Juillet-août 2016

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Comment est géré le compte pénibilité ?

Le compte personnel de prévention de la pénibilité n’est pas géré directement par l’employeur, mais par le réseau des caisses d’assurance vieillesse (Cnav, Carsat et caisses de la MSA dans le secteur agricole). Néanmoins, l’employeur joue un rôle déterminant.

 
Qui alimente le compte ?

Le compte pénibilité est ouvert et alimenté en points dès lors que le salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires. Il appartient à l’employeur d’apprécier cette exposition pour chacun des salariés et de déclarer les salariés exposés au-delà des seuils dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS), au plus tard le 31 janvier suivant l’année d’exposition. A terme, la déclaration sera effectuée via la DSN du dernier mois de l’année ou du dernier mois du contrat de travail en cas de sortie en cours d’année. La déclaration dans la DADS permet à la Cnav de savoir quel salarié a été exposé au-delà des seuils, pour quels facteurs et les périodes d’emploi concernées afin d’alimenter le compte pénibilité du nombre de points correspondant. C’est également la Cnav qui ferme le compte lorsque le salarié liquide ses points ou part à la retraite.

 

Qui informe le salarié ?

La Carsat du salarié (Cnav en Ile de France ou caisse de la MSA, selon le cas) l’informe, au plus tard le 30 juin, par mail ou, à défaut, par courrier que l’information afférente à son compte est disponible sur un site dédié. Le salarié doit donc se rendre sur le site internet pour obtenir son compteur de points, ainsi que les informations relatives aux modalités d’utilisation. Depuis le 19 août 2015, l’employeur n’est plus tenu d’établir une fiche individuelle de prévention des expositions pour chaque salarié exposé au-delà des seuils. Le salarié sera informé de l’exposition déclarée par son employeur par sa Carsat dans le mail ou courrier relatif à la mise à jour de son compte.

 

Qui intervient dans l’utilisation du compte par le salarié ?

Le salarié titulaire d’un compte pénibilité peut demander l’utilisation de ses points pour financer une formation, indemniser un passage à temps partiel ou partir à la retraite de manière anticipée. Quelle que soit l’utilisation choisie, le salarié doit faire une demande à la Carsat, soit par le biais du site internet dédié au compte pénibilité, soit directement à la caisse selon des conditions à déterminer par arrêté. Le salarié reçoit un récépissé attestant la réception de sa demande. Les points affectés sur le compte ne pourront être utilisés que si la caisse répond positivement à la demande. Dans le cas où le salarié choisit de financer une action de formation, les points constituent un abondement en heures de formation sur le compte personnel de formation. L’organisme ou l’employeur qui finance la formation reçoit un montant correspondant au nombre d’heures de formation effectivement utilisées au titre de l’abondement pénibilité, à condition de justifier auprès de la Carsat du paiement de la formation. Dans le cas où le salarié choisit d’être indemnisé pour un passage à temps partiel, l’employeur maintient le salaire d’origine pendant la période de réduction du temps de travail. Puis la caisse lui rembourse le salaire et les cotisations sociales correspondant à la durée non travaillée, à condition qu’il présente les justificatifs nécessaires (avenant au contrat de travail, bulletin de paie et RIB) un mois avant l’exécution de l’avenant de passage à temps partiel. L’employeur ne peut refuser le passage à temps partiel que s’il apporte la preuve de l’impossibilité de réduire le temps de travail compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.
En cas d’utilisation pour un départ anticipé en retraite, l’employeur n’intervient pas si ce n’est pour réceptionner la demande du salarié de départ volontaire en retraite.

 

Qui finance le compte ?

Les employeurs participent au financement du compte par le versement d’une cotisation de base applicable à l’ensemble des employeurs, y compris ceux n’employant aucun salarié exposé à des facteurs de pénibilité. Cette cotisation de 0,01 %, assise sur l’ensemble des rémunérations des salariés, sera applicable à partir de 2017.
Dès 2015, les employeurs de salariés exposés à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils seront redevables d’une cotisation supplémentaire. Cette cotisation annuelle sera assise sur la rémunération de ces seuls salariés exposés au cours de chaque période. Le taux de la cotisation est de 0,10 % en 2015 et 2016, puis 0,20 % en 2017 ; le taux  est doublé pour les salariés exposés à plusieurs facteurs.

 

Qui intervient dans la régularisation du compte ?

Le compte est alimenté sur la base des déclarations de l’employeur, mais celles-ci peuvent être contestées par la caisse (Carsat, Cnav ou MSA) dans le cadre d’un contrôle ou par le salarié selon une procédure détaillée par les textes. A l’issue du contrôle ou de la procédure de contestation initiée par le salarié, si l’exposition a été jugée différemment de l’employeur, la caisse lui adresse une notification comportant les périodes concernées par la décision et le montant des cotisations qui font l’objet de la régularisation. Une copie de la notification est adressée à l’organisme de recouvrement des cotisations (Urssaf, MSA).

 

Clothilde Rubiano-Delle
Consultante en droit social Infodoc-experts

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