Mai 2016

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Bientôt la généralisation du bulletin de paie électronique ?

Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (dit projet de loi Travail), adopté par le Conseil des ministres du 24 mars 2016, prévoit qu’au 1er janvier 2017, l’employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié.

 

Etat des lieux

Depuis la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, l’employeur peut déjà remettre le bulletin de paie au salarié sous forme électronique, sous réserve que celui-ci donne son accord et que la remise s’effectue dans des conditions garantissant l’intégrité des données.

Le rapport Sciberras « Pour une clarification du bulletin de paie », remis en juillet 2015, note que la dématérialisation du bulletin de paie est peu répandue en France : le taux de dématérialisation atteint 15 % contre 95 % en Allemagne, 73 % en Grande-Bretagne, 57 % en Italie, 54 % en Belgique… Et le rapport note quelques freins au développement de la dématérialisation : absence de continuité dans le service en cas de changement d’entreprise, inégalité des salariés dans l’accès à internet, respect de la confidentialité…

Hormis quelques mises en œuvre dans le secteur de l’intérim, les démarches antérieures n’ont pas permis le développement du bulletin de paie électronique ; le Gouvernement a donc souhaité une intervention du législateur pour promouvoir la dématérialisation du bulletin de paie tout en répondant aux exigences d’intégrité, de pérennité et de conservation des données.

 

Dispositions du projet de loi Travail

Le projet de loi prévoit, qu’à partir du 1er janvier 2017, « sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. Dans ce cas, si le salarié le demande, la remise est effectuée sous la forme d’un hébergement des données par les services en ligne associés au compte personnel d’activité mentionnés au II de l’article L. 5151-6, qui garantissent alors l’intégrité de ces données. »

Et, comme le compte personnel d’activité (qui comprend notamment le compte personnel de formation et le compte pénibilité) est, selon le projet de loi, géré par la Caisse des dépôts et consignations, cette dernière hébergera aussi les bulletins de paie électroniques. L’étude d’impact relative au projet de loi indique que ce texte « crée un droit pour le salarié à choisir le coffre-fort public du compte personnel d’activité pour y déposer ses bulletins de paie électroniques ». Ainsi, « le salarié dispose d’un emplacement unique pour conserver l’ensemble des bulletins de paie émis par ses employeurs successifs », et « le service, qui pourra être fourni par des acteurs publics ou privés, présentera des garanties de sécurité des données dans des conditions définies par la puissance publique ».

S’il existe déjà des offres commerciales, gratuites ou payantes, de coffres-forts électroniques, « l’espace numérique du compte personnel d’activité constituera une offre supplémentaire gratuite, facilement accessible par tous ».

L’enjeu pour la profession est de produire les bulletins en garantissant leur intégrité au moyen de scellement électronique mais aussi de déposer automatiquement les documents dans les espaces des salariés et les coffres-forts numériques des employeurs.

En conclusion, si le texte est adopté en l’état, au 1er janvier 2017, et si l’employeur est engagé dans un processus de dématérialisation, le bulletin de paie électronique sera la solution de droit commun, le salarié pouvant toutefois s’y opposer.

Au-delà du bulletin de salaire, le secteur de l’intérim montre que c’est l’ensemble des relations RH avec les salariés qui sont dématérialisées avec des économies substantielles et un accroissement de la qualité des services rendus. 

 

Alice Fages, directeur des affaires sociales
et Stéphane Gasch, directeur des études informatiques
du Conseil supérieur

 

 

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