Avril 2016

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Modification de la législation sociale : les propositions du Conseil supérieur

A l’heure où l’actualité sociale du Gouvernement occupe le devant de la scène avec le projet de loi El Khomri, il est intéressant de faire le point sur les propositions que la commission des Missions sociales du Conseil supérieur a formulées pour faire évoluer la réglementation. Il s’agit notamment de prendre en compte la réalité des petites entreprises, qui sont le cœur de l’économie française, et qui sont confrontées à un environnement juridique, notamment social, qui n’est pas adapté à leur taille. Sic fait le point sur les propositions sociales qui ont été présentées aux pouvoirs publics en 2015.

 

Simplifier réellement le bulletin de paie

Les experts-comptables étant des professionnels du bulletin de paie, le Conseil supérieur a participé aux réflexions et travaux du groupe de travail présidé par Jean-Christophe Sciberras sur la simplification du bulletin de paie ; au final, le rapport n’a présenté que des propositions de “clarification” du bulletin de paie, sans apporter de simplification. Il est pourtant indispensable de simplifier réellement le bulletin de paie et, pour cela, le Conseil supérieur propose trois mesures :

  • réduire le nombre de conventions collectives, ce à quoi s’est engagé le Gouvernement ;
  • unifier les bases et des assiettes de cotisations ;
  • fusionner la CSG et la CRDS dont la distinction n’est plus justifiée.

La mise en œuvre de ces propositions devrait alors s’accompagner d’une action sur les taux afin de ne pas augmenter les cotisations à la charge des entreprises et des salariés.

 

Permettre aux petites entreprises de négocier dans l’entreprise

Actuellement, dans un certain nombre de domaines (durée du travail notamment), le Code du travail permet aux employeurs d’adapter les dispositions légales, afin de leur donner plus de souplesse, à condition que ce soit prévu par un accord collectif, de branche ou d’entreprise.

Plusieurs rapports, comme le rapport Combrexelle, préconisent le développement du dialogue social et une partie importante du projet de loi El Khomri est consacrée à la négociation collective. On ne peut qu’encourager cette évolution – moins de lois, plus d’accords collectifs – mais comment feront les TPE de moins de onze salariés, dépourvues de représentants du personnel, pour négocier un accord d’entreprise ? Certes, elles peuvent faire mandater un salarié par un syndicat représentatif mais, en pratique, les chefs d’entreprise n’ont pas recours à cette voie, trop lourde et non adaptée à la réalité de la TPE.

Il faudrait permettre à ces entreprises de négocier en utilisant le référendum. C’est d’ailleurs ce qui a été prévu par la loi Macron du 6 août 2015, pour recourir au travail le dimanche : les employeurs de moins de onze salariés peuvent consulter les salariés sur un projet de texte qui s’appliquera s’ils obtiennent plus de 50 % des voix.

Alors, pourquoi ne pas étendre cette mesure à d’autres champs ?

 

Assouplir les motifs de recours au CDD et faciliter la conclusion de contrats de projet

Actuellement, 80 % des embauches se font en CDD ou en intérim, l’employeur préférant éviter de recruter en CDI, pour ne pas avoir à procéder à des licenciements s’il doit se séparer d’un salarié. Il existe une dizaine de CDD différents, chacun d’eux étant soumis à de strictes conditions, et si l’employeur oublie une mention obligatoire ou commet la moindre erreur, la sanction est la requalification du CDD en CDI, ce qui est lourd en termes de conséquences financières pour l’employeur.

Il faudrait faciliter le recours au contrat de projet dont l’échéance serait la réalisation d’un projet défini par le contrat de travail, à l’instar du contrat de chantier dans le bâtiment.

Ce contrat devrait pouvoir être conclu même en l’absence d’accord collectif, il devrait concerner tous les salariés, et pas seulement les ingénieurs et cadres  et il devrait pouvoir être renouvelé au moins une fois.

 

Assouplir le licenciement pour motif économique

Parmi les freins à l’embauche figure incontestablement la crainte de procéder à un licenciement, compte tenu de la complexité de la réglementation.

Le licenciement économique doit être causé par des difficultés économiques, des mutations technologiques, la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou la cessation d’activité de l’entreprise. Or, la jurisprudence sur la réorganisation de l’entreprise est très restrictive et ne permet pas à l’employeur d’anticiper ses difficultés financières en procédant à des licenciements.

Par ailleurs, quand l’employeur veut procéder à un licenciement économique, il doit au préalable rechercher un reclassement pour le salarié, même dans une entreprise de très petite taille, pour laquelle l’obligation de reclassement est dépourvue de sens.

Il faudrait donc assouplir les motifs permettant de procéder à un licenciement économique ainsi que l’obligation de reclassement.

 

Permettre, sur option, l’auto-liquidation des cotisations des travailleurs indépendants

Les dysfonctionnements du RSI (affiliation, radiation, changement de statut, calcul des cotisations, recouvrement), bien qu’ayant diminué depuis 2008, sont encore nombreux et ils alimentent des mouvements contestataires qui prônent la désaffiliation au RSI, d’où la nécessité de réformer le dispositif.

Il faudrait que les travailleurs indépendants puissent, soit confier le calcul de leurs cotisations au RSI, comme c’est la règle actuellement, soit calculer eux-mêmes leurs cotisations sociales. Le RSI, qui serait alors déchargé du calcul des cotisations, pourrait se recentrer sur la gestion des affiliations, modifications et radiations et sur le contrôle du calcul des cotisations.

En 2015, à la suite de plusieurs demandes émanant du Conseil supérieur en faveur de l’auto-liquidation, deux rapports l’ont proposée à titre expérimental (Rapport parlementaire Verdier Bulteau sur le fonctionnement du RSI et rapport du CESE).

 

Aménager les règles d’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales

Depuis 2013, dans les sociétés soumises à l’IS, la part des dividendes et intérêts de comptes courants perçus par les travailleurs indépendants, leur conjoint ou partenaire de Pacs et leurs enfants mineurs, qui excèdent 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en comptes courants détenus par ces personnes est soumise à cotisations sociales.

Le dispositif devrait être modifié sur certains points afin de ne pas pénaliser les travailleurs non-salariés qui perçoivent une rémunération “normale” au titre de leur activité.

Pour ne pas pénaliser les travailleurs non-salariés qui perçoivent, au titre de leur activité, une rémunération “normale” et des dividendes ou intérêts, il serait souhaitable de plafonner les dividendes et intérêts assujettis à cotisations.

Par ailleurs, concernant les dividendes et intérêts perçus par le conjoint ou les enfants mineurs, il conviendrait de prévoir que le conjoint, quelle que soit sa situation dans la société, verse lui-même les cotisations sur dividendes et intérêts et génère ainsi des droits propres.

 

Alice Fages
Directeur des affaires sociales du Conseil supérieur

 

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