Mai 2016

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Application aux experts-comptables de l’information triennale des salariés sur la reprise d’une société

L’article 18 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, complété par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron, a instauré, dans les sociétés de moins de 250 salariés, une obligation
d’information sur les possibilités de reprise d’une société, en dehors de tout projet de vente. Le point sur cette nouvelle obligation et son application aux sociétés d’expertise comptable.

 

Contenu de l’information des salariés sur les possibilités de reprise d’une société

Cette information, délivrée au moins une fois tous les trois ans, porte, en particulier, sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier. Elle porte également sur les orientations générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d’une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d’un changement capitalistique substantiel.

Le contenu de l’information triennale à délivrer aux salariés a été précisé par le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016. Doivent être portés à la connaissance des salariés des sociétés concernées :

  • les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
  • une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;
  • les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
  • les éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés.

L’obligation d’informer les salariés sur ces points peut être satisfaite par la seule indication de l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites internet comportant ces informations.

Par ailleurs, doivent également être délivrées :

  • une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;
  • le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.

Le décret du 4 janvier 2016 précise que l’information triennale doit être délivrée par écrit, ou oralement, par le représentant légal de la société, ou son délégataire, lors d’une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d’en avoir connaissance.

Cette mesure est entrée en vigueur le 6 janvier 2016.

 

Cette obligation concerne-t-elle les sociétés d’expertise comptable ?

L’article 18 de la loi du 31 juillet 2014 précitée précise que ce « dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés est instauré à destination de l’ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du Code de commerce » dont les sociétés d’expertise comptable relèvent.

 

Par conséquent, l’obligation d’information triennale des salariés sur les possibilités de reprendre une société, prévue par l’article 18 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie sociale et solidaire, s’applique aux sociétés d’expertise comptable. Aucune dérogation à cette obligation pour les professions libérales réglementées, ni sanction spécifique ne sont prévues.

En revanche, les articles 19 et 20 de la loi précitée concernant l’information des salariés lors d’une vente de fonds de commerce (ne pouvant être exploité que par un commerçant) ou de la majorité des droits sociaux ne peuvent être appliqués de manière générale aux sociétés d’expertise comptable.

En effet, l’ordonnance du 30 avril 2014 a supprimé la condition de détention du capital de société d’expertise comptable par des experts-comptables, mais a conservé un quota de 2/3 des droits de vote réservé à ces derniers.

Ainsi, dès lors qu’un expert-comptable salarié figure dans l’effectif du cabinet, l’ensemble des salariés du cabinet devra être informé du projet de transmission dans les modalités prévues par la loi.

 

Lysiane Yvon, directeur des Missions juridiques

et Annabelle Mineo, responsable juridique du Conseil supérieur

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