Juillet-août 2016

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La DSN, où en est-on ?

La déclaration sociale nominative (DSN) constitue la mesure centrale du processus de simplification des obligations déclaratives des entreprises. Elle a vocation à se substituer progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales effectuées par les employeurs, et intègrera à terme le prélèvement fiscal à la source.

 

La mise en oeuvre de la DSN est un chantier important pour les cabinets comptables car elle nécessite une refonte totale et une harmonisation de l’organisation du traitement des données sociales (généralisation du mode EDI, norme de traitement NEODeS, nouveaux délais déclaratifs…), qui a des impacts significatifs sur la relation client/ expert-comptable (refonte de la lettre de mission, signature de nouveaux mandats déclaratifs, fin du partage de la mission sociale avec le client…).

 

Le calendrier DSN est fixé

Alors que la DSN devait être rendue obligatoire pour tous les employeurs (à l’exception des particuliers employeurs) au 1er janvier 2016, la LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2016 a repoussé l’échéance à une date ultérieure fixée par décret. Ces obligations ne s’appliquent pas aux employeurs qui ont recours au titre emploi service entreprise et au titre emploi simplifié agricole. Le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 a précisé les dates auxquelles les employeurs et les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales doivent obligatoirement utiliser la DSN. Le calendrier de généralisation de la DSN varie selon le régime de Sécurité sociale de l’entreprise, le montant annuel des cotisations versées, et selon la qualité de déclarant ou de tiers déclarant.

Les différentes échéances sont récapitulées dans le tableau ci-dessous:

 

Pour apprécier ce seuil, il est tenu compte pour chaque tiers du montant des cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l’ensemble des employeurs mandants. De nombreux experts-comptables sont concernés par l’échéance obligatoire du 5 ou 15 août 2016. Ces échéances devront être respectées au risque pour l’entreprise d’être astreinte au paiement de pénalités de retard. L’administration devrait toutefois faire preuve de tolérance.

 

Pour les employeurs n’ayant pas recours à un tiers déclarant, les seuils de cotisations et contributions sociales sont appréciés en tenant compte de l’ensemble des prélèvements recouvrés par l’Urssaf.

 

Pour apprécier les seuils applicables dans le régime agricole, il est tenu compte uniquement du même type de cotisations et contributions sociales que celles recouvrées par l’Urssaf.

 

Les actions du Conseil supérieur

Compte tenu des impacts et desinvestissements importants pour les cabinets liés à la DSN, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a demandé au ministre des Finances et des Comptes publics de prendre en compte la spécificité des experts-comptables, en tant que tiers déclarants, et d’annoncer des tolérances dans la mise en oeuvre de la réforme.
Par ailleurs, de nombreux employeurs (environ 80 000), n’étant pas en mesure actuellement d’effectuer des DSN, ils devront soit s’orienter vers un tiers déclarant pour générer leurs DSN, soit utiliser le TESE, qui devrait en principe permettre de passer à la DSN dès janvier 2017.
Afin d’accompagner la profession dans cette réforme d’ampleur qui concerne tous les expertscomptables ayant des missions sociales, le Conseil supérieur a mis en oeuvre une plateforme spéciale dédiée à la DSN sur Conseil Sup’ Services.

Conseil Sup' Services DSN accompagne la profession comptable dans la mise en oeuvre de ce nouveau processus déclaratif
Les trois espaces de la plateforme Conseil sup’ services vous permettent de maîtriser dans son intégralité l'obligation DSN :
- Découvrir la DSN : vidéos, questions-réponses,diaporamas, textes applicables, agenda des évènements en région... Cet espace vous permet de disposer d’outils d’information à destination des collaborateurs ou de vos clients ;
- Espace technique : vidéos d'éditeurs, modalités d’inscription DSN, chartes et documents techniques... Cet espace vous permet d’accéder au calendrier prévisionnel de mise à jour des différents outils logiciels, à des outils techniques… ;
- Organisation du cabinet : retrouvez dans cet espace de nombreux outils pratiques vous permettant de basculer en DSN (check-list de démarrage, guide de démarrage de la DSN en cabinet, outils de marketing et de communication...).
Posez votre question en ligne à nos experts : un consultant vous rappellera pour répondre à votre problématique

 

Nicolas Gallissot
Responsable département droit social, Infodoc-Experts

 

Nathalie Le Mensec
Chargée de mission, commission Innovation Technologique du Conseil supérieur

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