 2015
2. L’article 25 de la directive 2013/34/UE, « Regroupements d’entreprises au sein du groupe », autorise les Etats membres à substituer au coût d’acquisition des titres de l’entreprise acquise la fraction des capitaux propres de celle-ci, à condition que les entreprises regroupées soient en dernier ressort contrôlées par la même partie tant avant qu’après le regroupement d’entreprises et que ce contrôle ne soit pas transitoire. Dans le paragraphe 215 de l’annexe au règlement modifié, les termes « méthode dérogatoire » sont remplacés par « méthode applicable aux regroupements sous contrôle commun ».

 

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