Juin 2016

Consulter le SIC papier

Le SIC papier existe également en version numérisé .pdf, à télécharger ci-dessous.

AddToAny
Share

Les vacances approchent : ce qu’il faut savoir sur les congés payés…

Chaque année, à la même date, les employeurs s’interrogent sur l’organisation des congés payés, le décompte des congés pour les salariés à temps partiel, la fermeture de l’entreprise pendant les congés, l’embauche de jeunes en CDD, etc. Revue de détail sur les principales questions.

 

Congés payés

Chaque année, tout salarié a droit à un congé payé à la charge de l’employeur, et il incombe à ce dernier d’organiser les départs en congés.

 

Comment sont fixés les congés ?

La période de prise des congés est fixée par la convention collective et, à défaut, par l’employeur après consultation des DP et du CE ; elle doit comprendre la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Voici ce que doit faire l’employeur :

  • informer les salariés de la période fixée pour prendre les congés, au plus tard fin février, soit deux mois avant le début de la période de congés ;
  • réunir les délégués du personnel pour recueillir leur avis sur les dates et l’ordre des départs en congés ;
  • informer les salariés sur leurs dates de congé au plus tard un mois avant la date prévue (en pratique, ceci est fait bien plus tôt).

Les dates ne peuvent être changées moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.

 

Combien de jours de congé faut-il prendre pendant la période légale ?

Pendant la période légale (1er mai au 31 octobre en principe), le salarié doit prendre au minimum 12 jours ouvrables de congés de façon continue, et au maximum 24 jours ; la 5e semaine doit être prise hors période légale.

 

Peut-on imposer la fermeture de l’entreprise ?

Pour imposer la fermeture de l’entreprise pendant quatre semaines, l’employeur doit consulter les représentants du personnel. Mais si la période de fermeture est d’une durée moindre, il doit avoir leur avis conforme et, à défaut, l’accord des salariés.

 

Peut-on reporter les congés payés ?

L’employeur doit reporter les congés si le salarié n’a pas pu les prendre notamment en raison d’une maladie… L’employeur et le salarié peuvent aussi signer un accord pour reporter les congés, notamment s’il s’agit d’un étranger travaillant en France.

Mais il faut limiter le droit à report car il est impératif que les salariés prennent au moins quatre semaines de congés par an.

 

Faut-il solder tous ses congés chaque année ?

Les congés doivent être soldés avant le 31 mai de chaque année et il faut prendre au moins 4 semaines de congés par an. Eventuellement, la 5e semaine peut être reportée, ou, s’il existe un compte épargne temps, y être affectée.

En aucun cas, même par accord des parties, le solde des congés ne peut donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice, sauf en cas de rupture du contrat.

 

Comment décompter les jours de congé des salariés à temps partiel ?

Que le décompte soit fait en jours ouvrables ou ouvrés, les salariés à temps partiel acquièrent le même nombre de jours de congé que ceux à temps plein, et les règles de décompte sont les mêmes.

Dans les deux cas, le premier jour ouvrable (ou ouvré) décompté correspond au jour où le salarié aurait dû travailler ; le dernier jour décompté, même s’il n’est pas travaillé, compte pour le calcul du congé.

Exemple : le salarié travaille 21 h par semaine, réparties sur 3 jours : lundi, mardi et vendredi. Il s’absente du lundi 1er août au lundi 8 août inclus. Il aura pris 7 jours ouvrables (le samedi 6 août est décompté) ou 6 jours ouvrés.

 

Comment est calculée l’indemnité de congés payés ?

La loi prévoit deux modes de calcul, l’employeur devant opter pour celui qui est le plus favorable au salarié :

  • indemnité égale à la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler ; il faut tenir compte du salaire gagné pendant la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l’établissement.
  • indemnité égale au 1/10e de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la période de référence (1er juin de N-1 au 31 mai de N).

Dans les deux cas, la rémunération brute de référence inclut le salaire de base et les accessoires du salaire (prime de production, majorations pour heures supplémentaires, etc.). En sont exclues les primes et gratifications annuelles (13e mois, etc.) si leur montant n’est pas affecté par le départ en congé.

La comparaison entre les deux méthodes peut s’opérer au fur et à mesure de la prise des congés ou globalement au titre de la période de référence, une fois les congés pris.

 

Les jobs d’été pour les jeunes

Les jeunes peuvent travailler à partir de 16 ans ; ceux âgés de 14 à 16 ans peuvent effectuer des travaux légers pendant leurs vacances scolaires, sur autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

 

Existe-t-il un contrat spécifique ?

Le jeune est embauché en CDD de droit commun. Il faut donc préciser le motif de recours au CDD, la durée du contrat… Il faut aussi faire une déclaration préalable à l’embauche, inscrire le salarié sur le registre unique du personnel, passer une visite médicale d’embauche, etc.

 

Quelle est la rémunération due ?

La rémunération des jeunes de moins de 18 ans est calculée sur la base du Smic, minorée de 20 % avant 17 ans et de 10 % entre 17 et 18 ans. Cet abattement est supprimé pour les jeunes justifiant de six mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent. Ils bénéficient à la fin du contrat d’une indemnité de congés payés.

Les jeunes embauchés pendant leurs vacances scolaires ou universitaires ne bénéficient pas de l’indemnité de fin de contrat.

 

Les chèques vacances

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés sans comité d’entreprise, la contribution patronale à l’acquisition de chèques vacances est exonérée de cotisations, sous conditions. Il faut notamment que la participation de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances ne dépasse pas certaines limites, qui dépendent du niveau de rémunération du salarié.

L’exonération, qui ne s’applique pas à la CSG-CRDS et au versement transport, est limitée à 30 % du Smic brut mensuel par an et par bénéficiaire, soit 440 € en 2016.

 

La prise en charge doit-elle être identique pour tous les salariés ?

La prise en charge dans l’acquisition des chèques-vacances doit être plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles et la contribution ne doit pas se substituer à un élément de rémunération.

 

Les dirigeants peuvent-ils bénéficier des chèques vacances ?

Les dirigeants et gérants d’entreprise de moins de cinquante salariés et les travailleurs indépendants peuvent aussi avoir des chèques vacances et bénéficier du même régime social que les salariés. La situation est identique pour leur conjoint, concubin et partenaire liés par un Pacs. 

 

Alice Fages
directeur des affaires sociales du CSOEC

 

Parcourir l'historique du SIC :

Toutes les parutions

NOVEMBRE 2019

SIC N° 389

OCTOBRE 2019

SIC N° 388

  • La SPE, une réunion de compétences
  • Prélèvement à la source : quelles évolutions ?
  • Evolutions de la réglementation de la profession : compétences spécialisées

Consulter

SEPTEMBRE 2019

SIC N° 387

Juillet-Août 2019

SIC N° 386

  • La palette de nos prestations s'élargit !
  • Mission d'audit contractuel d'états financiers en France
  • La seconde édition de la Conférence de Paris réussit son pari

Consulter