Juillet-août 2016

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Responsabilité de l’expert-comptable : revue de jurisprudence

Quelques récents arrêts de cours d’appel illustrent des cas dans lesquels la responsabilité de l’expert-comptable est recherchée dans le cadre de travaux en matière sociale et juridique. La faute du client peut parfois exonérer le professionnel de sa responsabilité. Attention, ces décisions sont susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

 

Exonération de l’expert-comptable en cas d’absence de diligences du client

Un expert-comptable et son client ont cessé leurs relations contractuelles à la suite de difficultés rencontrées par le cabinet pour exercer ses missions (notamment de tenue des comptes et remise des documents nécessaires au dépôt des comptes sociaux), dues à la dissolution de la société et à sa reprise par une autre société, dirigée par le même gérant, à l’absence de diligences de ce dernier vis-à-vis du cabinet et au défaut de paiement des honoraires. Le client a assigné son expert-comptable devant le juge des référés en vue d’obtenir la remise du bilan et des comptes sous peine d’astreinte. Les juges de la cour d’appel ont considéré que bien que le dépôt des comptes sociaux au greffe du registre du commerce incombe à l’expert-comptable selon sa lettre de mission, cette diligence supposait l’approbation des comptes par l’assemblée générale de la société, qui n’a pas eu lieu. Les nombreux courriers échangés entre les parties démontrent l’impossibilité dans laquelle se trouvait le cabinet d’effectuer correctement sa mission.  De plus, une mise en demeure par l’expert-comptable atteste des difficultés rencontrées par celui-ci notamment à l’occasion d’un contrôle fiscal.

La demande du client a ainsi été rejetée (Cour d’appel de Colmar, 3 février 2016).

 

Responsabilité de l’expert-comptable rédacteur d’une lettre de licenciement

Un expert-comptable effectuant des missions d’établissement des déclarations fiscales en cours d’exercice et de fiches de paie, a validé, en y ajoutant quelques observations, le projet de lettre de licenciement rédigé par son client pour une salariée de ce dernier, puis a rédigé un nouveau projet de lettre. Par conséquent, l’expert-comptable était tenu à un devoir d’information et de conseil de son client relativement à la conformité du licenciement aux dispositions légales ou réglementaires applicables, et en particulier à l’article L. 1232-6 du Code du travail selon lequel la lettre de notification de licenciement doit comporter l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. Le conseil de prud’hommes, saisi par la salariée, a considéré que le licenciement dont elle a fait l’objet était sans cause réelle et sérieuse au motif que la lettre de licenciement était muette quant aux motifs invoqués, et qu’aucun fait précis ne venait l’étayer. Considérant que la perte de chance pour l’employeur d’obtenir, au moins pour partie, le rejet des prétentions pécuniaires formées par la salariée devant le conseil des prud’hommes était certaine, la cour d’appel a condamné l’expert-comptable au paiement d’une partie de cette somme (Cour d’appel de Rennes, 22 mars 2016).

 

Exonération de l’expert-comptable en cas de faute du client

Un employeur ayant indemnisé sa salariée dans le cadre d’une conciliation après que celle-ci a engagé une action en requalification de son CDD en CDI ne peut rechercher la responsabilité de l’expert-comptable en sa qualité alléguée de rédacteur du contrat de travail. Selon les juges, le contrat fourni par l’expert-comptable s’analysait comme un CDI ; il n’avait donc pas à viser un motif de recours à un CDD. L’employeur a cependant ajouté de sa propre main la mention « à Durée Déterminée » sur le contrat de travail effectivement conclu avec la salariée, et prévu une date de fin de contrat sans qu’aucun motif de recours à un CDD ne soit stipulé, en contravention avec la loi. L’expertcomptable n’étant pas intervenu dans la rédaction du contrat définitif, et n’ayant pas non plus été informé de ces modifications, sa responsabilité ne peut donc être engagée (cour d’appel de Grenoble, 28 janvier 2016)

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