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Les modalités de mise en place de la complémentaire santé

Il existe plusieurs modalités de mise en place du contrat frais de santé dans l’entreprise. Selon la modalité retenue, certains documents doivent être remis aux salariés. L’employeur doit aussi informer les représentants du personnel préalablement à la mise en place du dispositif ou à sa modification. 

 

 

Questions pratiques
Quelles sont les sanctions encourues si l’entreprise ne met pas en place un contrat frais de santé ?

Le risque est principalement prud’homal, puisque l’employeur ne respecte pas son obligation de mise en place du contrat. Le dédommagement du salarié sera apprécié par le juge. L’Urssaf n’est pas fondée à opérer un redressement Urssaf sur ce motif (Document Questions Réponses du 29 décembre 2015).

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Décembre 2019

SIC N° 390

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NOVEMBRE 2019

SIC N° 389

  • 74e Congrès « L'expert-comptable au cœur des flux »

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OCTOBRE 2019

SIC N° 388

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