Avril 2016

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Bilan d’activité du Comité national du tableau pour 2015

Le Comité national du tableau est compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions prises par les Conseils régionaux en matière de tenue du Tableau de l’Ordre, et sur les demandes d’inscription n’ayant pas fait l’objet d’une décision dans le délai de trois mois imparti au conseil régional en vertu de l’article 42 de l’ordonnance de 1945 (cette absence de décision devant être considérée comme un refus implicite d’inscription depuis le décret du 10 novembre 2015).

 

Le Comité national du tableau est présidé depuis septembre 2014 par Frédéric Charlon, président de chambre à la cour d’appel de Paris.

En termes de volume, le Comité national du tableau a enregistré en 2015 un nombre de recours quasi-similaire à l’année précédente : 39 (40 recours en 2014 et 31 en 2013). La phase de « jugement » de l’instance s’est trouvée sensiblement allégée par un nombre significatif de désistements intervenus suite à des régularisations en cours d’instruction des dossiers.

Les contentieux les plus importants soumis au comité restent ceux relatifs à la gestion du stage qui représentent à eux seuls 19 recours. Suivent les contestations relatives aux radiations pour non-paiement de l’intégralité des cotisations ordinales et pour défaut de couverture continue de responsabilité civile professionnelle : quinze recours.

Le comité a rendu 27 décisions en 2015, contre 31 en 2014 et 26 en 2013.

Parmi les décisions prononcées figurent 18 confirmations, cinq infirmations, trois invalidations partielles, une ayant constaté la régularisation de la situation par l’intéressé en cours d’instruction.

 

En cas d’appel formé contre une décision de la Commission nationale d’inscription des AGC (42 bis), le comité siège en formation élargie, comprenant outre le président et les quatre membres experts-comptables, quatre représentants d’AGC désignés par le ministre chargé de l’Economie après avis des fédérations visées à l’article 49 bis de l’ordonnance de 1945.

Les décisions du comité sont susceptibles d’appel devant le tribunal administratif dans les deux mois de leur notification. Néanmoins, peu de contentieux judicaires en résultent.

Bien que sans lien avec le Comité national du tableau qui n’est pas compétent concernant ces recours, il convient de ne pas occulter le contentieux des inscriptions sollicitées au titre de l’article 7 bis, dit « tour extérieur », que suit également le département Juridique du Conseil supérieur de l’ordre avec la tutelle. Eu égard aux critères posés par cet article particulièrement exigeant, ce dispositif génère un volume constant de recours. 

Remerciements
A l’ensemble des membres du Comité national du tableau en 2015 : Frédéric Charlon, président ; Christophe Baulinet, commissaire du Gouvernement ; Marie Alvarez-Garzon, Christiane Company, Jean-Marc Jaumouillé et Hubert Tondeur, membres titulaires ; Sylvie Alleno puis Marie-Frédérique Liénard, secrétariat du Comité.

 

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