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La déclaration de soupçon en pratique

La Déclaration de Soupçon (DS) est l’une de vos obligations majeures en matière de lutte anti-blanchiment (LAB). Le Comité LAB vous propose quelques rappels sur son objet et ses modalités.

 

Objet de la DS

L’obligation de déclaration est prévue par l’article L561-15 du Code Monétaire et Financier (CMF) pour « les opérations portant sur des sommes dont [ vous savez, soupçonnez ou avez ] de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme. » Pour mémoire, les sommes qui proviendraient d’une fraude fiscale ne doivent faire l’objet d’une DS que si au moins l’un des seize critères définis par l’article D561-32-1 du CMF est rempli. Les consultations juridiques effectuées conformément à l’article 22 de l’ordonnance de 1945 échappent quant à elles à cette obligation, à moins que ces consultations n’aient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme1.

 

Identification du déclarant

Tout déclarant doit être identifié auprès de Tracfin, par un document distinct joint à l’appui de la première DS transmise2. Vous pouvez utiliser le modèle préparé par Tracfin* ou renseigner les données demandées dans un courrier libre.

 

Le déclarant est l’expert-­comptable, le salarié autorisé « 83 ter » ou « 83 quater », mais en aucun cas la structure d’exercice professionnel.

 

Transmission de la DS

La DS doit être effectuée au moyen du formulaire type*, dont Tracfin propose un mode d’emploi*. Deux modes de transmission sont possibles :

  • la télé-déclaration, via la plateforme sécurisée ERMES (inscription préalable nécessaire)* ;
  • l’envoi par courrier simple, ou par télécopie du formulaire complété de façon dactylographiée.

Seule la plateforme ERMES vous garantit de recevoir un accusé de réception (sauf bien sûr si vous choisissez d’y renoncer en cochant la case correspondante du formulaire). Cet AR constitue pour vous une preuve de votre démarche.

 

Contenu de la DS

Le contenu de la DS est défini réglementairement3. La DS doit indiquer :

  • votre qualité d’expert-comptable, de salarié autorisé « 83 ter » ou « 83 quater » ;
  • vos éléments d’identification en tant que déclarant et vos coordonnées professionnelles ;
  • le cas de déclaration par référence aux cas mentionnés aux I, II et V de l’article L. 561-15 du CMF ;
  • les éléments d’identification du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de l’opération ainsi que l’objet et la nature de cette relation (nature de la mission) ;
  • un descriptif de l’opération et les éléments d’analyse qui ont conduit à effectuer la DS ;
  • des mentions complétées en fonction des informations complémentaires en votre possession, notamment :
    -   pour les personnes physiques : activité professionnelle et éléments de patrimoine ;
    -   pour les personnes morales : numéro d’immatriculation au RCS, forme juridique et secteur d’activités.

La DS est accompagnée de toute pièce utile à son exploitation.

 

Prescriptions impératives

Tracfin pourra vous adresser des demandes d’informations sur les déclarations déposées auxquelles vous devrez répondre.

 

Nous vous invitons à veiller scrupuleusement au respect des dispositions relatives à la forme et au contenu de la DS. En cas de non-conformité, Tracfin vous adressera en effet une demande de régularisation. A défaut d’y satisfaire, il sera considéré que vous avez manqué à votre obligation de déclaration. 

 

1. Art. L561-3 IV du CMF
2. Art. R561-23 du CMF
3. Art. R561-31 du CMF et arrêté du 6 juin 2013
Pour en savoir +
- Consultez « la déclaration de soupçon en pratique » sur le site du Conseil supérieur, partie privée. www.experts-comptables.fr

- Documents et informations accessibles à partir du site de Tracfin, onglet « déclarer ». www.economie.gouv.fr/tracfin

 

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