Février 2016

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Loi de financement de la Sécurité sociale et loi de finances : les principales mesures pour les entreprises

Cette année, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) ne comporte pas de “grandes” mesures nouvelles et l’on ne saurait s’en plaindre tant les chefs d’entreprise aspirent à avoir moins de textes, moins de changements… A défaut d’être une réforme d’ensemble, les lois de finances contiennent un ensemble de mesures concernant principalement les entreprises individuelles ; la mise en conformité avec le droit communautaire du régime des distributions et des groupes ; l’amortissement, le suramortissement et certains avantages fiscaux ; la TVA et la lutte contre la fraude fiscale ; les impôts locaux. Quelles conséquences pour les entreprises ?

 

Les principales mesures sociales

Parmi les principales mesures sociales de la LFSS et de la loi de finances pour 2016, on peut néanmoins citer quelques changements : les niveaux de cotisations des salariés et des travailleurs indépendants, une modification du régime social des indemnités de rupture, de nouvelles précisions sur les régimes de complémentaire santé, quelques ajustements concernant les contrôles Urssaf et un aménagement des seuils.

 
Baisse de la cotisation allocations familiales

Depuis le 1er janvier 2015, le taux de la cotisation allocations familiales, en principe de 5,25 %, a été réduit à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le Smic. Au 1er janvier 2016, ce taux réduit aurait dû être étendu aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le Smic. Mais la LFSS pour 2016 prévoit que cette mesure ne prendra effet qu’au 1er avril 2016.

La rémunération prise en compte est celle soumise aux cotisations de Sécurité sociale, incluant donc les salaires, indemnités, avantages en nature, etc. Et il est précisé que c’est le salaire annuel de l’année 2016 qui déterminera les taux applicables en 2016, pour chaque période d’application.

DSN : aménagement de la date de généralisation

La LFSS indique que les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci « transmettent pour la première fois une DSN à des dates fixées par décret et ne pouvant excéder le 1er juillet 2017, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs, ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant », selon des modalités fixées par décret.

 
Exonération de cotisations sociales dans les DOM

A compter du 1er janvier 2016, le dispositif d’exonération de cotisations sociales applicable dans les DOM est recentré sur les plus bas salaires ; mais, dans certains secteurs à fort potentiel de développement, les seuils d’exonération et de sortie du dispositif sont relevés.

 
Régime social des indemnités de rupture

Pour les indemnités versées à l’occasion d’une cessation forcée du mandat social, le seuil d’assujettissement de l’indemnité dès le premier euro est abaissé à cinq Plafonds Annuels de Sécurité Sociale (PASS), contre dix précédemment.

Ainsi, pour les indemnités versées au titre d’une cessation forcée des fonctions d’un mandataire social, notifiée à compter du 1er janvier 2016, les indemnités dépassant cinq PASS sont assujetties dès le premier euro à cotisations sociales et à CSG-CRDS.

Pour les salariés, à compter de 2016, le dispositif d’assujettissement dès le premier euro appliqué aux indemnités de rupture dépassant dix PASS est supprimé, mais la CSG-CRDS restera due sur ces indemnités dès le premier euro. Donc, à compter de 2016, les indemnités de rupture versées aux salariés, si elles ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies du CGI, sont exclues de l’assiette des cotisations sociales dans la limite d’un plafond fixé à deux PASS. Et, si l’indemnité est supérieure à dix PASS, elle est assujettie en totalité à la CSG-CRDS.

 

Contrôle Urssaf

Il est prévu que le contenu de la mise en demeure doit être précis et motivé, dans des conditions à fixer par décret, sous peine de nullité de la procédure.

En cas de contrôle Urssaf portant sur la protection sociale complémentaire (complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire) le redressement pourra être modulé en fonction de la gravité de l’erreur de l’employeur (art. L 133-4-8 CSS). Alors que jusque-là, dès lors que le dispositif ne remplissait pas les conditions prévues par les textes, l’ensemble du financement patronal était réintégré dans l’assiette des cotisations sociales.

A compter du 1er janvier 2016, le montant du redressement pourra être réduit à hauteur de :

  • 1,5 fois les sommes concernées si le motif du redressement repose sur l’absence de production d’une demande de dispense ou de tout autre document ou justificatif permettant d’attester que le dispositif est collectif et obligatoire ;
  • trois fois les sommes concernées dans les autres cas, s’il ne s’agit pas d’une méconnaissance particulièrement grave des règles applicables.

Le redressement sera plafonné au montant résultant de l’assujettissement de l’ensemble des contributions patronales au financement du régime. Et l’employeur ne pourra pas récupérer auprès des salariés le remboursement des cotisations salariales afférentes au redressement.

 
Sanctions liées à l’absence de négociation sur les salaires

Les entreprises qui ne respectent pas leur obligation de négociation annuelle sur les salaires seront soumises à des pénalités, en fonction des manquements constatés, selon des modalités à fixer par décret. Tandis que, précédemment, le montant de la réduction Fillon et de certaines exonérations (ZRR, ZFU, ZRD) pouvait être réduit de 10 % puis supprimé en cas de non-respect de l’obligation de négocier pendant trois ans.

 

Complémentaire santé

La LFSS prévoit que l’employeur doit prendre en charge 50 % du financement du dispositif, même si les garanties proposées vont au-delà du panier de soins. Par ailleurs, pour certains salariés précaires (contrats de courte durée et contrats à temps très partiel), les conditions d’accès à la complémentaire santé sont aménagées, à compter du 1er janvier 2016. Ils sont dispensés, de droit, d’adhérer au dispositif à condition d’être couverts par ailleurs par un contrat répondant aux critères des contrats responsables. Et l’employeur est redevable d’une aide individuelle pour financer la complémentaire santé de ces salariés. Son montant est fixé en fonction de la contribution patronale pour les autres salariés, de la durée du contrat ou de la durée du travail.

 
Travailleurs non-salariés

La cotisation minimale d’assurance maladie est supprimée, cette mesure étant en lien avec la mise en place de la protection sociale universelle maladie. A compter du 1er janvier 2016, la cotisation sera donc proportionnelle aux revenus, dès le premier euro. Mais la cotisation minimale pour les indemnités journalières des artisans et commerçants, assise sur 40 % du plafond de sécurité sociale, reste due. La loi ajoute que le versement des indemnités journalières est conditionné à une période minimale d’affiliation et au paiement d’un montant minimal de cotisations, la mesure étant applicable à compter de janvier 2016, sous réserve de la publication d’un décret d’application.

Il est aussi prévu qu’au plus tard au 1er janvier 2018, la gestion du calcul et du recouvrement des cotisations d’assurance maladie maternité des professions libérales sera transférée aux Urssaf. L’objectif est de simplifier les démarches des professionnels libéraux qui n’auront plus que deux interlocuteurs au lieu de trois actuellement et aussi de faire des économies.

 
Régime micro-social

En principe, au 1er janvier 2016, le régime micro-social, instauré par la loi Pinel du 18 juin 2014, aurait dû s’appliquer à toutes les entreprises relevant du régime fiscal micro-BIC ou micro-BNC, sans démarche de leur part. Son application entraîne le versement forfaitaire de cotisations sociales selon un taux forfaitaire global. La LFSS pour 2016 prévoit que les personnes qui débutent, à compter du 1er janvier 2016, une activité en tant que micro-entrepreneur relèvent du régime micro-social simplifié.

Mais, par dérogation, les micro-entrepreneurs qui relèvent du régime de droit commun des travailleurs indépendants au 31 décembre 2015 peuvent continuer à relever de ce régime, sauf demande contraire. Ils ne relèveront donc pas automatiquement du régime micro social simplifié. Enfin, les micro entrepreneurs peuvent demander à acquitter des cotisations minimales (hors maladie), notamment pour acquérir des droits à la retraite et aux indemnités journalières maladie.

 

Effets de seuils

La loi de finances pour 2016 prévoit le relèvement des seuils de neuf et dix salariés à onze salariés.

Les entreprises de moins de onze salariés seront donc exonérées du forfait social de 8 % pour la prévoyance, du versement transport et de la participation à la formation continue.

Par ailleurs, les effets de seuils seront neutralisés pendant trois ans pour les entreprises qui dépassent ou atteignent les effectifs de vingt et de cinquante salariés.

 

Les principales mesures fiscales
Entreprises individuelles

La déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant adhérent à un organisme de gestion agréé (déduction portée à 17 500 euros pour les non-adhérents mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts) et la réduction d’impôt pour frais de comptabilité (désormais égale aux deux tiers des dépenses de tenue de la comptabilité et d’adhésion à un OGA et plafonnée à 915 e), qui devaient être supprimées au 1er janvier 2016, sont maintenues.

A compter du 1er janvier 2017, la tolérance de 5 % (CGI, art. 155, II-3°) qui permet de prendre en compte pour la détermination du résultat fiscal de l’entreprise, les produits afférents à des biens inscrits au bilan mais non utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle dès lors que ces produits n’excèdent pas 5 % de l’ensemble des produits de l’exercice, ne devient applicable que sur option expresse exercée exercice par exercice. Ce point peut s’avérer source de difficultés dans des cas défavorables aux contribuables si cette option est considérée comme une décision de gestion irréversible.

Le régime du forfait agricole est remplacé, à compter de l’imposition des revenus de 2016, par un régime micro-bénéfices agricoles applicable aux exploitants dont la moyenne triennale des recettes n’excède pas 82 200 euros hors taxes. Un régime micro-social est également instauré pour les cotisations et les contributions dues à compter du 1er janvier 2017.

 
Distribution des dividendes : mise en conformité avec le droit communautaire

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, des aménagements sont prévus pour mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne et le droit constitutionnel le régime des distributions :

  • extension du régime mère-fille comme de l’exonération de retenue à la source de l’article 119 ter du CGI, aux titres détenus en nue-propriété, le nu-propriétaire ayant droit aux distributions de réserves devenues des actifs sociaux ;
  • rétablissement de plusieurs exclusions particulières relatives à des sociétés distributrices bénéficiant d’une exonération d’IS (Sicomi, société d’investissement, notamment) ;
  • introduction d’une clause de sauvegarde permettant de maintenir l’exonération des dividendes provenant d’une société située dans un ETNC, Etats et Territoires Non Coopératifs ;
  • assouplissement des conditions d’accès au régime mère-fille en faveur des titres détenus par des organismes à but non lucratif ;
  • extension de l’exonération de retenue à la source des dividendes versés à une société mère dont le siège de direction effective est situé, au-delà de l’UE, dans l’un des autres Etats de l’Espace économique européen ;
  • légalisation de la doctrine tirée de la jurisprudence « Denkavit » qui prévoit l’exemption de retenue à la source pour les dividendes afférents à une participation comprise entre 5 % et 10 %, versés à une société mère ayant son siège dans l’EEE, qui se trouve dans l’impossibilité de l’imputer dans son Etat de résidence.

La clause anti-abus prévue par la directive 2015/121 du 27 janvier 2015 est transposée en droit français, avec application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Cette nouvelle règle qui s’ajoute notamment aux dispositions relatives à l’abus de droit, prévoit d’écarter l’exonération d’impôt sur les sociétés et de retenue à la source pour les produits de titres de participation distribués dans le cadre d’un montage ou d’une série de montages mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, l’avantage fiscal. Sont visés les montages qui n’ont pas été mis en place pour des « motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique ».

 
Régime mère-fille et intégration fiscale : conséquences de l’arrêt Stéria

Pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le régime de l’intégration fiscale est mis en conformité avec le droit de l’Union européenne, afin de remédier à la situation visée par l’arrêt Groupe Stéria SCA (CJUE 2-9-2015 aff. C-386/14) :

  • la neutralisation de la quote-part de frais et charges (QPFC) afférente aux dividendes versés entre sociétés d’un même groupe fiscal est supprimée, la neutralisation totale étant maintenue pour les dividendes intra-groupe n’ouvrant pas droit au régime mère-filiales ;
  • le taux de la QPFC est abaissé à 1 %, lorsqu’elle est afférente à des dividendes perçus par une société membre d’un groupe intégré ainsi qu’à ceux que les membres d’un groupe d’intégration perçoivent de filiales d’autres sociétés membres du groupe ou, sous certaines conditions, de sociétés établies dans un autre Etat de l’EEE et qui pourraient être intégrées si elles étaient établies en France.
Amortissements et suramortissements

De nombreuses mesures concernent les dispositifs de déduction et d’amortissement exceptionnel ainsi que le suramortissement :

  • prorogation jusqu’en 2016 de l’amortissement exceptionnel sur 24 mois des robots industriels ;
  • instauration d’un amortissement exceptionnel sur 24 mois, subordonné au respect du plafond de minimis, pour les imprimantes 3D acquises ou créées par les PME à compter du 1er octobre 2015 ;
  • nouvel aménagement de l’amortissement exceptionnel des souscriptions au capital de PME innovantes afin notamment d’obtenir l’autorisation du dispositif par la Commission européenne ;
  • amortissement exceptionnel pour les investissements dans les bâtiments d’élevage réalisés en 2016 et 2017 ;
  • assouplissement, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, des modalités de constitution et des conditions d’utilisation de la déduction pour aléas ;
  • extension du suramortissement institué par la « loi Macron » aux associés coopérateurs de CUMA et d’autres coopératives de professionnels exonérées d’IS et leurs unions ainsi qu’aux éléments constitutifs de remontées mécaniques, et aux équipements en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique acquis ou fabriqués par l’entreprise en 2016 ;
  • institution d’un dispositif de suramortissement pour les biens qui relèvent de la catégorie des véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel et au biométhane carburant.
Aménagements de dispositifs relatifs à des avantages fiscaux

L’abattement d’assiette applicable à la contribution sociale de solidarité due à compter de 2016 est porté de 3,25 à 19 millions d’euros. Le dispositif, prévu par une simple instruction, d’étalement du paiement de l’impôt dû par le cédant sur les plus-values à long terme résultant de la cession de son entreprise en cas de crédit-vendeur, est légalisé et aménagé :

  • l’étalement est désormais réservé aux entreprises de moins de dix salariés ayant un total de bilan ou un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 millions d’euros ;
  • le paiement de l’impôt peut être échelonné sur 5 ans maximum (au lieu de 2) ;
  • les versements échelonnés donnent lieu au paiement de l’intérêt légal (au lieu d’une remise gracieuse de majoration).

Concernant le crédit d’impôt recherche, il est prévu :

  • la prise en compte des dépenses sous-traitées aux instituts agricoles ;
  • la création d’un comité consultatif pour donner son avis sur les propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.

Le crédit d’impôt maître restaurateur est ouvert aux entreprises dont le salarié a obtenu le titre de maître-restaurateur et modifié quant aux dépenses éligibles. La loi instaure un nouveau crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant et renforce le crédit d’impôt cinéma. Les exonérations applicables dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2020 et les critères de classement en ZRR sont modifiés à compter du 1er juillet 2017. Dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le taux réduit de TVA applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété est prorogé afin de tenir compte du délai de conclusion des contrats de ville et le seuil d’effectif est porté de 10 à 11.

 
TVA, obligations déclaratives en matière de prix de transfert et lutte contre la fraude fiscale 

En matière de TVA, il convient de signaler, outre des modifications en matière de taux :

  • l’abaissement de 100 000 à 35 000 euros, du seuil de chiffre d’affaires annuel à partir duquel la vente à distance de biens en provenance d’autres Etats membres de l’UE doit être soumise à la TVA française ;
  • l’extension aux prestations de services de l’interdiction de déduire la taxe en cas de participation à des opérations frauduleuses.

A compter de 2018, les assujettis qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, auront l’obligation d’utiliser un logiciel ou système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur. L’assujetti se verra appliquer une amende de 7 500 euros par logiciel ou système de caisse pour lequel le certificat ou l’attestation fait défaut et sera tenu de régulariser dans un délai de soixante jours. Cette absence pourra être constatée à l’occasion de contrôles inopinés (LPF, art. 80 O). La charte du contribuable vérifié ne sera plus jointe aux avis de vérification adressés à compter du 1er janvier 2016. Les contribuables sont invités à la consulter sur internet.

Dans le prolongement du projet BEPS de l’OCDE et pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les groupes multinationaux établissant des comptes consolidés et dont le chiffre d’affaires annuel consolidé excède 750 M d’euros  sont tenus de produire une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités du groupe. Le défaut ou le retard de déclaration est sanctionné par une amende de 100 000 euros. Les déclarations feront l’objet d’un échange automatique entre les états membres dans lesquels les groupes multinationaux exercent leur activité, aux termes d’un accord qui devrait être conclu en 2018.

Par ailleurs, la déclaration annuelle des prix de transfert doit désormais être souscrite obligatoirement par voie électronique et, dans le cas d’un groupe intégré, par la société mère pour chacune de ses filiales.

 

Impôts locaux

Le report à 2017 de la réforme de la valeur locative des locaux professionnels est entériné. La majoration de la valeur locative des terrains constructibles en zone tendue est à nouveau aménagée. Un abattement est institué en faveur des bâtiments industriels affectés à la recherche. Les bureaux situés en Ile-de-France et transformés en logements peuvent être exonérés de taxe foncière, comme les installations pionnières de méthanisation agricole. Pour les impositions de taxe foncière et de CFE établies au titre de 2017 et des années suivantes, l’application de la méthode comptable est étendue aux terrains et bâtiments industriels inscrits à l’actif des entreprises ayant pour activité principale la location de ces biens. Sont visées principalement les SCI de location non soumises à l’IS. 

 

Alice Fages
Directeur des affaires sociales du Conseil supérieur
et 
Patrick Collin
Directeur des affaires fiscales du Conseil supérieur

 

 

 

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