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Réforme du Code de la consommation : les experts-comptables sont concernés !

La relation contractuelle entre l’expert-comptable et son client est impactée par la réforme du Code de la consommation, initiée par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et entrée en vigueur le 1er juillet 2016 ; elle classe les clients en trois catégories.

 

L’article liminaire du Code de la consommation dispose désormais : « Pour l’application du présent code, on entend par :

  • consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

 

La nouvelle définition du non-professionnel vise à protéger une personne morale pouvant être considérée dans un état de faiblesse face à un professionnel, sa situation devenant ainsi comparable à celle du consommateur.

La jurisprudence, rendue sous l’empire des textes antérieurs à l’ordonnance du 14 mars 2016, avait accordé la qualité de non-professionnel à un syndicat de copropriétaires (Cass. civ. 1, 25 novembre 2015), à une SCI, professionnel de l’immobilier mais pas de la construction (Cass. civ. 3, 4 février 2016), et à un comité d’entreprise exerçant la mission légale prévue par l’article L 2323-83 du Code du travail (Cass. civ. 1, 15 juin 2016). L’ordonnance du 14 mars 2016, malgré une rédaction plus restrictive, semble consacrer une partie de la jurisprudence récente.

 

Conséquences pratiques

Certaines dispositions du Code de la consommation applicables aux consommateurs sont étendues aux non-professionnels, comme la présentation des contrats (articles L 211-1 à L 211-3 du code précité), les clauses abusives (articles L 212-1 et L 212-3) et la reconduction des contrats (L 215-1 à L 215-5). A noter que certains articles du Code de la consommation sont également applicables entre professionnels : pratiques commerciales trompeuses, obligation d’information précontractuelle, dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement et droit de rétractation pour les contrats signés à distance ou hors établissement.

 

Points de vigilance des experts-comptables

Les experts-comptables devront s’assurer de la situation de leurs clients au regard des trois nouvelles définitions du Code de la consommation, en s’appuyant notamment sur leur activité.

Lorsque le client personne morale n’exerce pas une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole, il pourra être considéré automatiquement comme un non-professionnel.

Si en revanche il exerce une activité de cette nature, la mission exercée pourra aider à déterminer si le client agit ou non dans le cadre de son activité, et si la qualification de non-professionnel peut lui être accordée en conséquence.

Ainsi, il peut être utile d’actualiser les conditions générales qui accompagnent les lettres de mission pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.

 

Pour vous accompagner, l’Ordre mettra à votre disposition, sur le site du Conseil supérieur, de nouveaux exemples de conditions générales de la lettre de mission spécifiques aux non-professionnels, aux professionnels et aux consommateurs.

Pour en savoir +Cass. civ. 1, 25 novembre 2015 / www.legifrance.gouv.fr
Cass. civ. 3, 4 février 2016 / www.legifrance.gouv.fr
Cass. civ. 1, 15 juin 2016 / www.legifrance.gouv.fr
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Pour télécharger les nouveaux exemples de conditions générales de la lettre de mission spécifiques aux non-professionnels, aux professionnels et aux consommateurs.

www.experts-comptables.fr

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