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Panorama de l’actualité de la création d’entreprise

En 2015, 525 091 créations d’entreprise ont été enregistrées dont 43 % d’auto-entrepreneurs1 ; cette année aura été la première année de baisse du nombre de créations d’entreprises après une période de stabilité depuis 2011 avec 550 000 créations en moyenne par an. Cette baisse est liée à la réduction du nombre d’auto-entrepreneurs (-21 %) alors que les créations d’entreprises “classiques” sont en revanche en hausse de + 13 %. La tendance à la hausse du nombre
de créations de SAS/SASU s’est par ailleurs confirmée en 2015. Zoom sur l’actualité 2015 et 2016 de la création d’entreprise.

 

Mesures relatives aux entrepreneurs individuels

L’auto-entrepreneur “devient” un micro-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2016, tout nouveau micro-entrepreneur relève du régime du micro-social, sauf option pour le paiement de cotisations minimales du régime de droit commun des travailleurs non-salariés afin de bénéficier d’une meilleure protection sociale.

Les micro-entrepreneurs existants au 31 décembre 2015 continuent de relever du régime social de droit commun, sauf option pour le régime microsocial.

Les taux de cotisations sociales dans le régime micro-social2 sont fixés pour 2016 à :

  • pour un artisan ou commerçant réalisant des ventes de marchandises = 13,4 % ;
  • pour un artisan ou commerçant réalisant des prestations de services = 23,1 % ;
  • pour une profession libérale relevant de la CIPAV = 22,9 %.

Ouverture d’un compte bancaire dédié

Depuis 2015, tout micro-entrepreneur est tenu d’avoir un compte bancaire dédié.

 

Insaisissabilité de droit de l’habitation principale

Depuis le 8 août 2015, l’entrepreneur individuel n’a plus de démarche à accomplir pour bénéficier de la protection de sa résidence principale. Cette dernière est désormais insaisissable de droit par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle. L’entrepreneur peut renoncer à cette protection dans des conditions de forme identiques à celles applicables à la déclaration d’insaisissabilité des autres biens fonciers (établissement d’un acte notarié devant faire l’objet d’une publication).

 

Obligation d’immatriculation au RCS ou au RM

Tous les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale doivent désormais s’immatriculer, selon l’activité exercée, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

 

Mesures relatives aux sociétés

L’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 a réduit de sept à deux le nombre d’actionnaires minimum dans une société anonyme non cotée, sans changer les règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés. Le nombre d’actionnaires minimum dans les sociétés cotées reste quant à lui fixé à sept.

Depuis le 1er juillet 2015, l’enregistrement des statuts au service des impôts lors de la création d’une société est supprimé.

 

Mesures relatives aux activités artisanales

Stage de préparation à l’installation

La dispense de Stage de Préparation à l’Installation (SPI) dont bénéficiaient les personnes relevant du régime micro-social à leur création ou en cas de dépassement des seuils d’imposition au régime fiscal de la micro-entreprise est supprimée.

 

Justification de la qualification professionnelle

Depuis le 1er octobre 2015, la chambre de métiers et de l’artisanat est tenue de vérifier la qualification professionnelle de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l’activité au sein de l’entreprise (copie de diplôme ou de titre équivalent), ou à défaut, l’engagement de recruter un salarié qualifié professionnellement pour assurer ce contrôle (copie du contrat de travail). A défaut de transmettre ces éléments dans les trois mois, les entreprises sont radiées d’office.

 

Assurances

Les personnes exerçant une activité artisanale réglementée ainsi que les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social doivent indiquer, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, ainsi que les coordonnées de l’assureur ou du garant, et la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.

Par ailleurs, toute entreprise dont la responsabilité décennale peut être engagée doit, depuis le 8 août 2015, joindre aux devis et factures qu’elle établit une attestation de cette assurance conforme à un modèle fixé par arrêté.

 

Aides

Accre

Suite à la loi n°2015-990 du 6 août 2015, les jeunes de 18 à 25 ans révolus et les personnes de moins de 30 ans non indemnisées ou reconnues handicapées n’étaient plus éligibles à l’exonération de charges sociales au titre de l’Accre depuis le 7 août 2015.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a rétabli, de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2015, dans la liste des bénéficiaires de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (Accre) :

  • les personnes âgées de 18 à moins de 26 ans ;
  • les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage.

Arce

L’aide à la création d’entreprise (Arce), versée sous forme de capital par Pôle emploi, est fixée, depuis le 1er avril 2015, à 45 % (au lieu de 50 %) du reliquat des droits aux allocations chômage restants au jour de la création d’entreprise ou à la date de l’obtention de l’Accre (si cette date est postérieure).

 

Aide à la création d’entreprise versée par l’Agefiph

Depuis le 1er avril 2016, l’aide versée par l’Agefiph, sous certaines conditions, aux personnes handicapées créant leur entreprise est réduite de 6 000 à 5 000 euros. 

 

1. Source : La création d’entreprises en France en 2015 – APCE – mars 2016
2. Hors cotisation relative
à la formation professionnelle continue

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