Mai 2016

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Comptes de campagne : en route vers 2017 !

Les prochaines grandes échéances électorales sont les élections présidentielles (avril-mai 2017) ainsi que les élections législatives (juin 2017). Le candidat, avec l’aide de son mandataire financier, doit recenser la totalité des recettes et des dépenses engagées ou effectuées pour sa campagne. La loi confère aux experts-comptables le soin d’assurer la mission de mise en état d’examen des comptes de campagne. Détails.

 

Selon l’article L.52-12 du Code électoral, « Le compte de campagne est présenté par un membre de l’Ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas nécessaire lorsqu’aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. »

 

Pour mener à bien sa mission, l’expert-comptable se doit d’effectuer toutes les diligences relatives à la mission de mise en état d’examen du compte de campagne et de s’assurer de la présence des pièces justificatives requises. La lettre de mission doit être jointe dans le compte de campagne.

Dans le cas d’une mission étendue comportant des prestations de conseil, la facturation devra distinguer les honoraires liés à l’accomplissement de la mission légale de ceux liés à l’accomplissement des prestations de conseil. Le coût de ces prestations de conseil doit obligatoirement figurer dans le compte de campagne.

 

Nouveauté pour les élections législatives 2017 

La loi organique et la loi ordinaire ont été promulguées le 14 février 2014. Elles ont été publiées au Journal officiel du 16 février 2014.

Les deux textes interdisent le cumul de l’exercice d’un mandat parlementaire national ou européen avec l’exercice de fonctions de direction ou de co-direction au sein des collectivités territoriales et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en métropole et en outre-mer. Il étend cette interdiction à certaines fonctions non exécutives telles que les présidences des assemblées locales en Corse, Martinique, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.

 

Pour éviter la multiplication d’élections partielles à chaque élection locale, le projet de loi organique autorise qu’un parlementaire démissionnaire pour cause de cumul des mandats soit remplacé par son suppléant. Ces dispositions seront applicables à compter du premier renouvellement des assemblées concernées suivant le 31 mars 2017.

 

L’Ordre vous accompagne…

L’Ordre des experts-comptables met à disposition de la profession des outils, des documents de travail, une foire aux questions, des vidéos de présentation de la mission, un service de questions-réponses sur la plateforme Conseil Sup’ Services comptes de campagne, ainsi qu’un guide pratique sur les missions dans le cadre des comptes de campagne, mis à jour en 2015, disponible sur le site de la Boutique de l’Ordre. Une journée de formation sur la mission de présentation des comptes de campagne est également dispensée par les instituts régionaux de formation (IRF).

 

Consciente de la confiance placée en elle par le législateur, notre profession doit se mobiliser car il s’agit d’une formidable occasion de communiquer et de démontrer aux décideurs politiques toute son utilité pratique et sa légitimité sur les missions qui lui sont confiées. 

Pour en savoir +
Consultez la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur www.legifrance.gouv.fr
et la loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen www.legifrance.gouv.fr

 

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