Juillet-août 2016

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Suramortissement : une prorogation qui s’accompagne de différents aménagements

Afin de relancer l’investissement, un mécanisme de “suramortissement” permet aux entreprises de pratiquer une déduction fiscale exceptionnelle supplémentaire de 40 % sur la valeur de certains équipements. Alors que les entreprises ont mis du temps pour appréhender ce mécanisme, le Gouvernement a annoncé sa prorogation et l’administration précise la liste des investissements éligibles.

 

Le mécanisme de « Suramortissement » est accordé aux entreprises soumises à l’IR, dans la catégorie des BIC ou des BA selon un régime réel d’imposition, ou à l’IS, pour les biens acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 ou encore les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat conclus à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016. Tous les investissements réalisés pendant cette période ouvrent droit à une déduction, égale à 40 % de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, dès lors que les biens :

  • sont éligibles à l’amortissement dégressif ;
  •  et relèvent de l’une des catégories suivantes :
    •  les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;
    • les matériels de manutention ;
    • les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
    • les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat ;
    • les matériels et outillages utilisés pour des opérations de recherche scientifique ou technique.

Cette liste a été complétée en y ajoutant les remontées mécaniques, les véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel et au biométhane carburant, les installations et équipements des réseaux de fibre optique, les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique.

Par ailleurs, les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation sont également éligibles.

 

Un dispositif prorogé…

Initialement réservé aux investissements réalisées entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, le Gouvernement a annoncé un amendement au projet de la loi pour une République numérique au Sénat, afin de proroger et d’aménager le dispositif pour tous les investissements réalisés jusqu’au 14 avril 2017. L’administration fiscale a d’ores et déjà intégré au BOFiP ces modifications et annoncé cette prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement.

 

… et encore une fois précisé

Dès son instauration, l’éligibilité des investissements au dispositif a soulevé de nombreuses interrogations de la part des entreprises bénéficiaires. Pour y faire face, l’administration a complété sa doctrine à plusieurs reprises. Les derniers aménagements concernent le matériel informatique, les logiciels et les réseaux en fibre optique.

 

Matériels informatiques
Le dispositif est étendu aux appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique, quelles que soient leurs modalités d’amortissement :

  • serveurs informatiques rackables ;
  • serveurs de stockage et autres équipements de sauvegarde rackables ;
  • matériels de réseau rackables (notamment commutateurs, switches, pare-feux, routeurs) ;
  • matériels d’alimentation électrique et de secours d’alimentation électrique rackables (notamment les centrales d’alimentation, les onduleurs). Entrent dans cette catégorie les machines destinées au calcul intensif (“supercalculateurs”) et acquises de façon intégrée. 

La déduction s’applique aux appareils informatiques, prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique, acquis ou fabriqués par l’entreprise à compter du 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017, ou qui font l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclu à compter du 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017.

 

Logiciels
Sont éligibles au suramortissement, les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation, quelles que soient leurs modalités d’amortissement. Il s’agit par exemple de logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance.

 

Réseaux en fibre optique
Seuls les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique, ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique, bénéficient du suramortissement.

 

Précisions apportées au Conseil supérieur sur les biens éligibles

Suite aux questions posées sur la Hotline d’Infodoc-experts dans le cadre de l’opération Conseil Sup’ Services Suramortissement, l’administration a apporté des précisions au Conseil supérieur :

  • sur les biens éligibles au dispositif ;
  • sur les biens éligibles au dispositif de suramortissement par secteurs.
En savoir plus
Des précisions sont disponibles sur conseil-supservices. com/ rubrique suramortissement.
 

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