Mai 2016

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Synthèse des étapes de la réforme de la commande publique

Dans le cadre d’une démarche de simplification et de modernisation de la commande publique, la transposition en droit français des directives européennes en matière de marchés publics s’achève. Ainsi, au 1er avril 2016, l’ancien Code des marchés publics, en vigueur depuis 2006, est abrogé.

 

Le Gouvernement a choisi de procéder par ordonnances pour réformer la réglementation. Deux ordonnances distinctes pour les marchés publics et les concessions sont mises en œuvre par décrets et remplacent plusieurs textes existants en vue de clarifier les règles applicables.

 

Comment aborder concrètement la commande publique ?

L’expert-comptable souhaitant s’investir dans le secteur public doit connaître les règles lui permettant de répondre aux offres des acteurs publics. Il est recommandé dans la mesure du possible d’entrer sur ce marché en se formant et en se faisant accompagner par un confrère déjà aguerri à ces procédures ; le moyen le plus simple pour les connaître est d’adhérer au Club secteur public du Conseil supérieur et de suivre le socle de formation proposé par le CFPC (Visa secteur public).

 

 

Où trouver les informations sur le recensement des marchés publics ?

Les marchés publics constituent un des leviers utiles au développement des entreprises.

De nombreux organismes proposent un suivi des appels d’offre en fonction d’un profil défini. Une fois introduit, une veille par acheteur peut être mise en place.

En effet, certains profils d’acheteurs permettent, une fois inscrit, de s’abonner à un système de veille sur les marchés de son choix (à partir de mots-clefs, de domaines, de codes CPV, etc.). Grâce à ce système d’alerte (push), l’abonné reçoit, généralement gratuitement, un courriel qui reprend les nouveaux avis d’appel public à la concurrence diffusés par ce seul acheteur et correspondant aux critères qu’il a sélectionnés.

Sur un plan général, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), qui a remplacé l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) en avril 2016, est chargé de la publication d’un recensement annuel des marchés conclus en France.

 

 

La réponse dématérialisée doit être privilégiée

Elle permet une réduction des temps de transmission ; il est, en effet, toujours regrettable de voir son offre éliminée parce qu’elle est arrivée en retard. Ces journées gagnées peuvent permettre de passer plus de temps à travailler la qualité technique de l’offre, ce qui n’est jamais inutile.

La réponse dématérialisée permet également une réduction des coûts. Seuls les frais d’accès à internet et du Certificat de Signature Electronique (CSE) sont à la charge du cabinet candidat.

Dans une procédure dématérialisée, l’acheteur public met en ligne toutes les informations nécessaires aux candidats pour qu’ils puissent répondre à sa demande d’achat sur un profil d’acheteurs (voir ci-dessus pour une veille systématique).

Le cabinet qui répond à un marché public par voie électronique, peut aussi transmettre une copie de sauvegarde de sa candidature et de son offre sur une clé USB ou sur DVD, pour parer à toute éventualité de dysfonctionnement.

 

Comment constituer son dossier d’offre et de candidature ?

L’adaptation de la réponse aux besoins de l’acheteur public est incontournable. Le cabinet doit montrer ses capacités de façon synthétique. La liste de ses références doit être établie en fonction du marché convoité et, de préférence, indiquer des expériences récentes.

La capacité du cabinet doit être mise en exergue, l’acheteur doit pouvoir se faire une idée de la valeur de l’équipe mise à disposition pour exécuter le marché, tant les moyens humains que techniques. La possibilité de répondre en « groupement » permet de se faire accompagner par un confrère ayant déjà une expertise et d’aborder le secteur avec de meilleures chances de s’y introduire.

Il n’est pas interdit de montrer son originalité et ses innovations en relation directe avec l’exécution de l’offre, mais le cabinet ne doit pas oublier de répondre à l’offre de base.

L’arrêté du 29 mars 2016 liste les documents et renseignements que l’acheteur peut exiger dans la mesure où ils sont nécessaires à l’appréciation de la capacité économique du cabinet, de ses capacités techniques et professionnelles, à l’assurance du respect des normes de qualité environnementale, handicapée, etc.

Au sein du cabinet, il est donc recommandé de dédier une personne à la veille des marchés pouvant potentiellement être remporté par le cabinet, et de tenir à jour les documents récurrents. Le facteur temps est un élément primordial dans la réponse apportée et il faut pouvoir disposer du délai maximum pour répondre à l’offre elle-même. 

 

Jean-Luc Scemama

Président de la commission Secteur non-marchand

et Jean-Michel Moreau
Vice-président du Club secteur public

 

Pour en savoir +
Sur la commande publique : www.collectivites-locales.gouv.fr
www.dila.premier-ministre.gouv.fr

 

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