Avril 2016

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Attention à vos modalités de facturation !

Les règles relatives aux pratiques commerciales ne sont pas toujours connues ou correctement mises en œuvre par les experts-comptables, particulièrement en matière
de facturation. Rappel.

 

Les articles L. 441-3 à L. 441-6 du Code de commerce relatifs à la facturation et aux délais de paiement s’appliquent à toute activité de production, de distribution ou de services. Le fait que l’activité libérale soit par nature civile, ou que les Associations de Gestion et de Comptabilité (AGC) aient une activité non lucrative ne permet donc pas d’écarter l’application de ces règles.

Leur méconnaissance peut entraîner de lourdes sanctions administratives ou pénales à l’encontre du cabinet ou de l’AGC qui ne s’y conformerait pas1, il est donc important de connaître et d’appliquer correctement ces dispositions. D’ailleurs, les contrôles des Direccte (services régionaux de contrôle en matière de concurrence) se multiplient dans les cabinets d’expertise comptable pour vérification des règles de facturation.

 

Les factures au forfait de prestations de services sont-elles légales ?

Dans un avis n° 15-25 en date du 29 octobre 2015, la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a considéré que la facture au forfait était légale à la condition que les parties aient préalablement convenu d’un prix forfaitaire.

Une structure d’expertise comptable peut donc proposer une prestation de services faisant l’objet d’un prix global et forfaitaire. La lettre de mission devra reprendre le forfait objet de l’accord, en détaillant son contenu.

La facture devra être émise dès la réalisation de la prestation et mentionner le prix unitaire de la prestation, c’est-à-dire le prix forfaitaire. Elle ne pourra faire référence qu’au seul forfait mentionné dans la lettre de mission et devra indiquer la dénomination précise de la prestation effectuée.

 

Un expert-comptable peut-il établir plusieurs factures à partir d’une même lettre de mission prévoyant plusieurs prestations ?

Dans un avis n° 15-26 en date du 29 octobre 2015, la CEPC a rappelé qu’en principe, une facture doit être émise dès la réalisation de la prestation de services (art. L.441-3, al. 2, du Code de commerce).

Néanmoins, une même facture peut mentionner plusieurs prestations de services lorsque celles-ci sont réalisées simultanément ou concomitamment, ou lorsque les conditions de recours à la facture périodique prévues au 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts sont remplies.

 

Une facturation de prestations de services annuelles avec échéancier de paiement en 12 fois est-elle légale ?

Lorsque le service fourni correspond véritablement à une prestation de service annuelle (c’est-à-dire à un service continu et rémunéré de manière identique), il peut faire l’objet de factures mensuelles d’acomptes. Elles devront être payées en conformité avec le délai de paiement de droit commun de 60 jours date de facture ou par dérogation, de 45 jours fin de mois (art. L. 441-6 I, al.9, du Code de commerce)2.

En revanche, si la prestation de service correspond à une multiplicité de prestations de services, effectuées chaque mois, à une fréquence variable, il est nécessaire :

  • soit d’établir une facture dès la réalisation de chaque prestation qui sera payée dans le délai de droit commun mentionné ci-dessus ;
  • soit d’établir une facture périodique au plus tard à la fin du mois civil qui sera payée dans les 45 jours date de facture.

La Commission rappelle en outre que dans le cadre d’un abonnement annuel, la facturation mensuelle, dont le montant est calculé sur la base d’un coût estimé de l’ensemble des prestations sur l’année, et non des prestations effectivement réalisées, n’est pas conforme aux règles de facturation, ni aux règles relatives aux délais de paiement. 

 

1. Voir notamment les articles L.441-3, 4, 5 et 6 VI du Code de commerce
2. La loi Macron du 6 août 2015 a modifié l’alinéa 9 de l’article L. 441-6, I du Code de commerce qui dispose désormais que : « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture ».
Pour en savoir +
Consultez l’article L. 441-3 à L. 441-6 du Code de commerce www.legifrance.gouv.fr
Retrouvez les avis cités par chronologie sur le site du Minefi ainsi que l’avis n°15-27 de la CEPC en date du 5 novembre 2015 www.economie.gouv.fr/cepc

 

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