Avril 2016

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Constitution du comité départemental de l’Ordre des experts-comptables de Mayotte

Le décret du 18 août 2014, modifiant l’article 35 du décret du 30 mars 2012, a ajouté le département de Mayotte parmi les circonscriptions régionales de l’Ordre constituées dans les territoires d’outre-mer. L’arrêté en date du 19 février 2016 constitue le comité départemental de l’Ordre des experts-comptables dans ce département. A l’instar du comité départemental de Guyane, le comité de Mayotte sera composé d’un magistrat désigné par le premier président de la cour d’appel, d’un fonctionnaire désigné par le ministre en charge de l’économie et de membres de l’ordre élus pour 4 ans. L’élection de ces derniers au sein de cette nouvelle circonscription aura lieu à l’occasion des prochaines élections régionales en 2016.

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SIC N° 390

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