Avril 2016

SIC n° 350

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Avril 2016

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Les marchés publics : nouveautés 2016 !

En raison de la réforme initiée, en juillet 2015, par le ministère de l’Economie, l’année 2016 s’annonce riche concernant la commande publique. En attendant le décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet dernier, plusieurs actions en faveur de la simplification de la commande publique sont déjà parues. Précisions.

 

Nouveaux seuils applicables aux marchés publics

Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 a modifié les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique.

 

Le DUME est publié !

Le règlement européen, dont découle le Document Unique de Marché Européen (DUME), est entré en vigueur le 26 janvier 2016. Prévu à l’article 59 de la directive 2014/24/UE sur les marchés publics, il a pour but d’alléger les processus de réponses aux marchés publics dans toute l’Union européenne. Le formulaire type est présenté en annexe 2 du règlement européen. Il doit « remplacer toutes les déclarations sur l’honneur » et permettre de « supprimer l’obligation de produire un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection », indique le règlement de la Commission européenne.

Ce formulaire permet aux opérateurs économiques, à leurs cotraitants et à leurs sous-traitants de fournir les “informations pertinentes” les concernant. Les offres remises devront être accompagnées de ce DUME.

Il sera possible de réutiliser les informations fournies initialement, sous condition qu’elles soient toujours exactes et demeurent pertinentes.

 

Guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés

Le paysage de la dématérialisation ayant fortement évolué depuis janvier 2010, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie a publié, le 29 janvier 2016, le « Guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés », qui intègre désormais la mise en œuvre d’une plateforme de dématérialisation, l’achat de certificats, d’antivirus, de liaisons internet ou de prestations d’assistance. Le guide est présenté sous la forme de fiches pratiques détaillant les grandes étapes de la procédure de passation : avis d’appel à la concurrence, réception des plis, ouverture des plis, signature électronique, etc. Il s’appuie sur l’expérience des différents services acheteurs et utilisateurs des plateformes et est téléchargeable sur www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics.

 

Une réforme en cours

Quant à la réforme de la commande publique initiée par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret fixant les modalités est prévu pour avril 2016. Rappelons que les objectifs de l’ordonnance sont la transparence des procédures, la liberté d’accès à la commande publique en favorisant l’accès des PME aux marchés et la création d’un code unique de la commande publique.

Pour en savoir +
L’Ordre met à disposition un « Guide pratique pour une réponse des PME à la commande publique », qui offre une vision globale de la mission d’accompagnement de l’expert-comptable et présente la méthodologie et les outils pour répondre à la commande publique : connaître les différentes procédures, comment candidater, comment obtenir un marché, en maîtriser le financement, etc.
www.boutique-experts-comptables.com

 

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