Juin 2016

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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : les perspectives de mise en œuvre

Le 16 mars 2016, le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du Budget ont réalisé un point d’étape relatif à la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (1). A cette occasion, les personnes concernées par la réforme ont été identifiées. Il s’agit des salariés, des fonctionnaires, des retraités, des bénéficiaires de revenus de remplacement, des indépendants, et des propriétaires percevant des revenus fonciers.

 

Les salariés, retraités et demandeurs d’emploi

Pour les salariés, l’impôt sera prélevé chaque mois par l’employeur, dès la paye de janvier 2018. Il en sera de même pour les retraités et demandeurs d’emploi dans la mesure où l’impôt sera directement prélevé à la source par la caisse de retraites ou par Pôle emploi. Si le contribuable voit son revenu augmenter ou diminuer au cours de l’année d’imposition, l’impôt prélevé suivra mécaniquement le même rythme.

L’administration fiscale restera l’interlocuteur unique du contribuable qui n’aura aucune démarche envers l’employeur à effectuer. C’est l’administration fiscale qui communiquera au collecteur de l’impôt (employeur, caisse de retraite ou Pôle emploi) le montant de la retenue à la source à appliquer.

Le contribuable pourra solliciter auprès de l’administration fiscale une mise à jour du taux du prélèvement à la source en cours d’année en cas d’évolution dans sa situation familiale ou professionnelle (naissance d’un enfant, diminution importante de revenus …). Dans cette situation, l’administration fiscale recalculera le taux d’imposition en fonction de la nouvelle situation du contribuable et le transmettra à l’employeur ou à l’organisme chargé de prélever l’impôt.

Pour la première fois, l’administration fiscale communiquera au contribuable et à l’employeur (ou aux tiers collecteurs) un taux de prélèvement au second semestre 2017. Ce taux sera calculé sur la base de la déclaration de revenus effectuée au printemps 2017, sur les revenus de 2016. Il sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte de la situation 2017.

L’employeur ne sera donc pas informé de la situation familiale et des autres revenus du contribuable. Il n’aura connaissance que d’un taux d’imposition qui pourra être différencié entre les membres d’un couple. Ce procédé règle en particulier la question de la confidentialité d’autant que près de 90 % des contribuables supporteront un taux de prélèvement compris entre 0 % et 10 %.

Les nouvelles modalités techniques de la DSN seront utilisées pour effectuer la retenue à la source ; celle-ci permettra alors d’acquitter l’ensemble des cotisations sociales et l’impôt sur le revenu des salariés. L’introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront directement via le logiciel de paie, comme pour les différents taux de cotisations sociales.

 

Les travailleurs indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers

Pour les travailleurs indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers, il n’est pas possible d’identifier un collecteur de l’impôt. L’impôt sur le revenu sera alors versé sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels, calculés par l’administration fiscale. En 2018, ces acomptes seront d’abord calculés sur la base des revenus 2016, puis ils seront ajustés à l’automne en fonction des revenus 2017 déclarés au printemps par le contribuable. Toutefois, si le travailleur indépendant ou le bénéficiaire de revenus fonciers anticipe une importante évolution de son revenu 2018, il pourra le signaler à l’administration fiscale qui modulera l’impôt acquitté par acomptes sur la base d’une estimation du bénéfice prévisionnel 2018.

 

Le maintien des règles actuelles d’imposition

Même avec le prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu restera adapté à la situation des ménages, dans la mesure où il prendra en compte la situation conjugale et le quotient familial. Il sera possible par ailleurs de prévoir une répartition de l’impôt entre les conjoints afin que chaque membre du couple soit prélevé sur la base de taux différents, notamment en cas d’écart de revenus entre eux. Les conjoints pourront ainsi opter pour deux taux différents en fonction de leurs revenus respectifs, permettant de garantir plus de confidentialité vis-à-vis des employeurs en cas d’asymétrie importante des revenus au sein du couple et plus de liberté dans la répartition du paiement de l’impôt. Les taux appliqués permettront au total de prélever le même montant d’impôt au niveau du foyer fiscal.

Par ailleurs, les différentes incitations fiscales, et notamment les réductions et crédits d’impôt  (par exemple pour emploi d’un salarié à domicile, garde d’enfants, économies d’énergie, dons…) seront conservées.

De même, la déclaration annuelle des revenus au titre de l’année précédente restera indispensable pour maintenir la conjugalisation et la familiarisation de l’impôt sur le revenu, mais également pour déclarer d’autres sources de revenus ou encore les différents avantages fiscaux auxquels le foyer fiscal peut prétendre. Après calcul du nouveau taux d’imposition, l’administration le communiquera à l’employeur ou au tiers collecteur, au mois de septembre, pour adapter le montant de la retenue à la source.

 

L’année de transition

La mise en place du prélèvement à la source pose la question de l’année « blanche » concernant l’imposition des revenus de l’année 2017. D’après les déclarations des ministres, les contribuables n’auront pas à payer deux fois leur impôt en 2018.

L’impôt sur le revenu continuera d’être payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur les revenus de 2019. Il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. Toutefois, les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017 resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles. Il est précisé, à ce stade, que des mesures spécifiques seront mises en place pour éviter les comportements d’optimisation au titre des revenus de 2017 qui échapperaient à l’impôt. Enfin, les contribuables pourront se prévaloir du bénéfice des réductions et des crédits d’impôt dus au titre de 2017.

 

Patrick Viault, directeur adjoint d’Infodoc-experts

 

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