Mai 2016

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Télétransmission des bilans à la Banque de France

Au cours des dernières années, la Banque de France a connu une très forte progression de son taux de télétransmission des liasses fiscales qui atteint, au 31 décembre 2015, près de 70 % des bilans collectés. Ce nombre démontre la volonté accrue de tout un écosystème de passer à l’ère de la dématérialisation : les entreprises qui sont déterminées à s’affranchir des formats papier, mais aussi les experts-comptables et les partenaires EDI fortement impliqués dans le cadre de partenariats et de conventions signés avec la Banque de France.

 

La télétransmission : une démarche simple et gratuite 

Première étape, le dirigeant d’une entreprise envoie une autorisation écrite signée à la succursale Banque de France qui gère son dossier. Son cabinet d’expertise comptable pourra ainsi transmettre directement la liasse fiscale à la Banque de France via la procédure EDI-TDFC. Le modèle d’autorisation est disponible sur le site internet de BilanDirect-Fiben.

Cette autorisation est à adresser une seule fois à la Banque de France ; elle est permanente, sauf révocation expressément formulée dans un courrier par le dirigeant de l’entreprise auprès de la succursale qui gère son dossier. Elle n’est donc pas à renouveler lors d’une nouvelle campagne annuelle de collecte des bilans.

 

Seconde étape, le dirigeant coche, ou demande à son expert-comptable de cocher, la case « Télétransmission BDF » de son logiciel comptable.

Ce processus est gratuit et sécurisé :

  • les frais d’acheminement électronique des bilans sont pris en charge par la Banque de France ; la télétransmission est donc gratuite pour les chefs d’entreprise ;
  • la sécurité et la confidentialité des flux sont assurées par la procédure EDI.
Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises non financières (y compris les filiales de groupes français et étrangers) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 k €. 

Et les holdings françaises détenant au moins une filiale réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750k €.

 

Une collecte de bilans pour quel traitement ?

Ces bilans, une fois enregistrés dans la base FIBEN (Fichier bancaire des entreprises), sont analysés par les spécialistes de la Banque de France afin d’attribuer une cote de crédit qui évalue la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans en s’appuyant sur des données comptables et des éléments qualitatifs permettant une meilleure connaissance de l’entreprise (situation du marché, clientèle…).

 

Quel est l’intérêt de la cotation Banque de France ?

La cotation repose sur des fondements juridiques d’ordre national et international : article L141-6 du Code monétaire et financier, contrat de service public entre la Banque de France et l’Etat, reconnaissance en qualité d’organisme externe d’évaluation du risque de crédit (19 juin 2007), statut ICAS dans le cadre de l’Eurosystème.

 

La cotation est utilisée pour :

  • les besoins de la politique monétaire, en permettant de sélectionner les créances qui peuvent être utilisées par les banques pour leur refinancement auprès de l’Eurosystème ;
  • l’analyse des risques sur les entreprises afin d’apprécier la solidité des actifs bancaires.

Les établissements de crédit peuvent se refinancer auprès de l’Eurosystème, notamment en apportant en garantie certaines des créances qu’ils détiennent en portefeuille sur des entreprises bénéficiant des appréciations les plus favorables : actuellement les cotes de crédit 3++ à 4.

 

La Banque de France poursuit trois objectifs complémentaires :

  • fournir aux établissements de crédit une information sur la qualité des engagements qu’ils s’apprêtent à décider ou qu’ils ont déjà pris ;
  • aider les chefs d’entreprise à identifier les facteurs qui vont influer sur une analyse externe de leur situation financière ;
  • faciliter le dialogue banque-entreprise en mettant à disposition une référence commune et reconnue de tous : la cotation Banque de France.

Cette cotation est diffusée gratuitement et systématiquement au responsable légal de l’entreprise concernée, mais aussi, via la base FIBEN, exclusivement aux différentes professions qui interviennent dans le financement des entreprises. De leur côté, les adhérents s’engagent par contrat à respecter les règles de confidentialité. 

Les partenaires EDI de la BDF
Adventi, ASPOne, Cegid, Dièse Finance, Fiducial, Invoke, Jedeclare.com, LPI Conseil (Teledec), MTAE, Net Déclaration, Sage.

 

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