Avril 2016

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La Chambre nationale de discipline : bilan d’activité 2015

La Chambre Nationale de Discipline (CND) intervient en appel des décisions rendues par les chambres régionales de discipline et par la Commission nationale de discipline des AGC. Les décisions de la Chambre nationale de discipline peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.

 

Activité de la Chambre nationale de discipline

Sur les 22 décisions rendues en 2015 par les chambres régionales de discipline instituées auprès des Conseils régionaux (29 en 2014), 13 ont fait l’objet d’un appel devant la Chambre nationale de discipline comme en 2014. Il convient d’ajouter à ce nombre un dossier revenant devant la Chambre nationale après cassation du Conseil d’Etat, ce qui porte le chiffre total d’affaires enregistrées en 2015 à 14.

Deux pourvois ont été interjetés contre des décisions de la Chambre nationale de discipline devant le Conseil d’Etat en 2015, comme en 2014.

Au cours des trois audiences de la Chambre nationale de discipline organisées en 2015, 12 affaires ont été examinées, soit autant qu’en 2014.

La principale sanction prononcée en 2015 est la suspension pour une durée déterminée comme en 2014 et 2013 alors qu’en 2012, le blâme avec inscription au dossier avait été la sanction la plus fréquente.

Les appels sont évoqués selon leur ordre d’enregistrement. Au mois de mars 2016, sept appels sont en cours d’instruction, soit une légère baisse par rapport à 2015 (huit).

A noter qu’en 2015, la Chambre nationale de discipline a enregistré son premier appel contre une décision de la Commission nationale de discipline des AGC (commission 49 bis), laquelle s’était réunie pour la première fois le 14 avril 2015.

 

Fonctionnement et missions de la Chambre nationale de discipline

La Chambre nationale de discipline est l’instance d’appel des décisions rendues par les chambres régionales de discipline. Les chambres régionales connaissent en première instance des fautes disciplinaires commises par les personnes inscrites au tableau et à sa suite (salarié 83 ter et salarié 83 quater), à l’exception des AGC (article 174 du décret du 30 mars 2012).

 

La CND est composée d’un président désigné par le garde des Sceaux parmi les présidents de chambre de la cour d’appel de Paris, d’un conseiller à la Cour des comptes et d’un fonctionnaire, désignés par le ministre de l’économie et des Finances, et de deux membres du Conseil supérieur élus lors de chaque renouvellement.

Un président et des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions (article 50 de l’ordonnance de 1945).

La Chambre nationale de discipline, actuellement présidée par Jean Bartholin, président de chambre à la cour d’appel de Paris, se réunit en moyenne quatre fois par an et examine environ quatre dossiers par audience.

La CND est également l’instance d’appel des décisions rendues par la Commission nationale de discipline des AGC (49 bis). Dans ce cas, la composition de la CND change : l’un des membres expert-comptable est remplacé par un représentant des AGC désigné par les fédérations mentionnées au 3° de l’article 49 bis de l’ordonnance de 1945. 

Remerciements
A l’ensemble des membres de la Chambre nationale de discipline : Jean Bartholin, président ; Isabelle Siaux et Jean-Marc Jaumouillé, titulaires ; Claude Deruelle, Pierre Grafmeyer, Bruno Jotrau, Jean-Yves Moreau, Jean-Marc Eyssautier, André Demode, Philippe Jacquemet, Jean-Marie Vial, Boris Sauvage, Lionel Tesson, Serge Aubailly, suppléants ; Christophe Baulinet, commissaire du Gouvernement ; les membres de la Cour des comptes, Jean-Pierre Cossin et Jacques Chabrun, et de la Tutelle, Marie-Pierre Sarrailh et Sébastien Dias ; Sophie Orsonneau-Tiré en charge du secrétariat de la Chambre.

 

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