Juin 2016

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Nouveau décret d’anticipation de la DSN

Les modalités permettant une généralisation de la DSN à l’ensemble des entreprises, selon qu’elles gèrent elles-mêmes leur paie et leurs déclarations sociales ou qu’elles ont recours à un expert-comptable tiers déclarant, sont enfin publiées. Détails.

 

Aux échéances déclaratives sociales de mai 2015, un premier décret de la phase intermédiaire obligeait certaines entreprises à entrer en DSN ; puis à l’annonce du décalage de la généralisation de la DSN par la Sécurité sociale pour un déploiement progressif au cours de l’année 2016, le Gouvernement prévoyait, dans l’article 22 de la LFSS 2016, que les employeurs et les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales devraient transmettre leur première DSN à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er juillet 2017.

 

Désormais, en fonction du montant annuel des cotisations ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant des régimes dits général et spéciaux, l’entrée dans la DSN sera réalisée :

  • au plus tard en août 2016 (sur les paies du mois de juillet 2016), s’il s’agit d’un employeur qui s’est acquitté en TR Urssaf 2014 d’un montant de cotisations égal ou supérieur à 50 000 €, ou d’un tiers mandaté s’il a liquidé un total de 10 M € de cotisations pour l’ensemble de ses clients en 2014 ;
  • au plus tard en janvier 2017, si l’employeur et le tiers sont respectivement en dessous de ces seuils.

 

Pour le régime agricole, la montée en charge s’effectuera en trois étapes, en août 2016, puis en février et mai 2017.

 

Toutes les entreprises du régime général franchiraient ainsi le pas dès le 1er janvier 2017. Reste à résoudre, le cas des quelque 80 000 TPE, sans progiciel de paie ou sans expert-comptable, qui établissent aujourd’hui leurs payes et déclarations sociales “manuellement”.

 

Ces obligations ne s’appliqueront pas aux employeurs utilisant un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations TESE ou CEA (titre emploi service entreprise ou chèque emploi associatif).

 

Il n’y a donc plus de référence à un seuil de cotisations concernant la TPE-PME cliente du cabinet tiers déclarant comme en avril 2015. Ce décret écarte ainsi des obligations déclaratives du mois d’août 2016 un grand nombre de cabinets situés sous les 10 M € de cotisations.

En janvier 2017, et avec la généralisation de la phase 3 et ce décret, la DADS pour l’année 2016 devrait être la dernière pour l’ensemble des cabinets tiers déclarants et leurs clients.

 
Votre cabinet est-il concerné par les échéances du mois d’août 2016 ?

Il est probable que votre éditeur de logiciel, ou votre plateforme déclarative, dispose d’une fonction permettant de calculer votre total de cotisations, interrogez-les !

 

Mais en toutes hypothèses, la DSN, c’est très bientôt ! Nous vous conseillons d’anticiper les obligations pour maîtriser le dispositif avant la généralisation aux caisses de retraites et aux organismes complémentaires avec la phase 3.

 

Le décret n° 2016-611 relatif aux seuils d’obligation de production d’une déclaration sociale nominative est publié au JO du 19 mai 2016. 

Pour en savoir +
Reportez-vous sur Conseil Sup’ Services rubrique DSN : www.conseil-sup-services.com

 

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