Juin 2016

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Création du “minibon” pour prêter aux PME

Lors des 3e Assises de la finance participative, le 29 mars 2016 à Bercy, le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron, a annoncé que des ajustements du cadre réglementaire de cette nouvelle activité auraient lieu par voie d’ordonnance très prochainement.

 

Le financement participatif sous forme de prêts rémunérés (crowdlending) est un marché récent régi par un cadre réglementaire entré en vigueur à l’automne 2014. Pourtant, certaines plateformes ne concluaient pas des contrats de prêt entre particuliers et entreprises, mais utilisaient un support autre assez méconnu et ancien : le bon de caisse, que des personnes morales pouvaient également souscrire.

La loi Macron du 6 août 2015 a donc octroyé un délai de neuf mois au Gouvernement pour agir par voie d’ordonnance afin de renforcer la protection des souscripteurs et préciser les obligations des émetteurs de bons de caisse dans le cadre du crowdfunding.

 
Evolution du cadre réglementaire du financement participatif

L’ordonnance n°2016-520 relative aux bons de caisse du 28 avril 2016 ne permet plus aux particuliers de prêter à une entreprise en signant un bon de caisse, et ce à compter du 1er octobre 2016. Le texte prévoit, en effet, la création d’une déclinaison des bons de caisse intitulée “minibons” réservée au financement participatif.

 

Le minibon est une forme d’émission obligataire très simplifiée qui sera accessible aux personnes morales y compris aux SARL et intermédiée par les plateformes disposant du statut de ­Conseiller en Investissement Participatif (CIP) ou de Prestataire de Services d’Investissement (PSI). Cette évolution réglementaire contraint les plateformes possédant actuellement le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP), à présenter d’ores et déjà à l’Autorité des marchés financiers une demande de statut de CIP ou de PSI afin de pouvoir proposer ces minibons. Les plateformes possédant le statut d’IFP ne pourront désormais plus proposer que des contrats de prêt.

Par ailleurs, l’ordonnance renforce les obligations des plateformes CIP et PSI, notamment sur l’information concernant les risques de perte en capital et de défaillance de l’émetteur pour les offres de minibons.

A compter du 1er octobre 2016, les particuliers et les entreprises, pourront donc prêter à des PME en signant, de manière électronique notamment, des minibons sur une plateforme de crowdlending agréée.

 

Caractéristiques techniques du minibon

Avec les minibons, les entreprises pourront emprunter à condition d’avoir clos trois exercices comptables. Comme les bons de caisse, les minibons ne peuvent être souscrits à plus de cinq années d’échéance. Le taux d’intérêt est un taux fixe qui est déterminé à l’émission. Ce dernier ne devra pas dépasser le seuil de l’usure1. Enfin, ces minibons seront nominatifs, indiquant l’identité de l’emprunteur et des prêteurs.

 

Les seuils seront définis par décret prochainement

Le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a déjà indiqué que le plafond d’émission de minibons pour les entreprises emprunteuses serait de 2,5 millions d’euros sur 12 mois glissants, contre 1 million pour le prêt. Le montant maximum pour un particulier prêteur n’est cependant pas encore connu.

 

Déductibilité fiscale des pertes

Concernant les prêts, suite à la loi de finances rectificative pour 2015, les éventuelles pertes en capital peuvent être imputées depuis 2016 sur les intérêts perçus2 par les prêteurs la même année et les cinq années suivantes. Cette déduction s’applique au titre de l’IR et non aux prélèvements sociaux. Pour les minibons, cette possibilité n’est pas encore prévue, ce qui devrait être envisagé dans une prochaine loi de finances. 

 

1. Seuil de l’usure : taux maximum que les prêteurs sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un crédit
2. Produits de placement à revenu fixe imposables à l’IR soumis à l’acompte forfaitaire de 24 % et à cotisation sociales CSG-CRDS à hauteur de 15,5 %
Pour en savoir Un Kit mission comprenant le guide du financement participatif : www.experts-comptables.fr

Partenariats avec les plateformes de financement participatif (crowdlending et crowdinvesting)
- Lendopolis : www.lendopolis.com
- Prêtgo : www.pretgo.fr
- Letitseed : www.letitseed.com
Conseil Sup’Network : https://network.experts-comptables.org

Textes régissant le financement participatif sur le site de legifrance.gouv.fr
- Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif
- Décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014
- Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

 

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