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Sociétés pluri-professionnelles et devoir de conseil : quelles actualités ?

Le département juridique du Conseil supérieur présente les dernières actualités impactant l’exercice professionnel des experts-comptables, dont l’ordonnance sur les sociétés
pluri-professionnelles d’exercice (SPE) et deux jurisprudences sur le devoir de conseil et le titre d’expert-comptable.

 

Sociétés pluri-professionnelles d’exercice

Autorisée en son principe sous la forme de société civile professionnelle depuis 1966, et sous la forme de société d’exercice libéral depuis la loi du 31 décembre 1990, la faculté pour plusieurs professions libérales d’exercer dans une même structure n’avait cependant pas encore fait l’objet de dispositions d’application.

Malgré cela, et pour répondre à la demande de plus en plus forte des clients, entreprises ou particuliers, les collaborations informelles entre ces professionnels ainsi que la mise en commun de ressources matérielles, voire la mise en commun de ressources financières au bénéfice de différentes structures d’exercice, s’étaient développées.

L’ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016, relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ouvre désormais la voie à la création de sociétés d’exercice libéral, dénommées « sociétés pluri-professionnelles d’exercice », pour l’exercice de deux ou plusieurs professions parmi les neuf visées, dont les experts-comptables.

Les modifications apportées à la loi du 31 décembre 1990 sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de l’ordonnance du 31 mars 2016 au JO, soit le 2 avril. Un décret transversal d’application doit à présent être pris pour permettre la création effective de ces sociétés (publication prévue fin du 1er semestre 2016).

Le chapitre IV, titre II, de l’ordonnance, contient les dispositions relatives à la profession d’expert-comptable. Elles modifieront de nombreux articles de l’ordonnance du 19 septembre 1945, afin notamment de préciser que la SPE dans laquelle la profession d’expertise comptable sera exercée, non membre de l’Ordre mais inscrite au tableau, devra comprendre parmi ses associés une personne physique remplissant les conditions pour exercer la profession. Ces modifications entreront en vigueur à la date qui sera fixée par décret (un décret par profession) et au plus tard le 1er juillet 2017.

 

Devoir de conseil et secrétariat juridique

Un expert-comptable, en charge notamment d’une mission de secrétariat juridique (décrite dans la lettre de mission comme notamment « l’assistance à la convocation et la tenue des assemblées générales ordinaires »), a vu sa responsabilité engagée par son client au titre de manquements à ses obligations fiscales et de secrétariat juridique pour ne pas avoir procédé à la convocation aux assemblées générales annuelles en vue de l’approbation des comptes, ce qui aurait motivé la désignation par le tribunal d’un administrateur judiciaire provisoire. Le professionnel faisait valoir que s’agissant d’une mission de secrétariat juridique et non d’“assistance juridique”, l’envoi des convocations constituait une obligation légale incombant à la gérance. La Cour de cassation considère que la mission de secrétariat juridique, telle que définie par la lettre de mission, soumettait l’expert-comptable à une obligation de conseil quant à la tenue et la régularité des assemblées générales (Cass. com., 8 mars 2016, n° 14-24.769).

 

Titre et diplôme d’expertise comptable

Dans un arrêt rendu le 1er mars 2016, la Cour de cassation a considéré qu’un administrateur provisoire, diplômé d’expertise comptable mais non inscrit à l’Ordre, pouvait faire mention de son diplôme sans s’exposer au délit d’usurpation du titre d’expert-comptable. La mention “diplômé”, placée après les titres et non avant, ne vise pas, selon les juges, à attester de l’exercice d’une profession, mais de l’obtention d’un diplôme, qui, en l’espèce, était incontestable (Cass. crim., 1er mars 2016, n°14-86.957). 

 

Pour en savoir +
Sur les sociétés pluri-professionnelles d’exercice dans la partie privée du site  www.experts-comptables.fr

Cass 8 mars 2016 www.legifrance.gouv.fr

Cass 1er mars 2016 www.legifrance.gouv.fr

 

 

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