Avril 2016

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Campagne déclarative 2016 : les principales nouveautés

Les principales nouveautés de la campagne déclarative 2016 concernent l’assouplissement de l’utilisation des téléprocédures ; l’utilisation du millésime et la fixation de la date de dépôt des déclarations ; les modifications de la déclaration Decloyer ; les déclarations des crédits d’impôt ; la transmission électronique de la déclaration annuelle des prix de transfert ; et l’obligation de déclarer les revenus en ligne et l’utilisation d’EDI-IR. Détails.

 
Assouplissement de l’utilisation des téléprocédures

Le redevable a le choix des modalités techniques qu’il utilisera pour transmettre ses données :

  • soit par la filière d’Echange de Formulaires Informatisé (EFI) sur internet ;
  • soit par la filière d’Echange de Données Informatisé (EDI).

L’usager peut utiliser des filières différentes pour chacune de ses téléprocédures (par exemple, télédéclaration et télépaiement de la TVA en EFI, télérèglement de l’IS en EDI) ou, vient de préciser l’administration (BOI-BIC-DECLA-30-60-10, n°40), pour un impôt donné (ex. : pour le régime simplifié d’imposition de la TVA, transmission des acomptes en EFI et de la déclaration annuelle en EDI).

L’article 1649 quater B bis du CGI, issu de l’article 83 de la loi de finances pour 2016, dispose que les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité par l’administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l’entreprise identifiée dans la déclaration.

Ces transmissions seront donc opposables à cette dernière, sans qu’il soit nécessaire qu’elle ait formellement adhéré aux téléprocédures et identifié ce prestataire comme mandaté par elle.

Ainsi, un partenaire EDI habilité par la DGFiP pourra après signature d’une convention précisant les engagements réciproques du partenaire EDI et de la DGFiP, effectuer des télétransmissions en mode EDI de déclarations et paiements pour le compte de son client sans que ce dernier ait souscrit de dossier d’adhésion aux téléprocédures.

 

Cette mesure de simplification entraîne la suppression des dossiers de souscription papier aux téléprocédures EDI. Le professionnel comptable doit cependant toujours s’assurer de disposer d’un mandat de son client ou d’une annexe à la lettre de mission lui permettant de réaliser cette opération de dématérialisation.

 

S’agissant de la filière EFI, deux modes d’accès à l’espace professionnel sont possibles :

  • le mode simplifié, si l’entreprise intervient pour son propre compte et ne dispose d’aucun service en ligne ;
  • le mode expert, si l’usager représente une entreprise ou intervient pour le compte de plusieurs entreprises.

 

Pour la procédure EFI en mode expert, le formulaire de souscription demeure obligatoire ; il doit être déposé auprès du service des impôts des entreprises dont relève le redevable.

 

La souscription à la procédure prend effet :

  • en mode EFI simplifié, à compter de l’activation par le redevable de son espace professionnel à l’aide du code d’activation qui lui a été transmis ;
  • en mode EFI expert, lors de la validation par le service des impôts des entreprises de l’adhésion ;
  • en mode EDI lors de la première télétransmission.
Millésime et date de dépôt des déclarations

L’an dernier un délai de 15 jours au-delà de la date limite de dépôt des déclarations a été accordé à toute entreprise réalisant une télétransmission au cours d’une campagne, à l’exception des entreprises dont la date de dépôt de la déclaration de résultats était fixée en mai qui devaient télétransmettre leur déclaration de résultats au plus tard le 15 mai.

Ce délai supplémentaire est supprimé à compter de la campagne TDFC 2016. Les entreprises doivent donc effectuer leurs télédéclarations au plus tard à la date limite légale de dépôt des déclarations (BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30, n°290).

Pour les entreprises relevant de l’IR, et pour les entreprises soumises à l’IS qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2015, la date de dépôt est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai 2016.

Pour les sociétés soumises à l’IS clôturant leur exercice en cours d’année, la déclaration doit être déposée dans les trois mois de la clôture de l’exercice.

La « campagne EDI » constitue le cycle au cours duquel le « guichet informatique » de la direction générale des finances publiques est ouvert pour accueillir et traiter les fichiers transmis par les partenaires EDI répondant aux spécifications du cahier des charges EDI en cours de validité. Les fichiers reçus après la date de fin de campagne millésime N seront traités selon les spécifications du cahier des charges de la campagne millésime N+1 (BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30, n°100).

 

La fermeture de la campagne EDI-TDFC 2015 initialement prévue le 18 mars a été reportée au 28 mars 2016. Ainsi, les entreprises ont pu télétransmettre leurs déclarations professionnelles jusqu’au 28 mars 2016 avec le millésime 2015, ce qui a permis une meilleure fluidité du traitement des dossiers au sein des cabinets en évitant le “stockage” en attente du nouveau millésime.

 

L’ouverture de la campagne 2016 restant fixée au 4 avril 2016, le délai d’indisponibilité de la filière EDI-TDFC induit par les opérations de basculement des campagnes 2015 à 2016 est réduit à une semaine.

Modifications de la déclaration Decloyer

Dans une communication adressée au Conseil supérieur, la DGFiP a indiqué la marche à suivre s’agissant de la déclaration Decloyer au titre de la campagne déclarative 2016.

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, le dispositif de mise à jour permanente des valeurs locatives des grilles tarifaires repose sur la collecte par la DGFiP auprès des exploitants, des loyers payés au titre des locaux professionnels qu’ils occupent au 1er janvier de l’année (CGI, art. 1498 bis).

 

Les entreprises peuvent récupérer via Edi-Requête, depuis le 1er janvier 2016, la liste et les caractéristiques des locaux qu’elles occupent au 1er janvier 2016.

La déclaration des loyers est effectuée à l’aide du formulaire Decloyer via la filière EDI-TDFC, filière de transmission EDI des déclarations de résultats et des liasses fiscales.

Le millésime 2016 du formulaire Decloyer a été modifié de manière à permettre la saisie de deux nouveaux codes d’occupation, correspondant à des situations particulières :

 

 

 

Si l’entreprise déclarante ne se trouve pas dans une situation justifiant l’utilisation de ces nouveaux codes, la déclaration des loyers a pu être effectuée par anticipation sur le millésime 2015 du formulaire Decloyer jusqu’à la clôture de la campagne TDFC 2015 (cf. ci-dessus).

Dans le cas contraire, la déclaration des loyers doit être effectuée sur le millésime 2016 du formulaire Decloyer, disponible à compter du 4 avril 2016.

Par ailleurs, la loi prévoit que la déclaration des loyers doit être déposée suivant le même calendrier que celui de la déclaration de résultats 2016 relative aux résultats 2015 (cf. ci-dessus).

 

Afin de faciliter la déclaration de loyers, plusieurs outils sont mis à la disposition des déclarants sur le site « impots.gouv.fr » dans la rubrique « Professionnels » :

  • brochure d’information mise à jour ;
  • foire aux questions apportant des précisions sur des questions pratiques liées à la déclaration.

Nouveautés concernant les déclarations des crédits et réductions d’impôt

Le nombre de crédits d’impôt bénéficiant d’une dispense de déclaration spéciale est passé de six dans la liasse fiscale millésimée 2015 à huit dans liasse millésimée 2016. Une réduction d’impôt y a été ajoutée.

 

Ainsi, le dépôt de la déclaration 2069-RCI (obligatoire) dispense les entreprises concernées du dépôt des déclarations spéciales relatives aux crédits et à la réduction d’impôt suivants :

  • réduction d’impôt mécénat ;
  • crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) ;
  • crédit d’impôt formation des dirigeants ;
  • crédit d’impôt apprentissage ;
  • crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par les salariés ;
  • crédit d’impôt maîtres restaurateurs ;
  • crédit d’impôt cinéma ou audiovisuel ;
  • crédit d’impôt cinéma international ;
  • crédit d’impôt intéressement.

Pour les autres crédits d’impôt, les entreprises doivent toujours déposer les déclarations spéciales y afférentes et, obligatoirement, reporter le montant du crédit d’impôt sur la déclaration n°2069-RCI.

Transmission électronique de la déclaration annuelle des prix de transfert

L’article 86, I de la loi de finances pour 2016 apporte plusieurs précisions sur le contenu et les modalités de souscription de la déclaration annuelle des prix de transfert (CGI, art. 223 quinquies B) à souscrire dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultat sur un formulaire 2257-SD.

 

Cette déclaration (LPF, art. 13 AA) concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de l’actif du bilan est au moins égal à 400 M d’euros, ainsi que celles qui détiennent à la clôture de l’exercice plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entité juridique remplissant l’une de ces conditions, ou sont détenues de la même manière par l’une de ces entités. Sont également concernées les entreprises appartenant à un groupe fiscal intégré dont l’un des membres satisfait à ces critères de taille.

Les dispositions de la loi de finances pour 2016 prévoient l’obligation de transmission électronique des déclarations spéciales 2257-SD dont la date de dépôt arrive à échéance à compter du 1er janvier 2016.

 

EDI-IR : déclarations des revenus en ligne

L’article 1649 quater B quinquies du CGI, issu de l’article 76 de la loi de finances pour 2016, rend progressivement obligatoire la souscription en ligne, ou par la filière EDI, de la déclaration d’ensemble des revenus et de ses annexes, pour les contribuables qui disposent d’un accès à internet.

L’obligation de télédéclarer concerne les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet.

Toutefois, les contribuables qui disposent d’un accès à internet mais qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration en ligne conservent la possibilité de produire une déclaration sur papier. Une case spécifique à cocher sur la déclaration devrait être prévue, afin de permettre aux contribuables qui ne disposent pas d’un accès à internet, ou qui en disposent mais ne sont pas en mesure de télédéclarer, d’informer l’administration de leur situation (Rapport AN n° 3110 tome III).

 

De 2016 à 2018, l’obligation de souscrire la déclaration de revenus en ligne, ou par la filière EDI, s’applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence excède un seuil qui décroît d’année en année :

  • en 2016 (déclaration des revenus de 2015), la télédéclaration s’impose aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 euros ;
  • en 2017 (déclaration des revenus de 2016), elle concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 euros ;
  • en 2018 (déclaration des revenus 2017), elle s’applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 euros ;
  • en 2019 (déclaration des revenus de 2018), la télédéclaration sera obligatoire pour l’ensemble des contribuables en mesure de souscrire en ligne.

Le revenu fiscal de référence (CGI, art. 1417, IV) dont le montant est indiqué sur l’avis d’impôt sur le revenu, s’entend, faut-il le rappeler, du revenu net imposable (y compris les plus-values) majoré, le cas échéant, de certaines charges déductibles du revenu imposable constituant des dépenses d’ordre personnel, de certains revenus et profits exonérés d’impôt sur le revenu, de certains abattements appliqués pour la détermination du revenu catégoriel et des revenus et profits soumis à des prélèvements ou versements libératoires. L’appréciation du revenu s’effectue année par année.

 

Par ailleurs, le non-respect de l’obligation de télédéclaration entraîne l’application d’une amende forfaitaire de 15 euros par déclaration ou annexe, à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté (CGI, art. 1738, 4).

Afin que les experts-comptables disposent cette année d’un délai suffisant pour réaliser les déclarations d’ensemble des revenus dans le cadre de leur mission, le Conseil supérieur a demandé que la date limite de dépôt de ces déclarations soit fixée à la date limite de la dernière déclaration de revenus en ligne (date retenue pour les départements n°50 à 976 et les non-résidents) dès lors que celles-ci sont transmises en mode EDI.

 

Patrick Collin

Directeur des affaires fiscales

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