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Le maquis fiscal, ça suffit !

Les entreprises comme les Etats ont besoin de règles fiscales claires, stables et précises.

 

Le 71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables sera l’occasion pour la profession française et ses partenaires européens de porter collectivement des propositions communes de réformes, de convergence et de simplification de la réglementation fiscale en Europe, car les entreprises comme les Etats ont besoin de règles fiscales claires, stables et précises.

 

L’absence d’harmonisation fiscale européenne crée une grande insécurité. Pour les entreprises d’abord, qui éprouvent les plus grandes difficultés à connaître, respecter ou bénéficier des règles applicables. Pour les Etats ensuite, qui ne peuvent maîtriser les conséquences budgétaires parfois très lourdes d’une remise en cause de certains dispositifs nationaux. Cette opacité du maquis fiscal européen, caractérisé par un manque de transparence, de lisibilité et de comparabilité des systèmes fiscaux en vigueur en Europe, est en grande partie responsable de la concurrence fiscale que se livrent les Etats, salutaire lorsqu’elle conduit à s’interroger sur le juste niveau d’imposition, mais destructrice lorsqu’elle favorise le dumping.

Seule la TVA peut être considérée à ce jour comme un impôt harmonisé au niveau européen, quoique de façon limitée puisque le régime intracommunautaire prévu temporairement s’est pérennisé.

 

C’est en matière d’imposition directe, notamment en ce qui concerne la détermination et l’imposition des résultats des entreprises, que l’harmonisation fiscale fait cruellement défaut, en dépit de l’existence de quelques dispositifs communautaires comme les directives sur les fusions et les régimes des sociétés mères et filles. Les esprits commencent à s’échauffer à l’aune des scandales récents, mais aussi de l’injustice attachée à l’économie numérique, et les institutions européennes se sont saisies du sujet, en commençant par la fraude et l’évasion fiscale.

 

Parce que personne mieux qu’eux ne connaît les entreprises et leurs contraintes, tout en étant engagés au service de l’intérêt général, les experts-comptables européens, forts de leur expertise et de leur déontologie, font aujourd’hui des propositions aux pouvoirs publics européens pour :

- proposer de nouvelles règles de territorialité qui assurent plus de justice fiscale ;

- faire converger les règles d’assiette en partant d’un résultat comptable harmonisé et de dispositifs fiscaux incitatifs définis au plan européen, avec possibilité pour les Etats de les retenir ou pas ;

- instaurer un régime commun de gestion des déficits dans les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ;

- mettre en place des règles communes pour les régimes de groupe qui respectent le principe de territorialité de l’impôt sur les ­sociétés ;

- simplifier l’application de la TVA sur le territoire communautaire par l’autorisation ciblée de l’autoliquidation dans les relations BtoB, et par l’octroi d’une plus grande liberté accordée aux Etats membres dans la fixation des taux réduits.

 

Ces propositions seront présentées officiellement dans un livre blanc qui sera remis à Pierre Moscovici, commissaire européen en charge des Affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, à l’occasion du 71e Congrès de l’Ordre qui se tiendra à Bruxelles, les 28, 29 et 30 septembre. Cette démarche citoyenne sera une façon de dire : ça suffit !

 

Philippe Arraou
Président du Conseil supérieur

 

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