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Le stage d’expertise comptable en questions

La réalisation du stage suscite, de la part des Conseils régionaux, des questions d’ordre stratégique et règlementaire auxquelles le Comité national du stage apporte des réponses. La revue Sic publie régulièrement quelques-unes de ces réponses.

 

Que faire en cas de caducité de l’attestation de fin de stage ?

Modalités de prorogation

L’attestation de fin de stage est valable six ans à compter de sa délivrance pour l’obtention du diplôme d’expertise comptable (art. 75 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012). Cette durée de six ans peut être prorogée, par décision du Conseil régional pour une durée de deux années maximum, dans deux cas :

  • force majeure ;
  • production d’un relevé de notes du DEC mentionnant une note au moins égale ou supérieure à 10/20 (note reportable).

Un modèle d’attestation de fin de stage prorogée a été approuvé par le Comité national du stage après avis des services du SIEC, gestionnaires du DEC, et du président du jury. La prorogation débute à compter de la date de caducité de l’attestation initiale.

Lors de l’inscription au DEC, les candidats doivent fournir les deux attestations de stage, l’attestation initiale et l’attestation de prorogation de deux ans.

 

Le congé de maternité peut-il être considéré comme un cas de force majeure pour proroger l’attestation de fin de stage de deux ans ?

Non, contrairement à une réponse antérieure, le congé de maternité n’entre pas dans les cas de force majeure.

 

La période de prorogation de deux ans comprend-elle des obligations ?

La prorogation de la validité de l’attestation de fin de stage a pour objectif principal de permettre au candidat engagé dans le processus d’obtention du DEC, de terminer ses épreuves et plus particulièrement son mémoire.

Les textes prévoient une formation à suivre pendant cette période de deux ans (arrêté du 3 mai 2012, article 537). Les connaissances acquises lors des actions de formation du stage relèvent déjà du passé. Le Comité national du stage a défini quelques matières à revoir :

  • normes professionnelles de l’expert-comptable ;
  • déontologie et réglementation de la profession ;
  • préparation des épreuves du DEC dont le mémoire.

Cette formation peut être en présentiel ou en e-learning. Elle est basée sur un volume de trois jours de formation/an. Cette obligation et ce volume sont nécessairement liés au calendrier de la campagne de formation ainsi qu’au temps que mettra le candidat à obtenir le DEC. Il est possible que cette formation ne soit pas réalisable ou s’avère inutile. Il appartient au candidat d’informer le service du stage de son avancement dans le processus d’obtention du DEC.

 

Que faire si l’attestation de fin de stage est caduque et que le DEC n’est pas obtenu ?

Les personnes ayant dépassé les délais de validité de l’attestation de fin de stage (après 6 ans ou 8 ans en cas de prorogation) devront effectuer une année de stage. A l’issue de cette année, le Conseil régional de l’ordre délivrera une nouvelle attestation de fin de stage à partir d’un modèle défini par le Comité national du stage. Lors de l’inscription au DEC, les candidats devront fournir les deux attestations de stage, l’attestation initiale et la nouvelle attestation valable pour une nouvelle période de six années. Toutefois, cette nouvelle attestation ne pourra pas être prorogée.

 

Que deviennent les notes déjà obtenues ?

Le délai de report de note (huit sessions consécutives après leur obtention) n’est pas interrompu. La caducité de l’attestation de fin de stage n’a pas pour effet de faire perdre les notes reportables obtenues préalablement par le candidat.

De la même façon, la période de carence liée à la caducité de l’attestation de fin de stage (avec ou sans prorogation) et à la nécessité de refaire une année de stage n’interrompt pas le délai de report de note.

 

Quelle est l’utilité des rapports semestriels de stage ?

Ces rapports semestriels, prévus par les textes, sont visés par le maître de stage ainsi que par le contrôleur adjoint de stage. Ils sont validés par le Comité régional du stage qui se réserve le droit de les commenter ou de les refuser en l’état. Ces documents sont un élément de suivi et d’appréciation du stage. Ils ont également une valeur pédagogique. Ils demandent des qualités rédactionnelles et d’analyse qui seront essentielles pour la rédaction du mémoire.

Le Comité national du stage s’est prononcé pour le maintien des rapports semestriels en 2e et 3e années de stage. Dans le cas du stage en deux ans, quatre rapports semestriels sont exigés.

Le président du jury du DEC, Martial Chadefaux, a rappelé que le rapport semestriel portant sur le projet de plan et de notice du mémoire, qui est en général le dernier rendu, n’est qu’un projet. Il arrive que ce rapport semestriel soit envoyé tel quel dans le cadre de la demande d’agrément du sujet et de la notice ; or ce travail est souvent éloigné de l’attente des examinateurs. Ce qui peut être accepté au niveau d’un rapport semestriel doit, sauf exception, être retravaillé avant d’être soumis à l’agrément du jury du DEC.

 

Peut-on effectuer son stage au sein d’une succursale d’expertise comptable ?

Après une année de stage en entreprise, un stagiaire souhaitait poursuivre son stage en France au sein d’une succursale d’un cabinet d’expertise comptable dont le siège social est au Royaume-Uni.

Le Comité national du stage a émis un avis favorable à la poursuite de ce stage au sein de la succursale en question. Dans ce cas, le maître de stage est le représentant ordinal membre de l’Ordre (ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, art. 7 quinquies).

 

Quelle est la véritable durée de la suspension de stage ?

L’article 74, 1er alinéa, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 précise que « sur demande justifiée du stagiaire, le stage peut être suspendu pour une période maximale de deux ans ».

Cette durée a pu être interprétée de façon variable. Afin de lever toute ambiguïté, le Comité national du stage, saisi par le Comité national du tableau, a proposé de compléter cet article comme suit : « sur demande justifiée du stagiaire, le stage peut être suspendu ; le cumul de ces suspensions ne doit pas excéder deux ans au plus au cours du stage ». Cette précision devrait faire partie des modifications à venir du décret susvisé.

La suspension de stage de deux ans au plus ne doit pas être confondue avec la suspension de stage de trois ans qui s’applique d’office lorsque l’expert-comptable stagiaire n’a pas obtenu le DSCG au cours des deux premières années de stage ou à l’issue de la 2e année.

Ces deux suspensions, de nature différente, peuvent se rencontrer au cours d’un stage. Toutefois, la suspension de deux ans ne peut servir de “rallonge” à celle de trois ans pour obtenir le DSCG.

 

Quel stage les titulaires de l’attestation de fin de stage de commissaire aux comptes doivent-ils effectuer pour s’inscrire aux épreuves du DEC ?

Les titulaires du DESCF ou du DSCG et de l’attestation de fin de stage CAC doivent, s’ils souhaitent se présenter aux épreuves du DEC, effectuer une année de stage pour obtenir une attestation de fin de stage d’expertise comptable. Le Comité national du stage a précisé que cette année de stage doit se dérouler à temps complet, en France ou dans un Etat de l’Union européenne (UE), au sein d’un cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre ou au sein d’un cabinet comparable dans le cas de l’UE. L’hypothèse d’effectuer cette année de stage à l’étranger (pays tiers), ou en entreprise, n’a pas été retenue. Cette année de stage ayant vocation à permettre au candidat issu du stage de commissaire aux comptes de s’inscrire aux épreuves du DEC, est ciblée expertise comptable.

 

Pour tout complément d’information : hmichelin@cs.experts-comptables.org

 

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