Juillet-août 2016

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La loi NOTRe : que retenir ?

La loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 porte la nouvelle organisation territoriale de la République. Concrètement, elle modifie de façon substantielle l’organisation des collectivités ; certaines régions perdent ainsi leur compétence “générale” au profit des métropoles. En revanche, elles se voient attribuer des compétences initialement attribuées aux départements. Mise en lumière des articles phare qui peuvent retenir l’attention de la profession.

 

Compétence de la région en matière de développement économique

Selon les articles 2 à 7, la région doit élaborer un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; ce schéma définit notamment les orientations en matières d’aides aux entreprises.

 

La contribution de la profession
En février 2016, l’Ordre des experts-comptables a lancé l’opération « Business story, votre projet a rendez- vous avec un expert-comptable ». Objectif : faire de l’expert-comptable l’acteur principal de la création d’entreprise et de son suivi. En effet, l’expert-comptable apporte ses conseils dans l’extension d’activités économiques, aussi bien en France qu’à l’international. En cas de difficulté, il accompagne l’entreprise dans son redressement et/ou pour gérer au mieux la fin d’une activité. Les conseils de l’expert-comptable divulgués peuvent être d’ordre financier, fiscal, juridique, comptable, et administratif, notamment dans le montage des dossiers de demande d’aides et de rédaction de conventions.

 

Une région pilote

Selon les articles 8 à 27, la région devient pilote et élabore les schémas directeurs en matière de :

  • gestion des déchets et plus généralement de développement durable ;
  • gestion et protection de la ressource en eau ;
  • gestion des transports routiers non urbains ;
  • gestion de tout ou partie des transports scolaires ;
  • gestion des transports urbains qui entrent désormais dans une acception plus large de “mobilité” ;
  • transfert de propriété, aménagement, entretien de la gestion des ports ;
  • compétence des régions en matière d’enseignement supérieur et de recherche. La région contribue au financement des sites et des établissements.

La contribution de la profession

Les travaux menés, depuis de nombreuses années, sur les thèmes énumérés ci-dessus (principalement sur l’accompagnement des délégataires de services publics) ont préparé la profession à être un interlocuteur averti maitrisant ces domaines d’intervention. Ainsi, l’expert-comptable peut accompagner la région dans :

  • l’élaboration des schémas directeurs ;
  • et la mise en place d’indicateurs en vue de pouvoir procéder à des évaluations et à un suivi des politiques publiques régionales.
La région, principal acteur du regroupement

Selon les articles 28 à 94, la région devient l’acteur principal du regroupement, redécoupage, et/ou restructuration de l’intercommunalité. Cette loi impacte donc les EPCI (Etablissement Publics de Coopération Intercommunale) avec les fusions et les transferts de compétence à venir.

 

La contribution de la profession
Les professionnels ayant fait le choix d’exercer leurs missions dans le secteur public sont compétents pour accompagner les transferts de compétence :

  • évaluations financières des transferts et notamment des charges transférées ;
  • réorganisation des services, aide à la remise en route et à la réorganisation des services…

Ainsi, parmi les compétences transférées des départements vers les régions, figurent les compétences transports dont notamment les transports interurbains et les transports scolaires. En soutien des services des collectivités, l’expert-comptable peut intervenir, sur les évaluations des charges de fonctionnement, directes et indirectes, les évaluations des charges d’investissement et bien sûr, sur celles des recettes.financement des sites et des établissements.

L’expert-comptable peut également :

  • aider à la mesure de l’impact du nouveau partage de la Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) ;
  • déterminer la compensation nette des charges transférées ainsi que l’évaluation des gains et des pertes potentielles pour les collectivités en cause ;
  • s’occuper de transferts des droits et obligations, notamment en matière de transfert de personnel et de patrimoine.
La région vise à établir des solidarités et une égalité des territoires

Selon les articles 95 à 113, ces objectifs peuvent être notamment poursuivis en :

  • restructurant les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours) au sein d’établissements intercommunaux ;
  • étant acteurs des opérations immobilières destinées aux logements des personnels de police et gendarmerie, des services d’incendie et de secours et de l’administration pénitentiaire ;
  • améliorant l’organisation des « maisons de services au public » et notamment l’accessibilité et la qualité des services en zone rurale jusqu’à les rendre itinérantes ou en proposant des modes d’accès dématérialisés ;
  • renforçant la transparence financière des collectivités territoriales.

Le législateur réclame d’ailleurs le renforcement de la transparence financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ces entités publiques sont contrôlées par les chambres régionales des comptes qui présenteront leur rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante. L’exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l’EPCI à fiscalité propre présenteront un rapport devant cette même assemblée sur les actions entreprises pour répondre aux observations des chambres régionales des comptes Le législateur encourage fermement les collectivités territoriales (et les y oblige dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la loi NOTRe) à transmettre les pièces comptables par voie dématérialisée aux comptables publics (cette exigence doit être rapprochée de l’évolution du Code civil – nouvelle rédaction de l’article 1379, février 2016 – qui donne valeur d’original aux documents télétransmis, par des personnes habilitées, à partir des originaux papiers).

 

La contribution de la profession

Ces actions auront des conséquences financières importantes. L’expert-comptable formé à la comptabilité publique et à la gestion des collectivités territoriales pourra accompagner les entités publiques locales dans toutes les décisions prises et les réponses, éclaircissements, améliorations, corrections…

 

Sur le plan de la télétransmission de documents comptables, l’Ordre des experts-comptables apporte toutes les sécurités exigées et répond aux exigences les plus élevées du législateur. Cette télétransmission, introduite dans la loi NOTRe, est une étape dans l’élimination du papier dans le domaine de la comptabilité publique. Elle s’étendra bientôt, de façon irréversible, à d’autres domaines d’intervention de la profession et notamment à la télétransmission des comptes de campagne des élections politiques.

 

Jean-Luc Scemama
Président de la commission Secteur non-marchand et Secteur public

 

Jean-Michel Moreau
Vice prédisent du Club secteur public

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