Avril 2016

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Quelles missions suite à la loi Macron ?

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite loi Macron, a entraîné plusieurs modifications des conditions d’exercice des experts-comptables. Sic met à votre disposition quelques questions-réponses sur l’application de ces nouvelles dispositions. Elles ont été posées au service juridique par les professionnels. Une FAQ plus complète consacrée à la loi Macron est accessible sur le site du Conseil supérieur, partie privée.

 

La loi Macron a confirmé le rôle des experts-comptables en tant que conseils des entreprises à travers deux mesures visant tant à étendre le périmètre d’intervention des experts-comptables qu’à permettre à ceux-ci de s’associer avec d’autres professions juridiques et judiciaires dans le cadre de sociétés dites interprofessionnelles.

 

Concrètement, quelles sont les nouvelles missions que l’expert-comptable peut réaliser pour un client pour lequel il n’effectue aucune mission comptable ?

Il est désormais possible de réaliser tout type d’études ou de travaux d’ordre statistique, économique ou administratif pour un client pour lequel aucune mission comptable n’est assurée, tels que :

  • conseil en organisation générale, commerciale ou administrative (art. 2, al.3, de l’ordonnance de 1945) ;
  • relation avec les organismes bancaires et financiers ;
  • mise en place d’un système informatique.

 

Il est également possible de fournir des missions d’ordre administratif ou technique dans les domaines :

  • fiscal : mandat fiscal, gestion fiscale de groupe… ;
  • social : établissement des paies, administration sociale, bilan économique ou fiscal, conseil en organisation fiscale.

Attention, ce type de missions ne doit pas constituer l’activité principale du cabinet d’expertise comptable.

 

Dans quelle mesure l’expert-comptable peut-il désormais réaliser les missions juridiques protégées par la loi du 31 décembre 1971 ?

Ces missions sont les consultations juridiques et les rédactions d’actes sous seing privé. L’expert­-comptable peut les réaliser :

  • pour un client permanent ou habituel pour lequel l’expert-comptable réalise déjà des missions comptables ou d’accompagnement déclaratif et administratif ;
  • pour un nouveau client dans le prolongement direct de travaux comptables.

Attention, là encore, ce type de missions ne doit pas constituer l’activité principale du cabinet d’expertise comptable.

 

Un expert-comptable peut-il établir des bulletins de paye ?

Au titre d’une mission d’accompagnement déclaratif ou administratif, l’expert-comptable peut établir des bulletins de paye pour de nouveaux clients sans autre mission (article 22, alinéa 8, de l’ordonnance de 1945).

 

Peut-il également établir des déclarations sociales et fiscales sans autre mission ?

Oui, il lui est également possible de réaliser des déclarations fiscales ou sociales pour un client sans autre mission (article 22, alinéa 8, de l’ordonnance de 1945).

L’alinéa 6 de l’article 2 de l’ordonnance de 1945 autorise en outre les experts-­comptables à assister les personnes physiques dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative.

 

L’expert-comptable est-il assuré pour toutes ces nouvelles missions ?

Le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle doit couvrir toutes les missions ouvertes aux experts-comptables par les textes (alinéa 3 de l’article 12 de l’ordonnance de 1945). Si l’expert-­comptable n’a pas souscrit au contrat d’assurance groupe, il doit se rapprocher de son assureur pour plus de précisions sur les conditions éventuellement applicables.

Pour en savoir +
Pour connaître les dispositions citées dans cet article : www.legifrance.gouv.fr
- www.legifrance.gouv.fr
- Consultez l’arbre de décision : experts-comptables.fr
- Consultez la FAQ loi Macron http://ante.experts-comptables.com

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