Février 2016

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Retour sur la 5e Journée annuelle du Club social

Le 15 décembre 2015, la 5e édition de la Journée annuelle du Club social des experts-comptables a réuni plus de 500 participants, en présence de Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Saluant la contribution des experts-comptables, la ministre a rappelé leur rôle clé auprès des entreprises et des pouvoirs publics : « au plus près des décideurs, vous êtes au service de l’activité des entreprises (…) vous êtes des acteurs indispensables à la bataille de l’emploi. »

 

Plusieurs temps forts ont marqué cette journée, dont l’ouverture a été réalisée par Claude Deruelle, président du Club social.

 

Simplification du droit du travail : les propositions de réforme du Conseil supérieur

Philippe Arraou a présenté à Myriam El Khomri plusieurs propositions de réforme pour simplifier le droit du travail.

 
Prendre en compte les besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises en favorisant flexibilité et dialogue social

Il s’agit de permettre aux petites entreprises, dépourvues de représentation syndicale et de représentants élus du personnel, de négocier des accords d’entreprise en utilisant la voie du référendum, déjà utilisée dans les entreprises pour la mise en place de l’intéressement et pour permettre l’ouverture d’un commerce le dimanche. 

 

Simplifier réellement le bulletin de paie

 Il faut aller au-delà des propositions de clarification du bulletin de paie formulées par le rapport Sciberras, comme par exemple la réduction du nombre de lignes, et simplifier réellement l’établissement du bulletin de paie, en unifiant les bases et assiettes de cotisations, en fusionnant la CSG et la CRDS et en réduisant le nombre de conventions collectives. 

 

Adapter le contrat de travail à la réalité des besoins des entreprises 

Philippe Arraou a rappelé la proposition du Conseil supérieur en faveur de l’assouplissement du contrat de projet dont les dispositions actuelles sont trop restrictives. Et, dans cet esprit, il s’est prononcé en faveur des récentes propositions d’un contrat de travail simplifié pour les entreprises innovantes, qui représentent une part significative des créations d’emplois. 

 

La DSN

Philippe Arraou a rappelé que les experts-comptables jugent inadapté à la réalité de la vie des entreprises, le délai de cinq jours prévu pour les déclarations d’évènements et il a demandé que des précisions soient données sur le point de départ de ce délai.

Signature d’une convention de partenariat entre le Conseil supérieur et le ministère du Travail
Dans un second temps, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social ont procédé à la signature d’une convention de partenariat.
Les deux institutions se sont engagées sur la mise en place d’informations réciproques et d’un programme d’actions :
- améliorer les échanges sur les chantiers d’actualité à destination des TPE-PME ; la Direction générale du travail (DGT) s’est engagée à consulter le Conseil supérieur sur le projet de loi qui réformera le Code du travail, sur les dispositions concernant les TPE-PME ;
- identifier les difficultés rencontrées par les TPE-PME : le Conseil supérieur adressera aux représentants du ministère (DGEFP et DGT), deux fois par an, une synthèse sur les difficultés rencontrées par les TPE-PME et leurs questions quant à l’application des dispositions législatives et réglementaires ;
-  mettre en place un « service après-loi » permettant de faire remonter, via l’Ordre des experts-comptables, les observations de terrain relatives à la mise en œuvre de lois ou décrets touchant les TPE et PME ;
- développer le recours à la télédéclaration des ruptures conventionnelles, sur la base d’une analyse des obstacles dans trois départements ;
- expliquer la réforme de l’inspection du travail, son rôle et ses moyens d’intervention auprès des TPE, en présentant notamment les documents obligatoires à tenir à disposition de l’inspecteur du travail.
Cette convention a pour vocation d’être déclinée au niveau territorial, par les Dirrecte et les Conseils régionaux qui souhaiteront s’associer à cette démarche, par la signature d’une convention spécifique.
Les conférences sur l’actualité sociale

Plusieurs conférences d’actualité, pour la plupart suivies d’un débat avec la salle, étaient à l’ordre du jour, ainsi qu’une conférence présentant un nouvel outil du Club social, le dossier social.

 

Le dossier social/dossier annuel et permanent

Bernard Derangère, Jean-Marc Morel et Brahim Zouhri, experts-comptables, ont dans un premier temps présenté l’outil qu’ils ont conçu pour les cabinets. Il s’agit du dossier social annuel et permanent, qui comprend un contenu méthodologique de classement et de sécurisation des méthodes de travail, des fiches thématiques (sur la convention collective, l’embauche du salarié, la rupture du contrat, etc.) et des fiches méthodes et fiches mission pour délimiter les actes réalisés, pour une bonne pratique interne.

 

Le financement de la sécurité sociale, la réforme des retraites…

Cette conférence, animée par Bruno Chrétien, président de Factorielles et de l’Institut de Protection sociale, avait pour objet de présenter quelques mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 ainsi que la réforme des retraites complémentaires.

 
Les grands sujets d’actualité sociale : généralisation de la complémentaire santé, négociation en entreprise depuis la loi Rebsamen, principales mesures sociales de la loi Macron

Olivier Cambray, expert-comptable, et Alice Fages, directeur des Affaires sociales du Conseil supérieur, ont présenté ces différents sujets, en insistant sur les aspects pratiques pour les experts-comptables : dans le cadre de la mise en place de la complémentaire santé, quels sont les documents obligatoires à tenir à disposition du contrôleur Urssaf et comment faire jouer les cas de dispense ? Une entreprise de moins de onze salariés peut-elle, et comment, négocier un accord d’entreprise ?  Quelles sont les nouvelles dispositions relatives à l’épargne salariale ? Etc.

 
La DSN : incidences sur l’organisation du cabinet, la facturation, la lettre de mission…

En ouverture à cette conférence, Eric Hayat, président du GIP-MDS, a fait un état des lieux, et mis en avant l’implication de la profession dans la montée en puissance de la DSN.

Puis Annabel Cordellier, expert-comptable, et Nicolas Gallissot, responsable du département droit social à Infodoc-experts, ont traité le sujet de la DSN sous l’angle « organisation du cabinet ». Quel est le retour d’expérience de l’année 2015 ? Comment réorganiser la mission sociale en 2016 ?

 
Les problématiques d’actualité autour de la durée du travail et des congés payés

Enfin, Bernard Gauriau, agrégé des facultés de droit, a fait un panorama des dernières jurisprudences portant sur la durée du travail, en répondant à plusieurs questions pratiques : les congés payés non pris sont-ils perdus ou le salarié a-t-il droit à un report ? Les jours RTT non pris sont-ils perdus ou doivent-ils être payés en heures supplémentaires ? Quelles sont les conditions de validité des forfaits jours et quelles sont les incidences des absences maladie ? 

Retenez d’ores et déjà la date du 15 décembre 2016 pour la prochaine journée annuelle du Club social

 

 

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