Avril 2016

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Aménagement du compte personnel de prévention de la pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité est effectif depuis le 1er janvier 2015 pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité au travail au-delà des seuils réglementaires. Les salariés concernés acquièrent des points afin de financer une formation, une réduction de leur durée du travail ou un départ anticipé à la retraite. Le dispositif est modifié, dès sa première année de mise en œuvre, sur la base d’un rapport publié en mai 20151.

 

Modifications de la mesure de l’exposition

Il existe dix facteurs de pénibilité, entrant en vigueur de manière échelonnée (quatre en 2015 et six en 2016), pouvant donner lieu à l’acquisition de droits au titre de la pénibilité. Les six derniers facteurs seront mis en œuvre au 1er juillet 2016 au lieu du 1er janvier 2016. Par ailleurs, certains facteurs ont fait l’objet de modifications ou de précisions (travail répétitif, en équipes successives alternantes, dans le bruit et agents chimiques dangereux).

 

 
Sécurisation de l’employeur

L’employeur est tenu d’apprécier l’exposition des salariés qu’il emploie aux facteurs de pénibilité. S’il se trompe, il encourt un redressement et une pénalité administrative d’un montant de 1 609 euros par salarié en 2016. Des exceptions sont prévues si l’employeur applique un accord de branche étendu ou un référentiel de branche homologué.

 

Modalités déclaratives

Les salariés exposés au-delà des seuils doivent être déclarés par l’employeur dans la DADS, puis à terme via la DSN, afin que la Cnav alimente leur compte pénibilité. L’employeur dispose d’un délai de rectification de la déclaration des facteurs : selon l’échéance du paiement des cotisations jusqu’au 5 ou au 15 avril de l’année suivant la période d’exposition ou pendant trois ans si la déclaration s’effectue en faveur du salarié. Au titre de l’exposition de 2015, la rectification est possible jusqu’au 30 septembre 2016.

 

Suppression de la « fiche pénibilité »

La « fiche pénibilité » est partiellement supprimée. Elle est maintenue pour les salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité au-delà des seuils réglementaires mais n’acquérant pas de points de pénibilité. Il s’agirait notamment des salariés détachés en France et des salariés titulaires d’un contrat de travail inférieur à un mois.

 

1. Rapport du 26 mai 2015 de C. Sirugue, G. Huot et M. D. de -Virville ; loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ; décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 ; décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015
2. Facteurs et seuils définis à l’article D 4161-2 C. tr.

 

Clothilde Rubiano-Delle

Consultante droit social Infodoc-experts

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