Juillet-août 2016

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Le SIC papier existe également en version numérisé .pdf, à télécharger ci-dessous.

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Quelles sont les échéances déclaratives ?

Les échéances varient selon le type de flux généré par le biais de la DSN. Pour les entreprises assujetties au paiement mensuel des cotisations, la DSN est effectuée au plus tard le 5 du mois civil suivant le versement des rémunérations ; si l’entreprise est en paiement trimestriel, le délai est repoussé au 15 du mois civil suivant le versement des rémunérations. La DSN doit être effectuée chaque mois, même dans l’hypothèse où aucune rémunération n’est versée au cours du mois (DSN “néant”). Quant aux évènements (arrêt de travail, fin de contrat), ils doivent être signalés dans certains délais, variables selon la nature de l’évènement, et récapitulés dans le tableau ci-dessous.

 

Exemples
  • un salarié est malade du 6 au 16 janvier, et l’employeur (entreprise de 5 salariés), pratique la subrogation : la déclaration de l’évènement « arrêt de travail » doit être opérée au plus tard le 15 février ;
  • un salarié est licencié et son préavis expire le jeudi 16 juin : la déclaration de l’évènement « fin de contrat de travail » doit être opérée au plus tard le mercredi 22 juin.

Le délai de cinq jours ouvrés à respecter pour le signalement de certains événements peut se révéler court en pratique en cas de recours à un tiers déclarant. Il convient d’organiser un process strict de transmission des éléments (copie de la rupture de contrat, de l’arrêt maladie…) nécessaires à la génération du signalement d’événement entre le client et l’expertcomptable. Il est important de noter qu’avec la DSN, il faut signaler l’arrêt de travail quelle que soit sa durée, alors que jusqu’à présent, l’employeur n’avait l’obligation d’établir une attestation de salaire que pour les arrêts de travail de plus de trois jours (délai de carence légal).

 
Les échéances varient selon le type de flux généré par le biais de la DSN
Existe-t-il des délais spécifiques pour les tiers déclarants ?
Aucune dérogation n’est prévue à ce jour dans l’application des délais déclaratifs pour les tiers déclarants. Compte tenu de la spécificité d’intervention des tiers déclarants et des temps de traitement induits par la sous-traitance de la mission paie, un délai supplémentaire a été demandé par le Conseil supérieur dans le signalement d’évènements pour les tiers mandatés par l’employeur. Une tolérance a également, été demandée pendant les périodes habituelles de fermeture des entreprises et des cabinets (août et fin d’année).

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MARS 2020

SIC N° 393

  • Réforme des retraites : décodage et mobilisation
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  • Loi de finances 2020 : les principales mesures fiscales
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