Juillet-août 2016

SIC N° 353

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Juillet-août 2016

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DSN : mise à jour des lettres de mission d’assistance en matière sociale

En raison de la publication du décret du 18 mai 2016 précisant les dates auxquelles les employeurs et les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales doivent obligatoirement utiliser la DSN, la commission des Missions sociales du Conseil supérieur a mis à jour les exemples de lettres de mission. Ces exemples, qui ont été approuvés par la commission des Normes professionnelles le 8 juin 2016, sont téléchargeables sur le site de l’Ordre.

 

Dates de mise en oeuvre de la DSN

En avril 2015, la DSN a été rendue obligatoire pour certaines entreprises (en fonction du montant des charges sociales payées). En juillet 2016, la DSN est étendue à de nouvelles entreprises et à de nouveaux tiers déclarants en fonction du montant des charges sociales payées et du régime social applicable (régime général, régime agricole, régimes spéciaux).
Pour connaître les seuils et les échéances, connectez-vous sur le site de Conseil Sup’ Services.
Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général devront déclarer leurs charges sociales via la DSN. Impacts sur la lettre de mission d’assistance en matière sociale Compte tenu des différentes dates d’entrée en vigueur de la DSN, la commission des Missions sociales propose aux experts-comptables deux exemples de lettres de mission en fonction du profil du tiers
déclarant :

  • DSN non encore obligatoire, cet exemple ne pouvant plus être utilisé quand la DSN sera obligatoire ;
  • DSN obligatoire. Ces exemples n’ont été que légèrement modifiés, par rapport aux versions antérieures qui avaient été approuvées par la commission des normes professionnelles en avril 2015.

 

Pour connaître les seuils et les échéances
www.conseil-supservices.com

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