Mai 2016

SIC n° 351

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Mai 2016

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Réforme de la carte régionale ordinale

Le Conseil supérieur a été informé par le commissaire du Gouvernement, début décembre 2015, de la demande des pouvoirs publics d’aligner la carte ordinale sur la nouvelle carte des régions administratives, au plus tard le 31 décembre 2018. Ceci aura pour conséquence de modifier
le périmètre géographique de certains Conseils régionaux de l’Ordre.

 

Un groupe de travail constitué de représentants des deux syndicats représentatifs de la profession s’est réuni afin de définir les modalités de mise en œuvre de cette réforme territoriale. Si ce groupe de travail n’a pu aboutir à un consensus, il s’est toutefois accordé sur deux grands principes à défendre lors de cette réforme :

  • préserver un maillage territorial ordinal de proximité ;
  • ne pas modifier les règles de calcul du nombre d’élus susceptibles de modifier les résultats des élections par rapport aux règles actuellement en vigueur.

 

Ayant pris acte de ces principes ainsi que des craintes exprimées par les présidents de certains Conseils régionaux, le président du Conseil supérieur a soumis au vote de la session du 2 mars 2016, la motion de consensus suivante :

« Les membres du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables réunis en session décident :

  • que les élections ordinales de 2016 se feront selon les règles existantes et le périmètre géographique ordinal actuel ;
  • que la durée des mandats des élus régionaux et nationaux issus de ces élections sera à titre dérogatoire de deux années ;
  • que les élections ordinales de 2018 se feront dans le périmètre géographique territorial régional en vigueur à cette date ;
  • qu’un groupe de travail sera mis en place immédiatement à l’effet de redéfinir les règles et modalités de fonctionnement, applicables à compter des élections de 2018, pour les Conseils régionaux et le Conseil supérieur. »

Cette motion a été adoptée, à bulletin secret, par 65 voix pour, une contre et une abstention.

Le décret n° 2016-449 du 12 avril 2016 porte ainsi aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les Conseils régionaux et au Conseil supérieur de l’Ordre, et autorise à titre dérogatoire les élus ayant accompli plus de deux mandats consécutifs au sein de la même instance à se représenter, afin de faire bénéficier la réforme territoriale de leur expérience.

La session du Conseil supérieur du 2 mars 2016 a également fixé au 1er décembre 2016 la date de dépouillement des prochaines élections dans les Conseils régionaux et au 3 mars 2017 celle au Conseil supérieur. 

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