Avril 2016

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Le crédit d’impôt pour investissement outre-mer

Deux études comptables ont été récemment publiées par la commission commune de Doctrine comptable sur le site du Conseil supérieur et dans le Bulletin de la CNCC. Ces études apportent une réponse claire aux modalités de comptabilisation du crédit d’impôt pour investissement dans un département d’outre-mer. Détails.

Dans le cadre des mesures d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, mises en place par les autorités françaises, certains membres de notre profession, experts-comptables et commissaires aux comptes, se sont interrogés sur les modalités d’enregistrement comptable du crédit d’impôt accordé. Plus précisément,  la commission a été saisie, à travers deux questions, du traitement comptable relatif :
  • au crédit d’impôt pour investissement en faveur du logement social outre-mer, tel que visé par l’article 244 quater X du Code général des impôts ;
  • au crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer, tel que visé par l’article 244 quater W du Code général des impôts.

Dans ce contexte, et compte tenu de la similarité des deux textes fiscaux évoqués, la commission a élaboré deux réponses quasiment identiques concernant, pour la première (chronique EC 2015-38), un organisme de logement social, et pour la seconde (chronique EC 2015-40), une entreprise à caractère commercial.

 

En ce qui concerne l’entreprise à caractère commercial, la commission a tout d’abord rappelé les termes de l’article 244 quater W du Code général des impôts qui définit notamment le champ d’application (entreprises concernées, investissements réalisés, activités…), l’assiette du crédit d’impôt, le taux applicable, les dates de versement et les formalités d’ordre déclaratif et administratif à accomplir…

Au regard du dispositif mentionné, la commission a repris les quatre cas possibles d’investissements éligibles et prononcé pour chacun d’eux les modalités de comptabilisation du crédit d’impôt :

 

Acquisition ou construction d’une immobilisation corporelle (hors immeuble d’exploitation ou immeuble à usage locatif)

A la date de mise en service de l’immobilisation, le crédit d’impôt est comptabilisé en diminution de l’impôt sur les bénéfices en contrepartie d’une créance vis-à-vis de l’Etat.

 

Acquisition ou construction d’un immeuble d’exploitation ou d’un immeuble à usage locatif

Le fait générateur du crédit d’impôt, déterminé sur la base du prix de revient définitif, est la date de livraison de l’immeuble.

Les fractions du crédit d’impôt correspondant aux phases de la construction (50 % à l’achèvement des fondations, 25 % à la mise hors d’eau, 25 % à la livraison de l’immeuble) permettent à l’entreprise de reconnaître, à chaque occurrence, une créance vis-à-vis de l’Etat avec, en contrepartie, un compte « acomptes reçus de l’Etat » au passif du bilan. A la date de livraison de l’immeuble, le crédit d’impôt est comptabilisé pour son montant définitif en diminution de l’impôt sur les bénéfices avec pour contrepartie le compte « acomptes reçus de l’Etat » utilisé pour ­comptabiliser les fractions du crédit d’impôt accordé au titre des deux précédentes phases de la construction.

 

Réhabilitation d’immeuble

A la date d’achèvement des travaux, le crédit d’impôt est comptabilisé en diminution de l’impôt sur les bénéfices, en contrepartie d’une créance vis-à-vis de l’Etat comme indiqué ci-avant.

 

Investissement pris en crédit-bail

A la date de mise à disposition du bien à l’organisme crédit-preneur, le crédit d’impôt est comptabilisé en diminution de l’impôt sur les bénéfices, en contrepartie d’une créance vis-à-vis de l’Etat.

Enfin, si au cours des exercices suivant le fait générateur, l’entreprise estime probable que l’immobilisation ne soit pas conservée pendant un délai minimal de cinq ans, ou pendant sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure, il lui revient de comptabiliser une provision pour risques au titre de la reprise potentielle par l’administration fiscale du crédit d’impôt acquis au titre de cet investissement.

Une information appropriée sur le traitement comptable du crédit d’impôt visé à l’article 244 quater W du CGI est à mentionner dans l’annexe des comptes annuels.

 

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